Principles of Copyright Law - Cases and MaterialsWIPO, 2002 - 502 lappuses This publication aims to provide a valuable and practical tool for those countries where court decisions in the copyright domain are scarce or non-existent - either because copyright law is a fairly new phenomenon or because legislation has not been extensively applied. To that effect,this publication examines a carefully selected number of court decisions illustrating general principles of copyright law, drawn from common law, civil law and the legislative systems of Arab countries. As the basic principles illustrated here are to a large extent commonly shared, many of the cases presented have a wider relevance, going beyond the confines of the legal system of which they form a part. L'objet du présent recueil est d'offrir un outil précieux et commode aux pays dont la jurisprudence en matière de droit d'auteur est restreinte ou inexistante, soit parce que le droit d'auteur est une réalité relativement nouvelle pour eux, soit parce que la législation en vigueur dans ce domaine n'a pas été largement appliquée. À cette fin, le présent ouvrage expose un certain nombre de décisions de justice, soigneusement sélectionnées, qui illustrent les principes généraux du droit d'auteur et qui émanent de la common law, du droit civil et des systèmes législatifs des pays arabes. Compte tenu de la valeur quasi universelle de ces principes fondamentaux, la pertinence des cas présentés va bien souvent au-delà des limites du système juridique dont ils relèvent. |
No grāmatas satura
1.–5. rezultāts no 38.
... Accord relatifà l'utilisation ou la réservation du thème, du concept ou de l'idée b) Force obligatoire du contrat relatif à la réutilisation d'une idée c) La concurrence déloyale et les agissements parasitaires 193 194 194 1° L ...
... contrat avec un médecin aux termes duquel celuici devait l'aider à élaborer un logiciel de gestion d'un cabinet ... contrat avait donné comme cause de la rémunération promise au médecin un transfert ou une licence relatif au seul droit d ...
... contrat, applicable même après cessation de la diffusion des précédentes émissions, énonçait qu'ils ne pourraient“en aucun cas, sauf accord écrit et préalable du PDG d'Antenne 2, faire usage 193 personnellement ou autoriser des tiers à ...
... contrat d'édition, le gérant de la société d'édition a, dans les semaines qui ont suivi les pourparlers, communiqué l'idée génératrice de cette œuvre à des auteurscompositeurs qui l'ont utilisée pour composer une œuvre du même genre; qu ...
... contrat aux termes duquel il reconnaissait au cocontractant la qualité de créateur et de propriétaire d'un mouvement combinant le fait de plonger et de faire des culbutes sur un trampoline; le cocontractant autorisait l'artiste, auquel ...