Principles of Copyright Law - Cases and MaterialsWIPO, 2002 - 502 lappuses This publication aims to provide a valuable and practical tool for those countries where court decisions in the copyright domain are scarce or non-existent - either because copyright law is a fairly new phenomenon or because legislation has not been extensively applied. To that effect,this publication examines a carefully selected number of court decisions illustrating general principles of copyright law, drawn from common law, civil law and the legislative systems of Arab countries. As the basic principles illustrated here are to a large extent commonly shared, many of the cases presented have a wider relevance, going beyond the confines of the legal system of which they form a part. L'objet du présent recueil est d'offrir un outil précieux et commode aux pays dont la jurisprudence en matière de droit d'auteur est restreinte ou inexistante, soit parce que le droit d'auteur est une réalité relativement nouvelle pour eux, soit parce que la législation en vigueur dans ce domaine n'a pas été largement appliquée. À cette fin, le présent ouvrage expose un certain nombre de décisions de justice, soigneusement sélectionnées, qui illustrent les principes généraux du droit d'auteur et qui émanent de la common law, du droit civil et des systèmes législatifs des pays arabes. Compte tenu de la valeur quasi universelle de ces principes fondamentaux, la pertinence des cas présentés va bien souvent au-delà des limites du système juridique dont ils relèvent. |
No grāmatas satura
1.–5. rezultāts no 59.
... demande des légataires universels : “aux termes de l'article unique de la loi du 9 avril 1910, seule applicable à l'espèce, l'aliénation d'une œuvre d'art n'entraîne pas, à moins de convention contraire, l'aliénation du droit de ...
... demandé à une agence publicitaire d'organiser une campagne publicitaire pour promouvoir les ouvrages d'une collection “série noire”; l'agence publicitaire soumettait à l'éditeur quatre projets d'encarts publicitaires représentant des ...
... demande en retenant que seule l'idée “de libre parcours” a été reprise et qu'il n'est pas possible “de tenir pour des reproductions ou adaptations génératrices de contrefaçon les scènes et dialogues ou encore les situations ou ...
... demande : “la loi du 11 mars 1957, sur la propriété littéraire et artistique,... ne protège que des créations d'objets déterminés, individualisés et parfaitement identifiables, et non pas un genre ou une famille de formes qui ne ...
... demande, la Cour d'appel retient que “le projet d'une émission spécifiquement féminine, (...) n'a conduit (la demanderesse) qu'à proposer une simple idée en forme de canevas, dont le contenu au fond ou l'expression formelle - ensemble ...