Principles of Copyright Law - Cases and MaterialsWIPO, 2002 - 502 lappuses This publication aims to provide a valuable and practical tool for those countries where court decisions in the copyright domain are scarce or non-existent - either because copyright law is a fairly new phenomenon or because legislation has not been extensively applied. To that effect,this publication examines a carefully selected number of court decisions illustrating general principles of copyright law, drawn from common law, civil law and the legislative systems of Arab countries. As the basic principles illustrated here are to a large extent commonly shared, many of the cases presented have a wider relevance, going beyond the confines of the legal system of which they form a part. L'objet du présent recueil est d'offrir un outil précieux et commode aux pays dont la jurisprudence en matière de droit d'auteur est restreinte ou inexistante, soit parce que le droit d'auteur est une réalité relativement nouvelle pour eux, soit parce que la législation en vigueur dans ce domaine n'a pas été largement appliquée. À cette fin, le présent ouvrage expose un certain nombre de décisions de justice, soigneusement sélectionnées, qui illustrent les principes généraux du droit d'auteur et qui émanent de la common law, du droit civil et des systèmes législatifs des pays arabes. Compte tenu de la valeur quasi universelle de ces principes fondamentaux, la pertinence des cas présentés va bien souvent au-delà des limites du système juridique dont ils relèvent. |
No grāmatas satura
1.–5. rezultāts no 100.
... de Paris, 4 novembre 1980 (RIDA, janvier 1981, page 177) : L'éditeur ... de Paris déboute l'agence publicitaire de son action en contrefaçon en retenant que ... d'appel de Versailles, 15 décembre 1993, (RIDA, avril 1994, page 255) : 179 ...
... d'appel de Paris, 22 avril 1969 (Dalloz 1970, 214, note Mousseron; JCP 1970 II. 14059) : Une société utilise de façon continue et notoire, pour présenter salessive, unthème publicitaire, dit de la blancheur comparée, qui consiste à ...
e) Recettes de cuisine *Tribunal de grande instance de Paris, 30 septembre 1997 (RIDA, juillet 1998, 273; confirmation par Cour d'appel de Paris) : “Si les recettes de cuisine peuvent être protégées dans leur expression littéraire ...
... d'appel de Paris, 4ème chambre A, du 5 avril 1993 (Expertises, juillet 1993, page 275) : A propos d'un programme source, la Cour d'appel, pour dénier au logiciel tout caractère protégeable, après avoir retenu “qu'il lui appartient de ...
... d'appel a violé l'article L.111-2 du Code de la propriété intellectuelle. c) L'appropriation de l'idée n'est pas constitutive de violation *Cour d'appel de Paris, 4ème chambre, section B, 27 mars 1998 : Deux auteurs ont conçu un jeu ...