Principles of Copyright Law - Cases and MaterialsWIPO, 2002 - 502 lappuses This publication aims to provide a valuable and practical tool for those countries where court decisions in the copyright domain are scarce or non-existent - either because copyright law is a fairly new phenomenon or because legislation has not been extensively applied. To that effect,this publication examines a carefully selected number of court decisions illustrating general principles of copyright law, drawn from common law, civil law and the legislative systems of Arab countries. As the basic principles illustrated here are to a large extent commonly shared, many of the cases presented have a wider relevance, going beyond the confines of the legal system of which they form a part. L'objet du présent recueil est d'offrir un outil précieux et commode aux pays dont la jurisprudence en matière de droit d'auteur est restreinte ou inexistante, soit parce que le droit d'auteur est une réalité relativement nouvelle pour eux, soit parce que la législation en vigueur dans ce domaine n'a pas été largement appliquée. À cette fin, le présent ouvrage expose un certain nombre de décisions de justice, soigneusement sélectionnées, qui illustrent les principes généraux du droit d'auteur et qui émanent de la common law, du droit civil et des systèmes législatifs des pays arabes. Compte tenu de la valeur quasi universelle de ces principes fondamentaux, la pertinence des cas présentés va bien souvent au-delà des limites du système juridique dont ils relèvent. |
No grāmatas satura
1.–5. rezultāts no 42.
... SEUL FAIT DE LA CRÉATION) 195 1- Principe : Non-exigence de formalités pour l'accès à la protection 195 2- Précisions complémentaires 195 196 a) Le dépôt légal b) Le dépôt volontaire 196 C-LA CONDITION D'ORIGINALITÉ (NOTION) 196 1- L ...
... seul fait pour l'agence publicitaire d'apporter une idée qui provoque la création d'une œuvre de l'esprit ne caractérise pas à lui seul une participation à la création de cette œuvre. La Cour d'appel rejette l'action en contrefaçon en ...
... seul paragraphe : “les questions seront posées sous des formes diverses et variées suivant le thème (faisant plus particulièrement appel à l'expression artistique pour le thème de l'art, au côté expérimental et calcul pour le ...
... seul traqueur à la fois dans un décor comportant des personnages à moto, des gratte-ciel, des échafaudages, des grillages et des fumées. Enfin, les scènes qui se déroulent dans un bureau situé dans les locaux de l'émission participent ...
... seul droit d'auteur, elle aurait été annulée pour absence d'objet ou de cause (condition de validité de tout contrat) puisque le médecin n'était pas intervenu de façon originale dans l'univers des formes. Mais parce que les parties ...