Nouveau recueil général de traités, conventions et autres transactions remarquables: servant à la connaissance des-relations étrangères des puissances et états dans leurs rapports mutuels, 20. sējumsGeorg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf Dieterich, 1875 |
No grāmatas satura
1.5. rezultāts no 26.
2. lappuse
... paiement a été arriéré . Art . 5. Le Gouvernement Ottoman promet de fixer à Brousse le domicile des Princes Persans fugitifs , et de ne pas permettre qu'ils s'absentent du dit lieu , ni qu'ils entretiennent des relations clandestines ...
... paiement a été arriéré . Art . 5. Le Gouvernement Ottoman promet de fixer à Brousse le domicile des Princes Persans fugitifs , et de ne pas permettre qu'ils s'absentent du dit lieu , ni qu'ils entretiennent des relations clandestines ...
24. lappuse
... paiement des taxes établies par les articles 1er , 3 ou 4 ci - dessus , acquitteront , en sus du droit fixe de cent francs établi par l'alinéa précédent , une taxe de cinquante centimes par tonneau pour droit de phare et de pilotage ...
... paiement des taxes établies par les articles 1er , 3 ou 4 ci - dessus , acquitteront , en sus du droit fixe de cent francs établi par l'alinéa précédent , une taxe de cinquante centimes par tonneau pour droit de phare et de pilotage ...
26. lappuse
... paiement ou du dépôt , à peine de déchéance . Art . 14. On comprendra par la dénomination de tonneau de jauge , le tonneau de registre anglais . Le tonnage des bâtiments sera tiré des papiers de bord . La réduction des tonneaux des ...
... paiement ou du dépôt , à peine de déchéance . Art . 14. On comprendra par la dénomination de tonneau de jauge , le tonneau de registre anglais . Le tonnage des bâtiments sera tiré des papiers de bord . La réduction des tonneaux des ...
27. lappuse
... paiement des droits fixés par le présent tarif , sera passible , outre les droits qu'il aura à payer conformément à ce qui précède , d'une amende égale au quadruple de ces droits . Si l'indication du tonnage portée sur les papiers de ...
... paiement des droits fixés par le présent tarif , sera passible , outre les droits qu'il aura à payer conformément à ce qui précède , d'une amende égale au quadruple de ces droits . Si l'indication du tonnage portée sur les papiers de ...
55. lappuse
... paiement des frais d'en- lèvement . Art . 72. En cas d'avaries , et notamment si elles sont causées par abordage , l'inspecteur - général , s'il est à même de constater les faits , et s'il en est requis par l'une des parties intéressées ...
... paiement des frais d'en- lèvement . Art . 72. En cas d'avaries , et notamment si elles sont causées par abordage , l'inspecteur - général , s'il est à même de constater les faits , et s'il en est requis par l'une des parties intéressées ...
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additionnelle Agents agreed Arbitrators articles Artikel auch AUTRICHE BADE Bancroft Davis bâtiments beiden beiderseitigen Bestimmungen betreffenden Bevollmächtigten Bolivie boukhares Britain and Ireland Britannic Majesty claims Commission Commission Européenne Commissioners Conference déclaration deren dieser États-Unis ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE frontière gegenwärtige Gouvernement GRANDE-BRETAGNE Great Britain Grenze Grossherzog Grossherzoglich Hauptsteine held Her Majesty His Royal Highness Hoheit Honourable impérial Imperial Highness Jahre jeder Kingdom of Great König von Preussen Königlich l'article Landesgrenze Liechtenstein Madagascar made Majestät Majesté l'Empereur Majesty the Queen ment militaire Mundy navigation oder Officiere Order Pays-Bas plénipotentiaires allemands port de Soulina Président Preussischen protocole Prusse ratifications Rechte Recueil gén Regierung Regierungen respectifs right Royal Highness Russie same Schiffe schweizerischen Sclopis Secretary Seite sera seront signed signée sind soll sollen sowie Staaten stipulations Sublime Porte SUISSE Tenterden territoire Theile time Traité Treaty Tribunal Truppen two Governments Uebereinkunft United Kingdom United States Vertrages vessel Washington year
Populāri fragmenti
705. lappuse - Majesty shall be continued westward along the said forty-ninth parallel of north latitude to the middle of the channel which separates the continent from Vancouver's Island, and thence southerly through the middle of the said channel, and of Fuca's Straits to the Pacific Ocean...
710. lappuse - ... further until the expiration of two years after either of the high contracting parties shall have given notice to the other of its wish to terminate the same...
692. lappuse - In deciding the matters submitted to the Arbitrators, they shall be governed by the following three rules, which are agreed upon by the high contracting parties as rules to be taken as applicable to the case...
690. lappuse - Now, in order to remove and adjust all complaints and claims on the part of The United States, and to provide for the speedy settlement of such claims, which are not admitted by Her Britannic Majesty's Government, the High Contracting Parties agree that all the said claims, growing out of acts committed by the aforesaid vessels, and generically known as the Alabama claims...
417. lappuse - Genève, le 22 août 1864, pour l'amélioration du sort des militaires blessés dans les armées en campagne, et préciser davantage quelques-unes des stipulations de la dite Convention, ont nommé pour leurs Commissaires: (suivent les noms).
700. lappuse - The Commissioners so named shall meet in the City of Halifax, in the Province of Nova Scotia, at the earliest convenient period after they have been respectively named, and shall, before proceeding to any business, make and subscribe a solemn declaration that they will impartially and carefully examine and decide...
697. lappuse - THE commissioners shall keep an accurate record and correct minutes or notes of all their proceedings, with the dates thereof, and may appoint and employ a secretary and...
699. lappuse - Edward's island, and of the several islands thereunto adjacent, without being restricted to any distance from the shore; with permission to land upon the coasts and shores of those colonies and the islands thereof, and also upon the Magdalen islands, for the purpose of drying their nets and curing their fish...
385. lappuse - ... ont résolu de conclure une Convention à cet effet, et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir: (Noms des Plénipotentiaires)*** Lesquels, après avoir échangé leurs pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des Articles suivants...
692. lappuse - Secondly, not to permit or suffer either belligerent to make use of its ports or waters as the base of naval operations against the other, or for the purpose of the renewal or augmentation of military supplies or arms, or the recruitment of men. Thirdly, to exercise due diligence in its own ports and waters, and, as to all persons within its jurisdiction, to prevent any violation of the foregoing obligations and duties.