Principles of Copyright Law - Cases and MaterialsWIPO, 2002 - 502 lappuses This publication aims to provide a valuable and practical tool for those countries where court decisions in the copyright domain are scarce or non-existent - either because copyright law is a fairly new phenomenon or because legislation has not been extensively applied. To that effect,this publication examines a carefully selected number of court decisions illustrating general principles of copyright law, drawn from common law, civil law and the legislative systems of Arab countries. As the basic principles illustrated here are to a large extent commonly shared, many of the cases presented have a wider relevance, going beyond the confines of the legal system of which they form a part. L'objet du présent recueil est d'offrir un outil précieux et commode aux pays dont la jurisprudence en matière de droit d'auteur est restreinte ou inexistante, soit parce que le droit d'auteur est une réalité relativement nouvelle pour eux, soit parce que la législation en vigueur dans ce domaine n'a pas été largement appliquée. À cette fin, le présent ouvrage expose un certain nombre de décisions de justice, soigneusement sélectionnées, qui illustrent les principes généraux du droit d'auteur et qui émanent de la common law, du droit civil et des systèmes législatifs des pays arabes. Compte tenu de la valeur quasi universelle de ces principes fondamentaux, la pertinence des cas présentés va bien souvent au-delà des limites du système juridique dont ils relèvent. |
No grāmatas satura
1.–5. rezultāts no 87.
... fait de certains traités internationaux en la matière, tels que : l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), le ...
... FAIT DE LA CRÉATION) 195 1- Principe : Non-exigence de formalités pour l'accès à la protection 195 2- Précisions complémentaires 195 196 a) Le dépôt légal b) Le dépôt volontaire 196 C-LA CONDITION D'ORIGINALITÉ (NOTION) 196 1- L ...
... fait exécuter, par une société, des doubles des moules en plâtre de certaines œuvres du sculpteur. Le légataire particulier et l'exécuteur testamentaire se sont opposés à la remise par la société de ses moulages aux légataires ...
... fait paraître une publicité reprenant le thème présenté par l'agence publicitaire, notamment une photographie, des ouvrages de la collection disposés en éventail et une citation d'auteur célèbre. L'agence publicitaire soutient que les ...
... fait pas droit à sa demande. Elle énonce que “le fait de comparer la blancheur obtenue par un produit avec les blancheurs obtenues avec d'autres produits constitue un argument publicitaire et (que) la conception ainsi que le choix de ...