Revue génerale de droit international public, 82. sējums,3-4. izdevums

accord adopté Affaires étrangères américain article autorités avril Belize britannique canadien canton de Berne canton du Jura Chine Commission compétence concerne Conseil de l'Europe Conseil de sécurité Constitution constitutionnel contractantes contrôle convention européenne d'asile décembre déclaration demande démocratique dispositions économique Etats membres Etats-Unis fédéral février française frontière général gouvernement Grande-Bretagne Hanoï infraction International Herald Tribune interne Israël janvier Journal de Genève juillet juin jurassienne juridique l'accord l'ambassade l'Amoco Cadiz l'article l'Assemblée l'Etat l'extradition l'infraction législation maritime mars matière ment mesures milliards millions Monde national Nations Unies navires négociations novembre octobre organisations pavillons de complaisance pays pêche pénal pétrolier politique pollution portugais précise Premier Ministre présente Convention président problème procédure Québec question ratification des traités référendum référendum facultatif référendum obligatoire régime règlement répression du terrorisme République résolution ressortissants révision Revue septembre seulement société souveraineté Suisse territoire territorial terrorisme texte Times tion tribunal Vietnam vietnamien vigueur vote zone