En France, avant la révolution de 93, l'Eglise relevait de l'Etat DROIT CRIMINEL.-Admission à caution, 470.-Père qui abandonne son DROIT INTERNATIONAL. V. Alabama, Arbitrage Provincial, Pêcheries, St. DROIT ROMAIN. Etude du,-273-293. EFFETS DE COMMERCE. V. Billet. EGLISES. V. Droit Constitutionnel. ELECTIONS. Lois des élections parlementaires, 456. ENFANT. V. Droit Criminel. ENQUÊTES. Systême des,-228-230. ENCHÉRISSEURS. V. Procédure. ESCLAVAGE. V. Alabama. ETRANGERE.-Corporation. V. Corporation. ETATS CONFÉDÉRÉS. V. Alabama. ETATS MI-SOUVERAINS. V. Arbitrage Provincial. ETATS-UNIS. V. Alabama, Pêcheries, St. Laurent, Washington. FAILLITE. Action sur vente des dettes du failli, 120.-Composition, FEMME. Doit demeurer avec son mari; elle ne peut le laisser sous GRAY, Hon. J. H. Assimilation of the laws of Ontario, etc., 249-262. The Riel-Scott affair, 293-302.-Laws of Wills and Intestacy in Ontario, etc., 417-430.-Election Laws, 456-465. GUIBORD, Affaire. V. Droit Constitutionnel, Récusation. HOPITAL. V. Corporation. IMPUTATIONS DE PAIEMENT. Exemples, etc., 484. INCENDIE. Dommages causés par un feu de terre neuve au terrain du INJURE VERBALE ET LIBELLE.-Répétition de rumeurs publiques, 123. INSPECTEURS. V. Cuirs. INTÉRÊT. V. Imputations. JUGES DE PAIX. Personnellement responsables de l'arrestation de JURISPRUDENCE COMPAREE de la Cour d'Appel, 231-237, 377-380. JURY. V. Procédure. KERR, Wm. H. The Fishery Question, 38-68, 238-240.-Revue critique LETTRE DE GARANTIE. Exemple 242. LÉGISLATURES PROVINCIALES. V. Droit Constitutionnel, Commission. LEX LOCI, LEX Fori. Etat civil des enfans, 489.-V. Prescription. LOUAGE. Mauvais état des lieux loues, 122.-Défense de sous-louer, 475.—Effet de la clause que le locataire paiera toutes les taxes extraordinaires et ordinaires, 476.-Louage de meubles avec pro- messe de vente, 476.-Saisie-revendication a-t-elle alors lieu, ibid. MANDAMUS. N'a pas lieu contre l'agent des Bois de la Couronne, 248. Doit-il être dans la forme anglaise ? 477.-Comment addressé dans MERRICK, Hon. E. T. The Laws of Louisiana and their sources, 152- NÉCESSAIRES. Choses nécessaires à la vie avancées à la femme, 484. PAIEMENT. V. Prescription, Offres, Imputations. PARLEMENT DU CANADA. Privilège du, 487.-V. Droit Constitutionnel. PÉCHERIES. La question des Pêcheries de l'Amérique Britannique du PRESCRIPTION. Coupons, comment prescrits? 124-Quelle loi régit la prescription? 125-151.-Absence interrompt-elle les courtes prescriptions? 128-132.-Paiement, cause d'interruption de, 479. PRESTATION DES FAUTES. V. Langelier. PROCES PAR JURY. 89-98. V. Procédure. PROVINCE DE QUÉBEC.-Sources de ses lois, i-iv, 189. V. Droit Consti- tutionnel, L'Arbitrage Provincial. PROHIBITION. Writ of, 360-367. PROTESTANTS. V. Droit Constitutionel. PROCÉDURE. Informalités dans la procédure devant les juges de paix 103-104.-Amendements devant les juges de paix 105-106.-Ré- cusation des juges Catholiques, 107-117.-Action municipale 119. Venditioni exponas, 120.—Capias ad respondendum 120, 246, 480, 481. -Décrêt 120.-Poursuites contre les associés après sa dissolution, ibid.-Action pour gages d'un mineur par son père non tuteur, 121, 245.-Appel de la Cour de Circuit, 122.-Femme curateur à son mari peut poursuivre seule. ibid-Formalités antérieures à un appel n'affectent pas la juridiction du tribunal, ibid.