Principles of Copyright Law - Cases and MaterialsWIPO, 2002 - 502 lappuses This publication aims to provide a valuable and practical tool for those countries where court decisions in the copyright domain are scarce or non-existent - either because copyright law is a fairly new phenomenon or because legislation has not been extensively applied. To that effect,this publication examines a carefully selected number of court decisions illustrating general principles of copyright law, drawn from common law, civil law and the legislative systems of Arab countries. As the basic principles illustrated here are to a large extent commonly shared, many of the cases presented have a wider relevance, going beyond the confines of the legal system of which they form a part. L'objet du présent recueil est d'offrir un outil précieux et commode aux pays dont la jurisprudence en matière de droit d'auteur est restreinte ou inexistante, soit parce que le droit d'auteur est une réalité relativement nouvelle pour eux, soit parce que la législation en vigueur dans ce domaine n'a pas été largement appliquée. À cette fin, le présent ouvrage expose un certain nombre de décisions de justice, soigneusement sélectionnées, qui illustrent les principes généraux du droit d'auteur et qui émanent de la common law, du droit civil et des systèmes législatifs des pays arabes. Compte tenu de la valeur quasi universelle de ces principes fondamentaux, la pertinence des cas présentés va bien souvent au-delà des limites du système juridique dont ils relèvent. |
No grāmatas satura
1.–5. rezultāts no 37.
... de distinguer idée et traitement du thème a) Œuvres audiovisuelles 1° Films 2° Synopsis 3° Bible b) Œuvres littéraires 191 5- Atténuation au principe de la protection de l'expression 173 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE I.
... PRINCIPE DE LA PROTECTION AUTOMATIQUE (DU SEUL FAIT DE LA CRÉATION) 195 1- Principe : Non-exigence de formalités pour l'accès à la protection 195 2- Précisions complémentaires 195 196 a) Le dépôt légal b) Le dépôt volontaire 196 C-LA ...
... principe de la protection de l'expression La non-protection de la forme dictée par la fonction : *Cour de cassation, chambre civile 1, du 28 mars 1995 (RIDA, juillet 1995, page 327) : S'agissant de l'action en contrefaçon d'une forme de ...
... PRINCIPE DE LA PROTECTION AUTOMATIQUE (DU SEUL FAIT DE LA CRÉATION) 1- Principe : Non-exigence de formalités pour l'accès à la protection L'indifférence des formalités est déduite de la formulation de deux textes : - L'article L.111-1 ...
... principe des clauses relatives à l'anonymat ou au pseudonyme b) Obligation de respect par le cocontractant de l'auteur B- DROIT À L'INTÉGRITÉ 1- Principes généraux 2- Contenu du droit : exemples d'atteintes a) Actes de démantèlement de ...