Principles of Copyright Law - Cases and MaterialsWIPO, 2002 - 502 lappuses This publication aims to provide a valuable and practical tool for those countries where court decisions in the copyright domain are scarce or non-existent - either because copyright law is a fairly new phenomenon or because legislation has not been extensively applied. To that effect,this publication examines a carefully selected number of court decisions illustrating general principles of copyright law, drawn from common law, civil law and the legislative systems of Arab countries. As the basic principles illustrated here are to a large extent commonly shared, many of the cases presented have a wider relevance, going beyond the confines of the legal system of which they form a part. L'objet du présent recueil est d'offrir un outil précieux et commode aux pays dont la jurisprudence en matière de droit d'auteur est restreinte ou inexistante, soit parce que le droit d'auteur est une réalité relativement nouvelle pour eux, soit parce que la législation en vigueur dans ce domaine n'a pas été largement appliquée. À cette fin, le présent ouvrage expose un certain nombre de décisions de justice, soigneusement sélectionnées, qui illustrent les principes généraux du droit d'auteur et qui émanent de la common law, du droit civil et des systèmes législatifs des pays arabes. Compte tenu de la valeur quasi universelle de ces principes fondamentaux, la pertinence des cas présentés va bien souvent au-delà des limites du système juridique dont ils relèvent. |
No grāmatas satura
1.–5. rezultāts no 66.
... Peter's College, Oxford University FONDAMENTALES DU DROIT D'AUTEUR Recueil de jurisprudence PIERRE SIRINELLI Professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I) /GGENEVAENÈVE JULY/JUILLET 2002 6 9 73 105 125 170 173 229 279 308.
... juillet 1998, 273; confirmation par Cour d'appel de Paris) : “Si les recettes de cuisine peuvent être protégées dans leur expression littéraire, elles ne constituent pas en elles-mêmes une œuvre de l'esprit; elles s'analysent en effet ...
... juillet 1993, page 275) : A propos d'un programme source, la Cour d'appel, pour dénier au logiciel tout caractère protégeable, après avoir retenu “qu'il lui appartient de rechercher, sans s'attacher au mérite ou à la destination de l ...
... juillet 1995, page 327) : S'agissant de l'action en contrefaçon d'une forme de boite à œufs, la Cour de cassation énonce que “la protection assurée par la première partie du Code de la propriété intellectuelle n'est exclue que dans la ...
... juillet 1992 passée entre TF1 et Transparences Productions ne peut s'interpréter qu'en tenant compte de ce qui précède; Que la stipulation contenue dans l'article 6 de cette convention et interdisant à TF1 d'entreprendre avec un tiers ...