Principles of Copyright Law - Cases and MaterialsWIPO, 2002 - 502 lappuses This publication aims to provide a valuable and practical tool for those countries where court decisions in the copyright domain are scarce or non-existent - either because copyright law is a fairly new phenomenon or because legislation has not been extensively applied. To that effect,this publication examines a carefully selected number of court decisions illustrating general principles of copyright law, drawn from common law, civil law and the legislative systems of Arab countries. As the basic principles illustrated here are to a large extent commonly shared, many of the cases presented have a wider relevance, going beyond the confines of the legal system of which they form a part. L'objet du présent recueil est d'offrir un outil précieux et commode aux pays dont la jurisprudence en matière de droit d'auteur est restreinte ou inexistante, soit parce que le droit d'auteur est une réalité relativement nouvelle pour eux, soit parce que la législation en vigueur dans ce domaine n'a pas été largement appliquée. À cette fin, le présent ouvrage expose un certain nombre de décisions de justice, soigneusement sélectionnées, qui illustrent les principes généraux du droit d'auteur et qui émanent de la common law, du droit civil et des systèmes législatifs des pays arabes. Compte tenu de la valeur quasi universelle de ces principes fondamentaux, la pertinence des cas présentés va bien souvent au-delà des limites du système juridique dont ils relèvent. |
No grāmatas satura
1.–5. rezultāts no 63.
... 1ère chambre civile, 20 décembre 1966 (Dalloz 1967, 159) : Par testament, le sculpteur Brancusi a institué des ... 1ère chambre civile, 25 mai 1992 (RIDA, octobre 1992, 156; Recueil Dalloz 1993, Jurisprudence page 184) et sur renvoi ...
... Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 octobre 2000 (Jurisdata n° 006287) : Une agence publicitaire a proposé à la société Éminence une idée de publicité. La société Éminence et ses collaborateurs ont conçu et composé cette ...
... première affaire illustre bien la difficulté à tracer la frontière entre l'idée et le traitement du thème : la Cour de ... 1ère chambre civile, 25 mai 1992 (RIDA, octobre 1992, 156; Recueil Dalloz 1993, Jurisprudence page 184.) et sur ...
La Cour d'appel de Paris décida ... chambre civile 1, du 28 mars 1995 (RIDA, juillet 1995, page 327) : S'agissant de l'action en contrefaçon d'une forme de boite à œufs, la Cour de cassation énonce que “la protection assurée par la première ...
... Cour de cassation, 27 mai 1942 : S. 1942, 1, 124; “empreinte du talent créateur personnel” (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 13 novembre 1973 : Dalloz 1974, 533, note Cl. Colombet), c'est bien toujours la même idée qui est ...