Nouveau recueil général de traités, conventions et autres transactions remarquables: servant à la connaissance des-relations étrangères des puissances et états dans leurs rapports mutuels, 20. sējumsGeorg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf Dieterich, 1875 |
No grāmatas satura
1.–5. rezultāts no 20.
12. lappuse
... établis . Les clairières pratiquées le long de la ligne de dé- marcation dans les parties où elles traversent des bois ou des broussailles , seront entretenues des deux côtés par chacun des deux États limitrophes . avec Art . 6. Sur les ...
... établis . Les clairières pratiquées le long de la ligne de dé- marcation dans les parties où elles traversent des bois ou des broussailles , seront entretenues des deux côtés par chacun des deux États limitrophes . avec Art . 6. Sur les ...
13. lappuse
... établis en 5 exemplaires identiques revêtus de la signature de tous les commis- saires : ces pièces sont également destinées aux cinq Puissances représentées dans la commission . Art . 8. Le présent acte définitif de délimitation ...
... établis en 5 exemplaires identiques revêtus de la signature de tous les commis- saires : ces pièces sont également destinées aux cinq Puissances représentées dans la commission . Art . 8. Le présent acte définitif de délimitation ...
23. lappuse
... établis par les articles précédents , ne paieront pour chaque passage effectué avec une charge complète ou partielle , que la taxe fixée ci - après savoir : Les allèges d'une portée de dix à cinquante tonneaux , six francs ; 1 Celles d ...
... établis par les articles précédents , ne paieront pour chaque passage effectué avec une charge complète ou partielle , que la taxe fixée ci - après savoir : Les allèges d'une portée de dix à cinquante tonneaux , six francs ; 1 Celles d ...
24. lappuse
... établis par le présent article , paieront , pour chaque passage de l'embouchure , avec une charge complète ou partielle , un droit fixe d'un franc par tonneau sur leur tonnage total . Les allèges employées au débarquement du lest seront ...
... établis par le présent article , paieront , pour chaque passage de l'embouchure , avec une charge complète ou partielle , un droit fixe d'un franc par tonneau sur leur tonnage total . Les allèges employées au débarquement du lest seront ...
25. lappuse
... établie par l'article 1er du présent tarif , pour les bâtiments de plus de 300 tonneaux , qui ne remontent pas le fleuve ... établis par les articles précédents com- prendront : La taxe imposée aux bâtiments pour couvrir les dépenses des ...
... établie par l'article 1er du présent tarif , pour les bâtiments de plus de 300 tonneaux , qui ne remontent pas le fleuve ... établis par les articles précédents com- prendront : La taxe imposée aux bâtiments pour couvrir les dépenses des ...
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additionnelle Agents agreed Arbitrators articles Artikel auch AUTRICHE BADE Bancroft Davis bâtiments beiden beiderseitigen Bestimmungen betreffenden Bevollmächtigten Bolivie boukhares Britain and Ireland Britannic Majesty claims Commission Commission Européenne Commissioners Conference déclaration deren dieser États-Unis ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE frontière gegenwärtige Gouvernement GRANDE-BRETAGNE Great Britain Grenze Grossherzog Grossherzoglich Hauptsteine held Her Majesty His Royal Highness Hoheit Honourable impérial Imperial Highness Jahre jeder Kingdom of Great König von Preussen Königlich l'article Landesgrenze Liechtenstein Madagascar made Majestät Majesté l'Empereur Majesty the Queen ment militaire Mundy navigation oder Officiere Order Pays-Bas plénipotentiaires allemands port de Soulina Président Preussischen protocole Prusse ratifications Rechte Recueil gén Regierung Regierungen respectifs right Royal Highness Russie same Schiffe schweizerischen Sclopis Secretary Seite sera seront signed signée sind soll sollen sowie Staaten stipulations Sublime Porte SUISSE Tenterden territoire Theile time Traité Treaty Tribunal Truppen two Governments Uebereinkunft United Kingdom United States Vertrages vessel Washington year
Populāri fragmenti
705. lappuse - Majesty shall be continued westward along the said forty-ninth parallel of north latitude to the middle of the channel which separates the continent from Vancouver's Island, and thence southerly through the middle of the said channel, and of Fuca's Straits to the Pacific Ocean...
710. lappuse - ... further until the expiration of two years after either of the high contracting parties shall have given notice to the other of its wish to terminate the same...
692. lappuse - In deciding the matters submitted to the Arbitrators, they shall be governed by the following three rules, which are agreed upon by the high contracting parties as rules to be taken as applicable to the case...
690. lappuse - Now, in order to remove and adjust all complaints and claims on the part of The United States, and to provide for the speedy settlement of such claims, which are not admitted by Her Britannic Majesty's Government, the High Contracting Parties agree that all the said claims, growing out of acts committed by the aforesaid vessels, and generically known as the Alabama claims...
417. lappuse - Genève, le 22 août 1864, pour l'amélioration du sort des militaires blessés dans les armées en campagne, et préciser davantage quelques-unes des stipulations de la dite Convention, ont nommé pour leurs Commissaires: (suivent les noms).
700. lappuse - The Commissioners so named shall meet in the City of Halifax, in the Province of Nova Scotia, at the earliest convenient period after they have been respectively named, and shall, before proceeding to any business, make and subscribe a solemn declaration that they will impartially and carefully examine and decide...
697. lappuse - THE commissioners shall keep an accurate record and correct minutes or notes of all their proceedings, with the dates thereof, and may appoint and employ a secretary and...
699. lappuse - Edward's island, and of the several islands thereunto adjacent, without being restricted to any distance from the shore; with permission to land upon the coasts and shores of those colonies and the islands thereof, and also upon the Magdalen islands, for the purpose of drying their nets and curing their fish...
385. lappuse - ... ont résolu de conclure une Convention à cet effet, et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir: (Noms des Plénipotentiaires)*** Lesquels, après avoir échangé leurs pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des Articles suivants...
692. lappuse - Secondly, not to permit or suffer either belligerent to make use of its ports or waters as the base of naval operations against the other, or for the purpose of the renewal or augmentation of military supplies or arms, or the recruitment of men. Thirdly, to exercise due diligence in its own ports and waters, and, as to all persons within its jurisdiction, to prevent any violation of the foregoing obligations and duties.