c. formulera des recommandations sur le transfert éventuel des fonctions, activités et avoirs de la Société des Nations qu'il pourra sembler utile de confier á la nouvelle Organisation dans des conditions à fixer; d. examinera les problèmes soulevés par l'établissement des relations entre les institutions spécialisées intergouvernementales et l'Organisation; e. enverra des invitations en vue de la désignation de candidats à la Cour Internationale de Justice, conformément aux dispositions du Statut de la Cour; f. préparera des recommandations concernant la constitution du Secrétariat de l'Organisation; g. procédera aux études nécessaires relatives au siège permanent de l'Organisation et fera des recommandations à ce sujet. 5. Les dépenses effectuées par la Commission et les dépenses qu'entraînera la réunion de la première session de l'Assemblée Générale seront assumées par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord ou, si la Commission le demande, réparties entre d'autres gouvernements. Toutes les avances faites à ce titre par les gouvernements seront déduites de leur première contribution à l'Organisation. 6. Le siège de la Commission sera établi à Londres. La Commission tiendra sa première séance à San Francisco, aussitôt après la clôture de la Conférence des Nations Unies pour l'Organisation Internationale. Le Comité Exécutif convoquera une autre réunion de la Commission aussitôt que possible après l'entrée en vigueur de la Charte de l'Organisation et, par la suite, toutes les fois qu'il le jugera utile. 7. La Commission cessera d'exister lors de l'élection du Secrétaire Général de l'Organisation; ses biens et ses archives seront alors transférés à l'Organisation. 8. Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sera le dépositaire temporaire et aura la garde du document original où seront consignés ces arrangements transitoires, rédigés dans les cinq langues dans lesquelles il aura été signé. Des copies certifiées • conformes seront transmises à chacun des gouvernements des Etats signataires de la Charte. Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique remettra l'original de ce document au Secrétaire Administratif, lors de sa nomination. 9. Ce document prendra effet à dater de ce jour et restera ouvert aux signatures des Etats ayant le droit d'être Membres originaires des Nations Unies, jusqu'à la dissolution de la Commission, conformément au paragraphe 7. EN FOI DE QUOI, les représentants soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé ce document dans les langues anglaise, française, chinoise, russe et espagnole, chacun de ces textes faisant également foi. FAIT à San Francisco, le vingt-six juin mil neuf cent quarante cinq. 章, 參加聯合國國際組織會議各政府 所議定之過渡辦法 參加於金山市舉行之聯合國國際組織會議各國政府, 既已决定設立一國際組織其名稱定為聯合國,且於本日簽訂聯合國憲 並經决定在憲章尙未生效及憲章規定之聯合國尙未成立以前,應設立聯 合國籌備委員會.以執行某項職務, 茲議定條款如下: 茲設立聯合國籌備委員會,以擬定臨時辦法,籌備大會,安全理 事會.經濟暨社會理事會及託管理事會之首次會議,並籌備秘書處之設立 及國際法院之召開。 二.籌備委員會以聯合國憲章簽字國之政府各派代表一人組織之。籌備 委員會應自行制定其議事規則。籌備委員會閉會期間內,其職權應由執行 委員會行使之。該執行委員會由現充本會議執行委員會委員之各國政府所 派代表組成之。該執行委員會為便利其工作起見,應設立所必需之各種委 員會,並利用具有專門學識及經驗之人才。 三.籌備委員會以執行秘書一人及其他必要辦事人員協助之。執行秘書 所應行使之職權由籌備委員會决定之。在可能範圍內,此項辦事人員應經 執行秘書之邀請由參加之各國政府為此目的而委派之官員充任之。 四.籌備委員會應: (子) 召集大會首次會議。 (丑) 擬定臨時議事日程,以備本組織主要機關首次會議之用,並預 備與此項議事日程內各項有關之公文及建議。 (寅) 關於國際聯合會之某項職務.工作.及財產.如認為宜由新組 織商訂條件而接收者,擬具可能移交之建議案。 (卯) 研究關於建立政府間專門組織及專門機關與本組織關係之問 題。 (辰) 發出通知書,邀請依照國際法院規約之規定,提出國際法院法官 候選人。 (巳) 擬具關於籌備聯合國秘書處之建議案。 (午) 關於聯合國永久會所之地點,從事研究並擬具建議案。 五. 籌備委員會所用之經費及召開大會首次會議之必需經費應由大不列 顛及北愛爾蘭聯合王國政府垫付,或經籌備委員會請求,由其他各國政府 分擔。各國政府所墊付之一切費用,得在其首次所應繳納本組織之款項內 扣除之。 六.籌備委員會應設在倫敦。籌備委員會於聯合國國際組織會議閉會 後,即在金山舉行首次會議。執行委員會應於聯合國憲章生效後之儘早期 間內,及此後隨時認為合宜時,再行召集籌備委員會會議。 七.聯合國秘書長選定後,籌備委員會即行解散,屆時其財產及檔案即 應移交本組織。 . 八.美利堅合眾國政府應為暫時交存機關,保管載有此項過渡辦法以五 種文字所作成並經簽字之原本。本文件之正式副本應分送簽字國政府。執行 秘書委定後,美利堅合眾國政府即將本文件之原本移交執行秘書保管。 九.本文件自本日起,發生效力;並至籌備委員會依第七項解散時為 止,可隨時由得為聯合國創始會員國之國家簽字。 下列各代表秉其各本國政府正式授予簽字之權,謹簽字於此英.法‧中. 俄.西.同一作準之五種文字之文件,以昭信守。 公曆一千九百四十一五年六月二十六日訂於金山市 |