Principles of Copyright Law - Cases and MaterialsWIPO, 2002 - 502 lappuses This publication aims to provide a valuable and practical tool for those countries where court decisions in the copyright domain are scarce or non-existent - either because copyright law is a fairly new phenomenon or because legislation has not been extensively applied. To that effect,this publication examines a carefully selected number of court decisions illustrating general principles of copyright law, drawn from common law, civil law and the legislative systems of Arab countries. As the basic principles illustrated here are to a large extent commonly shared, many of the cases presented have a wider relevance, going beyond the confines of the legal system of which they form a part. L'objet du présent recueil est d'offrir un outil précieux et commode aux pays dont la jurisprudence en matière de droit d'auteur est restreinte ou inexistante, soit parce que le droit d'auteur est une réalité relativement nouvelle pour eux, soit parce que la législation en vigueur dans ce domaine n'a pas été largement appliquée. À cette fin, le présent ouvrage expose un certain nombre de décisions de justice, soigneusement sélectionnées, qui illustrent les principes généraux du droit d'auteur et qui émanent de la common law, du droit civil et des systèmes législatifs des pays arabes. Compte tenu de la valeur quasi universelle de ces principes fondamentaux, la pertinence des cas présentés va bien souvent au-delà des limites du système juridique dont ils relèvent. |
No grāmatas satura
1.–5. rezultāts no 67.
... octobre 1992, 156; Recueil Dalloz 1993, Jurisprudence page 184) et sur renvoi, Cour d'appel de Douai, 20 mai 1996, (Assemblées des chambres, 20 mai 1996 : RIDA, octobre 1996, 278) : “Les idées, étant de libre parcours, échappent à toute ...
... octobre 1969 (Dalloz 1970.15) : Il s'agissait de la publication d'un recueil sur feuillets mobiles de recettes de plats de viande, destiné à être distribué dans les boucheries. Cet ouvrage imitait dans son ensemble, mais non dans ses ...
... octobre 1975 (RIDA, juillet 1976, pp 136-137) : Une personne a pris l'initiative de remettre à l'ORTF un double feuillet dactylographié intitulé “Une femme... une journée”. La chaîne de télévision a créé, plus tard, une émission ...
... octobre 1995 : De même, s'agissant des fonctionnalités, le tribunal a décidé que “les fonctionnalités entant que telles ne sont pas protégeables”. En effet, on entend par fonctionnalités ce à quoi sert le programme, le service qu'il ...
... octobre 2000 (Jurisdata n° 006287) : Une agence publicitaire a proposé à la société Éminence une idée de publicité. La société Éminence et ses collaborateurs ont conçu et composé cette publicité. L'agence publicitaire a repris ...