statut déclare ce paiement nul, et permet par là même d'en répé ter le montant.

La nullité édictée par la loi donne beaucoup d'intérêt à une question qui s'est souvent présentée; c'est de savoir si l'on peut alors poursuivre sur la dette pour laquelle le billet ou la traite ont été donnés. Je n'hésite pas à la resoudre dans l'affirmative. Il ne faut pas oublier qu'il s'agit ici d'une loi pénale. On ne peut donc en étendre les dispositions au delà des termes même du statut. Or ce que le statut frappe de nullité, c'est le document lui-même. Il ne dit rien de la dette qui peut en avoir amené la création. Pour décider qui celle-ci est éteinte, il faudrait prétendre que la dation d'un effet de commerce à la place constitue une dation en paiement ou une novation. Il n'y a certainement ni l'un ni l'autre. Celui qui donne et celui qui reçoit un effet de commerce à la place d'une créance, ont l'intention d'augmenter, et non de diminuer les avantages du créancier. Ni l'un ni l'autre n'a la moindre volonté d'acquitter le débiteur, même si l'effet de commerce n'est pas payé. Quant à la novation en particulier, il y a une raison additionnelle de décider qu'il n'y en a pas ici; car le code, (art. 1171) décide que l'intention de nover doit être évidente. Aussi, depuis longtemps la jurisprudence en France et en Canada, décide invariablement que l'acceptation d'un effet de commerce par un créancier n'entraine aucune novation de sa créance, (Wilson c. Kennedy, 1 Esp. p. 245; Brown c. Watts, 1 Taunton, p. 353.)

Non seulement la nullité d'un effet de commerce non timbré n'entraîne pas la nullité de la créance qui a pu en occasionner la création, mais elle n'empêche pas même absolument de se servir du document devant les tribunaux comme moyen de preuve. Il faut à cet égard, faire une distinction. Il est évident que celui, par exemple, qui ne peut poursuivre sur un billet, parceque ce billet est nul à raison de l'absence des timbres voulus, ne pourrait s'en servir pour établir l'existence d'une dette que lui devait le faiseur, et pour laquelle le billet lui a été donné. Ce serait aller contre l'esprit de la loi, laquelle veut que le billet ne serve alors, à aucune des fins pour lesquelles il a été donné. Mais, supposons qu'un tiers, ou même une des parties au billet, ait besoin de prouver un fait étranger an billet, ils pour: on: se servir de celui-ci pour l'établir. Ainsi, par exemple, on pourrait prouver qu'un fait a eu lieu tel jour, en prouvant qu'il a eu lieu le jour indiqué par la date d'un billet non timbré. On pourrait prouver

par la manière dont il est écrit ou signé, la foliu on l'ivresse de celui qui l'a fait (Gregory c. Fraser, 3 Campb. p. 454.).

Elle peut Ainsi, par

De ce que la nullité d'un effet de commerce non timbré n'empêche pas de poursuivre sur la dette pour laquelle il a été donné, ni même de s'en servir en certains cas, on aurait tort de conclure que la nullité édictée par la loi est sans importance. avoir, au contraire, les conséquences les plus graves. exemple, le porteur d'une traite ou d'un billet nul pour cette cause, ne pourrait poursuivre l'endosseur qui le lui a transféré, ni aucun endosseur précédent. Il ne pourrait même pas poursuivre le faiseur ou le tireur, s'il n'a de droits contre eux qu'en vertu de la cession qui lui a été faite du document. En un mot, l'effet de commerce étant nul comme tel, on ne peut lui faire produire aucun effet qui serait tiré de sa nature propre.

Voilà les effets du défaut d'apposition des timbres. Mais nous avons vu qu'il ne suffit pas de les apposer, et qu'il faut, en outre les oblitérer d'une certaine maniére. Si la chose n'a pas été faite, quelles sont les conséquences de cette omission? D'abord, c'est la présomption que les timbres n'ont pas été mis au moment voulu et que la loi a été violée. Si c'était la seule peine elle serait insuffisante, car on pourrait détruire cette présomption en prouvant que les timbres ont été mis au moment voulu. Mais il y a une peine beaucoup plus grave. Le timbre qui n'est pas oblitéré régulièrement est considéré comme s'il n'avait pas été apposé; le document est traité comme s'il n'était pas timbré du tout, et il est frappé d'une nullité absolue.

La loi prononce aussi une peine de $100 d'amende contre celui qui met une date fausse sur un timbre. Il est assez difficile de comprendre cette disposition. Que faut-il entendre par date fausse? Est-ce une date autre que celle portée pour le document? Est-ce au contraire une date autre que celle de l'apposition du timbre? Il me parait évident qu'il faut admettre cette dernière interprétation. La première interprétation n'est pas soutenable; comment supposer qu'une personne sera assez folle pour mettre volontairement une date autre que celle du document, sachant qu'elle encourt par là l'amende.

Voici comment la loi me parait devoir être expliquée. Le rédacteur du statut s'est placé au point de vue de ce qui se fait le plus souvent en pratique; il a supposé que le billet est fait et émis le jour même de la date qu'il porte. Dans cette supposition c'est cette date qui doit être mise sur le timbre, et

elle est aussi la date de son apposition. En un mot, dans l'idée du rédacteur, la date du billet et la date du jour où devait avoir lieu l'apposition du timbre, se confondent. Suivant lui par conséquent, mettre la date du timbre, lorsque celui-ci est apposé plus tard, c'était violer la loi, et c'est cette violation qu'il voulait punir; mais nous avons vu que cette idée est erronée: jamais un effet de commerce n'a besoin d'être timbré avant d'être mis en circulation. Et comme il peut être mis en circulation après sa date il peut légalement être timbré à une époque subséquente à celle-ci. La peine édictée par le statut ne pourra donc jamais être encourue.

