Principles of Copyright Law - Cases and MaterialsWIPO, 2002 - 502 lappuses This publication aims to provide a valuable and practical tool for those countries where court decisions in the copyright domain are scarce or non-existent - either because copyright law is a fairly new phenomenon or because legislation has not been extensively applied. To that effect,this publication examines a carefully selected number of court decisions illustrating general principles of copyright law, drawn from common law, civil law and the legislative systems of Arab countries. As the basic principles illustrated here are to a large extent commonly shared, many of the cases presented have a wider relevance, going beyond the confines of the legal system of which they form a part. L'objet du présent recueil est d'offrir un outil précieux et commode aux pays dont la jurisprudence en matière de droit d'auteur est restreinte ou inexistante, soit parce que le droit d'auteur est une réalité relativement nouvelle pour eux, soit parce que la législation en vigueur dans ce domaine n'a pas été largement appliquée. À cette fin, le présent ouvrage expose un certain nombre de décisions de justice, soigneusement sélectionnées, qui illustrent les principes généraux du droit d'auteur et qui émanent de la common law, du droit civil et des systèmes législatifs des pays arabes. Compte tenu de la valeur quasi universelle de ces principes fondamentaux, la pertinence des cas présentés va bien souvent au-delà des limites du système juridique dont ils relèvent. |
No grāmatas satura
1.–5. rezultāts no 42.
... constitue un argument publicitaire et (que) la conception ainsi que le choix de cet argument relèvent du domaine de l'idée; (que) c'est au stade de la réalisation (choix des mots et des images qui mettront en forme l'argument de la ...
... constitue pas une création intellectuelle et ne présente aucune originalité puisque, dès avant 1970, il y était communément reconnu tant dans la presse écrite qu'à la radio ou à la télévision.” 3- Conséquences de la distinction a) L ...
... constitue qu'une des épreuves d'adresse possible, mentionnée àtitre d'exemple, dans Divertissimo et ne constitue pas non plus une caractéristique de ce projet; considérant que la méthode de comptabilisation des points de l'émission ...
... constitue une contrefaçon du film français “Le prix du danger”. Les juges du fond ont d'abord rappelé les principes généraux applicables à la matière : “les idées, étant de libre parcours, échappent à toute appropriation. Ainsi est-il ...
... constitue une contrefaçon illicite pour laquelle les intimés sont en droit de demander réparation.” 2° Synopsis Le synopsis peut être défini comme un “bref exposé d'un sujet de film, comportant typiquement une dizaine de pages (et ...