Principles of Copyright Law - Cases and MaterialsWIPO, 2002 - 502 lappuses This publication aims to provide a valuable and practical tool for those countries where court decisions in the copyright domain are scarce or non-existent - either because copyright law is a fairly new phenomenon or because legislation has not been extensively applied. To that effect,this publication examines a carefully selected number of court decisions illustrating general principles of copyright law, drawn from common law, civil law and the legislative systems of Arab countries. As the basic principles illustrated here are to a large extent commonly shared, many of the cases presented have a wider relevance, going beyond the confines of the legal system of which they form a part. L'objet du présent recueil est d'offrir un outil précieux et commode aux pays dont la jurisprudence en matière de droit d'auteur est restreinte ou inexistante, soit parce que le droit d'auteur est une réalité relativement nouvelle pour eux, soit parce que la législation en vigueur dans ce domaine n'a pas été largement appliquée. À cette fin, le présent ouvrage expose un certain nombre de décisions de justice, soigneusement sélectionnées, qui illustrent les principes généraux du droit d'auteur et qui émanent de la common law, du droit civil et des systèmes législatifs des pays arabes. Compte tenu de la valeur quasi universelle de ces principes fondamentaux, la pertinence des cas présentés va bien souvent au-delà des limites du système juridique dont ils relèvent. |
No grāmatas satura
1.–5. rezultāts no 48.
... Qualité d'œuvre dérivée ou composite 226 227 1° Décoration florale d'un monument public 2° Compilation 227 b) Absence de qualité d'œuvre dérivée ou composite : Restauration d'une œuvre 228 2- Régime juridique CHAPITRE I. L' OBJET ET LES ...
... qualité d'auteur *Cour de cassation, 23 octobre 1990 (Bull. civ. IV, n°245; DIT 1990, note Philippe Gaudrat ) : Un informaticien avait eu recours au service d'un médecin pour l'aider à élaborer un logiciel de gestion d'un cabinet ...
... qualité de créateurs de la bible et, par voie de conséquence, la qualité d'auteur sur tous les épisodes ultérieurs de la série tirés de cette “bible”. La SACD, dans le cadre de la répartition des sommes perçues des sociétés de ...
... qualité de coauteur de l'œuvre audiovisuelle que si elle participe de la création intellectuelle de cette œuvre et est suffisamment élaborée pour être tenue en elle-même comme une œuvre de l'esprit portant l'empreinte de la personnalité ...
... qualité de coauteur du logiciel. Selonl'informaticien, l'absence de qualité d'auteur devait priver le médecin de tout droit à rémunération. La Cour d'appel retient que le médecin n'a pas la qualité d'auteur mais décide qu'il conserve ...