 | Aristide Briand - 1905 - 462 lapas
...d'un emprisonnement de G jours à '^ mois ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui. soit ^>ar voies de fait, violences ou menaces contre un individu,...ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ovi sa fortune, l'auront déterminé à exercer ou à s'abstenir d'exercer un culte, ,à contribuer... | |
 | 1905 - 844 lapas
...peines seulement ceux qui, soit par voie de fait, violences ou menaces contre un individu, soit eu lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer...sa fortune, l'auront déterminé à exercer ou à s'abtenir d'exercer un culte, à faire partie ou à cesser de faire partie d'une association cultuelle,... | |
 | André Lebon - 1905 - 586 lapas
...peines seulement, ceux qui, soit par menaces ou abus d'autorité, soit en faisant craindre à autrui de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, auront tenté de contraindre ou d'empêcher une ou plusieurs personnes d'exercer un culte, de contribuer... | |
 | André Lebon - 1905 - 576 lapas
...peines seulement, ceux qui, soit par menaces ou abus d'autorité, soit en faisant craindre à autrui de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, auront tenté de contraindre ou d'empêcher une ou plusieurs personnes d'exercer un culte, de contribuer... | |
 | Aristide Briand - 1905 - 492 lapas
...francs et d'un emprisonnement de 6 jours à 'i mois ou de l'une "de ces deux peines seulement ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un individu, soit en lui faisant iraindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou, sa fortune, l'auront... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 552 lapas
...poínos seulement, ceux qui, spit par menaces ou abus d'autorité, soit en faisant craindre à autrui de perdre son emploi ou d'exposer, à un dommage sa personne, -sa famille on и fortune, auront tenté do contraindre ou d'empocher uae .ou plusieurs personnes d'exercer un... | |
 | André Lebon - 1906 - 698 lapas
...francs et d'un emprisonnement de sixjours à deux mois ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces...à exercer ou à s'abstenir d'exercer un culte, à contribuer ou à s'abstenir de contribuer aux frais d'un culte. ART. 29. — Seront punis des mêmes... | |
 | André Lebon - 1906 - 706 lapas
...francs et d'un emprisonnement de six jours à deux mois ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces...à exercer ou à s'abstenir d'exercer un culte, à contribuer ou à s'abstenir de contribuer aux frais d'un culte. ART. 29. — Seront punis des mêmes... | |
 | 1906 - 754 lapas
...fr.) et d'un emprisonnement de six jours à deux muis ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces...personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé & exercer ou à s'abstenir d'exercer un culte, à faire partie ou à cesser de faire partie d'une association... | |
 | 1906 - 1180 lapas
...peines seulement, ceux qui, soit par voies de fait, violences ou m naces contre un individu, soit 011 lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer...famille ou sa fortune l'auront déterminé à exercer ou s'abstenir d'exercer un culte, à faire partie ou à cesser de faire partie d'une association cultuelle,... | |
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Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille... 