—Durant l'appel d'un jugement renvoyant une action en séparation de corps, une pension alimentaire n'est pas dûe à la femme, ibid. —Transcript doit être de tout le dossier, 241.—Assistance du mari est suffisante autorisation dans une action, ibid.-Juge- ment en appel de consentement, ibid.-Motion nonobstant le verdict, ibid.-Droit d'appel de la Couronne, ibid.-Refus de pro- duction de pièces, 242.-Exceptions préliminaires et au fonds produites à la fois sans demande, 242, 476.-Action sans conclu- sion, 242.-Contrainte par corps ne sera accordée qu'après com- mandement de payer, 246.-Sequestre, quand accordée, ibid.— Moyens d'exception à la forme dans une requête pour casser un capias, ibid.-Défenses unies de la part de défendeurs ayant com- paru séparément, 247.-Cautionnement pour frais, quand de- mandé? ibid.-L'action en dommages pour faux emprisonnement n'a lieu tant que la conviction n'a pas été annulée, ibid.—Parti- cularités de l'action, comment fournies? ibid.-Choix du jury, ibid.—Défaut de production du certificat de la transmission du dossier au Conseil Privé, 248.-Exemples de condamnations aux frais, ibid.-Répliques spéciales, 473.-Information doit être prise en présence du magistrat, 474.—L'appel par certiorari a toujours lieu, lorsque la conviction ne fait mention d'aucune raison, 475. -Prothonotaire responsable des deniers déposés même par corps sur règle, 477.-Délais d'assignation, 479.-Folie ou fureur n'est pas une cause de séparation de corps, ibid.-Avis doit être donné aux commissaires d'Ecoles avant de prendre une action contr'eux, 480.-Avant de renouveler une action, les frais dûs à la défense doivent être payés. Compensation ne peut alors avoir lieu, 480.— Si la défense ne fait pas preuve dans un procès par jury, la de- mande n'a pas droit de réplique, 480.-Erreurs dans un certificat régistrateur constatées après jugement de distribution, 480.- Nombre d'enchérisseurs requis aux ventes de meubles, 481.- Fraude peut-être plaidée sur, une contestation de déclaration de tiers-saisi,482.-Quels deniers peuvent être saisis-arrêtés en mains- ibid.-Seiri facias en nullité de patentes ou brevêts d'invention PROMESSE DE MARIAGE. Devant être exécutée après le décès du père PROTET. V. Billet. PROTHONOTAIRE. V. Procédure. RACICOT, Ernest. A nos Législateurs, 228-230. RECOGNIZANCE. V. Cautionnement. REGISTRATEURS. V. Procédure. REDFIELD, Isaac F. History and success of Law Reform through the RENOUVELLEMENT. V. Billet, Hypothèque. RÉPLIQUE. V. Procédure. RÉVOLUTION. Principes du droit international sur la révolution civile. REVENDICATION. V. Procédure, Vente, Louage. RIEL-SCOTT AFFAIR, 293-302. RIVIÈRES NAVIGABLES. Obstructions dans les, 482. ROSELIUS, C. Introductory lecture to the study of the law, 273-293. SIGNIFICATION. V. Transport, Délégation. SEDUCTION. Femme séduite par un homme qu'elle sait être marié n'a SÉPARATION DE CORPS. V. Procédure. ST. LAURENT. Navigation du.—Prétentions respectives des Etats-Unis SEPULTURE. V. Droit Constitutionnel. SERVITUDE. Pas de servitude sans titre, 242. SÉPARATION DE CORPS. V. Procédure. SOCIÉTÉ. Composition d'une,-avec les créanciers des associés, 171- 188, 405-416.-Convention de compensation faite par un associé, |