TRANSPORT. Acte de signification de,-doit être laissé au débiteur, 245. Signification faite lors de la déclaration de la faillite, 248. -Défaut de signification du,—avant l'action, 476.—Action hypo- théquaire sur transport n'a lieu qu'après signification du tran- VENTE, de meubles doit être accompagnée du déplacement, 120.— Vente d'immeuble faite en compromis d'une féloine, 121.-Bail avec promesse de vente ou vente conditionnelle de meubles. Bailleur ne peut alors revendiquer, 476.-Vente par mesure ou tenants et aboutissants, 120, 483.-Vente de marchandises à la VOITURIERS. Sont responsables des sacs qui ont servi au transport des grains, 124. Livraison d'effets au gardien de la gare du chemin de fer, 246.-A quelles obligations est tenu le maître du navire, 246.-Effets des avis limitant la responsabilité des compagnies de chemins de fer, 475, 477, 489, 491.-Cas de négligence, 489.— Transport des valeurs, argents, 491. WASHINGTON. La Haute Commission Conjointe.-Ses pouvoirs.-La Cou- No. 4. VOL. I, LL LISTE DES CAUSES DONT LE SOMMAIRE EST Welsh v. Glen Brick Co Tessier v. The Grand Trunk The Principal Secretary of State v. McGreevy Torrance v. The Bank of British North America Villeneuve et Bédard..... Vallée v. Kennedy 480 246 Wicksteed et Corporation of North Ham Winn v. Pellissier.. Whyte v. Bisson & al Wilson v. Demers. Wilson v. Spencer, & Smith oppt 121 473 246 474 125 481 |