Principles of Copyright Law - Cases and MaterialsWIPO, 2002 - 502 lappuses This publication aims to provide a valuable and practical tool for those countries where court decisions in the copyright domain are scarce or non-existent - either because copyright law is a fairly new phenomenon or because legislation has not been extensively applied. To that effect,this publication examines a carefully selected number of court decisions illustrating general principles of copyright law, drawn from common law, civil law and the legislative systems of Arab countries. As the basic principles illustrated here are to a large extent commonly shared, many of the cases presented have a wider relevance, going beyond the confines of the legal system of which they form a part. L'objet du présent recueil est d'offrir un outil précieux et commode aux pays dont la jurisprudence en matière de droit d'auteur est restreinte ou inexistante, soit parce que le droit d'auteur est une réalité relativement nouvelle pour eux, soit parce que la législation en vigueur dans ce domaine n'a pas été largement appliquée. À cette fin, le présent ouvrage expose un certain nombre de décisions de justice, soigneusement sélectionnées, qui illustrent les principes généraux du droit d'auteur et qui émanent de la common law, du droit civil et des systèmes législatifs des pays arabes. Compte tenu de la valeur quasi universelle de ces principes fondamentaux, la pertinence des cas présentés va bien souvent au-delà des limites du système juridique dont ils relèvent. |
No grāmatas satura
1.–5. rezultāts no 65.
... société, des doubles des moules en plâtre de certaines œuvres du sculpteur. Le légataire particulier et l'exécuteur testamentaire se sont opposés à la remise par la société de ses moulages aux légataires universels. Les légataires ...
... société utilise de façon continue et notoire, pour présenter salessive, unthème publicitaire, dit de la blancheur comparée, qui consiste à représenter simultanément deux ou plusieurs pièces de linge pour faire apparaître la similitude ...
... société Éminence une idée de publicité. La société Éminence et ses collaborateurs ont conçu et composé cette publicité. L'agence publicitaire a repris ultérieurement cette publicité pour les besoins de sa propre publicité. La société ...
... société, franchit les étapes de la sélection grâce à son physique qui le fait remarquer. Dès l'origine, il annonce à l'animateur vedette qu'il “reviendra” ou qu'il “repassera” si bien que, dans les deux cas on sait, dès les premières ...
... sociétés appelantes ont traité le sujet, que le film “The Running Man” constitue une contrefaçon illicite pour laquelle les ... Société 4D) : “Attendu que le synopsis de Raynald Guillot et Michèle Soldevillaintitulé “La grande faim de M ...