 | Albert Joos - 1907 - 156 lapas
...fait, violences, menaces, dons ou promesses, soit en faisant craindre à un des ouvriers intéressés de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou ses biens, aura influencé son vote à l'un des scrutins prévus par la présente loi. ART. 27. Sera... | |
 | Egon Zweig - 1907 - 62 lapas
...électeur ou une personne liée avec lui, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou son métier ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'aura déterminé à s'abstenir de'voter ou aura influencé son vote, et celui également qui intimide... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1907 - 882 lapas
...cloches, ne sont pas observées (art. 27) ; si, contrairement à l'article 3i, des ministres du culte « soit par voies de fait, violences ou menaces contre un individu, soit eu lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1908 - 638 lapas
...peine sera du double. 106. Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi,...personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé ou auront tenté de le déterminer à s'abstenir de voter, ou auront soit influencé, soit tenté d'influencer... | |
 | Adolphe Chauveau - 1908 - 404 lapas
...francs et d'un emprisonnement de G jours à 2 mois ou de l'une deces deux peines seule« ment ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces...soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'ex« posera un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront« déterminé à exercer ou... | |
 | Karl Rothenbücher - 1908 - 506 lapas
...francs et d'un emprisonnement de six jours ä deux mois, ou de l'une des deux peines seulemcMit ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un individu, aoit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer ä un dommage sä personne, sä famillo... | |
 | Eugène Blum - 1909 - 356 lapas
...seulement (loi du 2 août 1875, art. 19). Les voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi...un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, pour le contraindre à l'abstention ou influencer son vote, sont punies d'un emprisonnement d'un mois... | |
 | France - 1914 - 1866 lapas
...violences ou menaces contre uu électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou «l'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé ou auront tenté de Je déterminer à s'abtenir de voter, ou auront inlluencé ou tenté d'influencer... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1915 - 692 lapas
...dons,libéralités ou promesses. 2. Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi...personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé ou auront tenté de le déterminer à s'abstenir de voter, ou auront influencé ou tenté d'influencer... | |
 | Félix Moreau - 1917 - 646 lapas
...responsable de ces infractions (art. 36^. sur l'exercice du culte. L'article 31 punit « ceux qui, par voie de fait, violences ou menaces contre un individu,...un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'aurait déterminé... à faire partie ou à cesser de faire partie d'une association cultuelle, à... | |
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Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille... 