F. LANGELIER.

POWERS OF COURTS TO PRONOUNCE UPON THE CONSTITUTIONALITY OF FEDERAL AND PROVINCIAL STATUTES.

In the last number of La Revue Critique, at pp. 50 and 51, the writer of the present article in discussing the powers of Provincial Legislatures, made use of the following expressions: “One of the consequences resulting from the distribution of legislative powers between the Federal Parliament and the Provincial Legislature is that all persons occupying judicial positions throughout the Dominion, may, at any moment in suits or proceedings before them, be obliged to pronounce upon the constitutionality of Federal or Provincial Statutes. In such case the duty of such persons is clear; if a Federal Statute be unconstitutional, to disregard it; and to act in like manner where a Provincial Act is ultra vires."

In giving judgment on an application for habeas corpus by Robert Dickson, based on the alleged unconstitutionality of the Acts of the Legislature of the Province of Quebec, creating the office, and regulating the duties, of the Fire Commissioners, four of the judges of the Court of Queen's Bench pronounced the Acts in question constitutional. Mr. Justice Caron "would say nothing as to the power of the Court to pronounce an Act uncon

stitutional." Mr. Justice Drummond "did not pronounce upon the right of this Court to declare an Act unconstitutional." Mr. Justice Monk "wished to guard against the supposition that he held this Court had any right to give an opinion declaring an act unconstitutional. He simply said that he found a statute granting certain powers to the Fire Marshal. He found that law and he obeyed it. He was far from believing, and would not like it to be supposed that this Court assumed the right to declare an act unconstitutional if it did not appear to be constitutional. He was not aware of any attributes this Court had to declare any law unconstitutional. If this Court had such power, then the Superior Court had the power. And if the Superior Court had it, then the Circuit Court had it. And if the Circuit Court, then the Commissioners of small causes, inasmuch as they exercise judicial functions. And if the Commissioners, then the Prothonotary and Clerk of the Court, who also exercise judicial functions, have also the power to say, I shall not do this or that, because the Act is ultra vires or clashing. This would be an amazing state of things."

Mr. Justice Badgley's "opinion was this: they found in the Statute book a local act for a particular purpose. They found also a general law of the Dominion for general purposes. They had, then, a local law as repugnant to the general law. If the local law is repugnant to the general law and yet is allowed to stand, then it overrides the general law. That was the rule laid down in England, 1 L. R., 865. Here there was a local law that had not been set aside by the general government. If the general government allowed the local law to stand what were Courts of Justice to do? They must take the Statutes as they were."

Mr. Justice Monk's opinion is merely a series of doubts resolving itself into "an amazing state of things."

Mr. Justice Badgley, on the other hand, virtually declares that if a local Act is repugnant to the B. N. America Act, 1867, or to a law of the Dominion, and has not been disallowed by the Governor General, it overrides the general law, and Courts of Justice must give effect to such local Act.

The object of this article is to show that not only is it within the jurisdiction of Courts to declare Federal or Provincial Statutes unconstitutional, but that it is their duty to decide as to the constitutionality or unconstitutionality of such Statutes in

all cases coming before them wherein such questions arise or are raised.

By s. 91 of the B. N. Act of 1867, it is provided: "It shall be lawful for the Queen, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons, to make laws for the peace, order, and good government of Canada, in relation to all matters not coming within the classes of subjects by this Act assigned exclusively to the Legislatures of the Provinces; and for greater certainty, but not so as to restrict the generality of the foregoing terms of this section, it is hereby declared that (notwithstanding anything in this Act) the exclusive legislative authority of the Parliament of Canada extends to all matters coming within the classes of subjects next hereinafter enumerated, that is to say." (Here follows the enumeration of twenty-nine subjects.) "And any matter coming within any of the classes of subjects enumerated in this section, shall not be deemed to come within the class of matters of a local or private nature comprised in the enumeration of the classes of subjects by this Act assigned exclusively to the Legislatures of the Provinces."

By s. 92 it is provided: "In each Province the Legislature may exclusively make laws in relation to matters coming within the classes of subjects next hereinafter enumerated, that is to say." (Here follows the enumeration of sixteen subjects.)

By s. 129 it is provided: "Except as otherwise provided by this Act, all laws in force in Canada, Nova Scotia, and New Brunswick at the Union, and all courts of civil and criminal jurisdiction, and all legal commissions, powers and authorities, and all officers, judicial, administrative, and ministerial, existing therein at the Union, shall continue in Ontario, Quebec, Nova Scotia, and New Brunswick respectively, as if the Union had not been made; subject, nevertheless (except with respect to such as are enacted by or exist under Acts of the Parliament of Great Britain or of the Parliament of the United Kingdom of Great Britain and Ireland,) to be repealed, abolished or altered by the Parliament of Canada, or by the Legislature of the respective Province, according to the authority of the Parliament or of that Legislature under this Act."

By s. 56 it is provided: "Where the Governor-General assents to a bill in the Queen's name, he shall by the first convenient opportunity send an authentic copy of the Act to one of Her Majesty's principal Secretaries of State, and if the Queen in