Principles of Copyright Law - Cases and MaterialsWIPO, 2002 - 502 lappuses This publication aims to provide a valuable and practical tool for those countries where court decisions in the copyright domain are scarce or non-existent - either because copyright law is a fairly new phenomenon or because legislation has not been extensively applied. To that effect,this publication examines a carefully selected number of court decisions illustrating general principles of copyright law, drawn from common law, civil law and the legislative systems of Arab countries. As the basic principles illustrated here are to a large extent commonly shared, many of the cases presented have a wider relevance, going beyond the confines of the legal system of which they form a part. L'objet du présent recueil est d'offrir un outil précieux et commode aux pays dont la jurisprudence en matière de droit d'auteur est restreinte ou inexistante, soit parce que le droit d'auteur est une réalité relativement nouvelle pour eux, soit parce que la législation en vigueur dans ce domaine n'a pas été largement appliquée. À cette fin, le présent ouvrage expose un certain nombre de décisions de justice, soigneusement sélectionnées, qui illustrent les principes généraux du droit d'auteur et qui émanent de la common law, du droit civil et des systèmes législatifs des pays arabes. Compte tenu de la valeur quasi universelle de ces principes fondamentaux, la pertinence des cas présentés va bien souvent au-delà des limites du système juridique dont ils relèvent. |
No grâmatas satura
1.–5. rezultâts no 82.
... l) Article L.112-2, 12 ° CPI : Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences m) Article L.112-2, 13° CPI : Les logiciels, y compris le matériel de conception ...
... l'article unique de la loi du 9 avril 1910, seule applicable à l'espèce, l'aliénation d'une œuvre d'art n'entraîne pas, à moins de convention contraire, l'aliénation du droit de reproduction; que le terme “aliénation” doit s'entendre de ...
... l'article L.111-2 du Code de la propriété intellectuelle. c) L'appropriation de l'idée n'est pas constitutive de violation *Cour d'appel de Paris, 4ème chambre, section B, 27 mars 1998 : Deux auteurs ont conçu un jeu télévisé dénommé ...
... l'article 41 de la loi du 11 mars 1957 en raison des différences séparant les deux œuvres quant aux personnages, aux intrigues et à la composition, ni au regard de l'article 41 de la loi du 11 mars 1957 puisque l'œuvre de Régine ...
... L'article 6 de cette convention prévoyait : “Dans l'hypothèse où la collaboration ne devrait pas se poursuivre, TF1 s'engage à restituer l'intégralité des documents remis et s'engage vis-à-vis du contractant à ne pas entreprendre de ...