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mesure de se défendre contre les navires adversaires, et de porter son concours aux forces armées de son pays. Il suffit de déclarer, dans ce cas, que la transformation ne pourra jamais avoir lieu dans les eaux territoriales d'un pays neutre. Le principe de la liberté de transformation en pleine mer garderait, dans ce cas, eu égard à la situation spéciale des navires en question, toute sa valeur. (Ibid., p. 266.)

The Austro-Hungarian position, while maintaining the freedom of the sea, recognized that the doctrine of freedom for each State must recognize the rights of others, and proposed to prohibit retransformation during the period of the war and to require ample notice in case of transformation.

L'on ne saurait contester, de l'avis de mon Gouvernement, que les États aient, en principe, plein droit de transformer leurs navires de commerce en haute mer. Mais comme la pleine mer est omnium communis, l'exercise de la souveraineté de chaque État y est limité par les intérêts légitimes des autres Puissances.

Aussi avons-nous demandé dans notre mémoire que la transformation ne soit permise que dans des conditions garantissant le commerce pacifique contre des mesures vexatoires ou dangereuses. Nous avons proposé, dans cet ordre d'idées, de subordonner la transformation à deux conditions principales, savoir:

1. A l'interdiction de la retransformation durant la guerre des navires militarisés ;

2. A la notification en temps utile de la transformation. (Ibid., p. 267.)

The German plenipotentiary, referring to the Italian and Austrian propositions, said:

Il faut rendre hommage à l'esprit de conciliation qui a amené M. le Délégué Plénipotentiaire d'Italie à faire la proposition dont il vient de nous donner les motifs. Je ne sais cependant s'il ne se trompe pas au point de vue pratique en supposant que les navires qui au moment de l'ouverture des hostilités se trouvent dans leurs eaux nationales seront toujours à même d'y prendre d'avance leurs dispositions militaires. Les marins parmi nous nous diront peut-être qu'au cours de la guerre la nécessité peut se présenter de militariser un navire dont on ne croyait pas avoir besoin au début, et qu'on voulait laisser continuer sa navigation pacifique.

Avec la règle proposée par M. Fusinato une Puissance serait forcée ou à retenir dans ses ports tout navire susceptible de transformation par crainte de se priver d'une chance peut-être éloignée de s'en servir comme bâtiment de guerre, ou à renoncer

à la transformation de ces navires qu'elle aurait une fois laissée partir de ces ports.

Au point de vue juridique, je ne crois pas qu'on puisse établir une distinction entre les navires qui, au début des hostilités, sont encore dans leurs ports nationaux et ceux qui à ce moment se trouvent dans des ports neutres. Il me semble que les raisons qu'on peut alléguer pour la liberté de la transformation des uns sont aussi applicables à celle des autres.

En ce qui concerne les propositions de son Excellence le Délégué Plénipotentiaire d'Autriche-Hongrie, qui tendent à rendre obligatoire la notification de toute transformation et à interdire la retransformation pendant la durée de la guerre, je crois qu'elles méritent une attention toute particulière. J'aime à espérer que sur cette base on arrivera à une solution qui donne satisfaction à tous les intéressés. (Ibid., p. 267.)

The Netherlands delegation indorsed the position taken by the British delegation.

The American delegation submitted the following brief regulation:

"En temps de guerre, aucun navire privé ne sera transformé en bâtiment de guerre, à moins d'être commandé par un officier régulièrement commissionné et muni d'un équipage soumis à la loi et à la discipline militaires, et aucune transformation de ce genre ne pourra avoir lieu sauf dans les eaux territoriales de l'État propriétaire du navire, ou dans les eaux territoriales sur lesquelles il exerce, par ses forces militaires, un contrôle effectif." (Ibid., p. 268.)

Result of discussion of 1908-9.-The committee to which the subject of conversion was referred gave careful consideration to the matter, but acknowledged in their report to the conference that they had failed in trying to reach an agreement. After reviewing the discussion upon the question, the report says:

Tous admettaient la faculté de transformer pendant la guerre un navire de commerce en bâtiment de guerre, mais se séparaient quand il s'agissait de déterminer le lieu où cette transformation était possible.

Certains distinguaient entre les navires quittant les eaux territoriales de leurs pays après l'ouverture des hostilités et ceux qui les avaient quittées auparavant. Ces derniers auraient pu se transformer en pleine mer, tandis que les premiers n'auraient pu le faire que dans un port de leur pays. On tenait ainsi compte, dans une certaine mesure, de la situation dans laquelle pouvait se trouver un pays qui, lors de l'ouverture des hostilités, aurait des

navires transformables naviguant dans des régions éloignées de ses ports nationaux.

Quelques-uns de ceux qui niaient, en principe, la faculté d'opérer une transformation en pleine mer et qui invoquaient principalement en ce sens l'intérêt pour les neutres de connaître les navires ayant les droits de belligérant, admettaient cette faculté dans la mesure où elle aurait été compatible avec cet intérêt; pour cela, ils exigeaient une notification, faite en temps de paix, des navires aptes à être transformés, à quoi l'on objectait qu'un Gouvernement ne sait pas toujours à l'avance quels seront ses besoins pendant la guerre, que cela dépend des circonstances, de l'adversaire notamment, enfin qu'une pareille notification pourrait renseigner sur le plan de mobilisation.

Ceux qui affirmaient le droit de transformation, voulant tenir compte des considérations invoquées en sens contraire, exigeaient que le fait de la transformation fût notifié le plus tôt possible aux Gouvernements neutres, sans que, du reste, le navire transformé dût attendre cette notification pour exercer ses droits de belligérant; il suffisait pour cela qu'il eût satisfait aux conditions exigées par la Convention du 18 octobre, 1907.

Une opinion intermédiare s'est fait jour; elle était inspirée par le désir de donner une certaine satisfaction aux deux opinions extrêmes, de tenir compte de l'intérêt des neutres sans sacrifier celui des belligérants. La transformation en haute mer aurait été possible à la condition qu'elle fût portée à la connaissance des neutres avant l'exercice des droits de guerre par les bâtiments transformés. Cette opinion a soulevé des objections de nature diverse, d'ordre pratique notamment, et cela de la part de ceux qui professaient les deux opinions opposées. C'est le rejet de cette opinion qui a déterminé la conviction que, pour le moment, il n'y avait pas chance d'arriver à une entente, et que l'on devait se borner à cette constatation.

Une question qui se rattache à la précédente et sur laquelle il a pu paraître à un moment possible d'arrêter une résolution, est celle de la retransformation. D'après une proposition, "les navires de commerce transformés en bâtiments de guerre ne pourront être transformés en navires de commerce pendant toute la durée de la guerre." La règle était absolue et ne distinguait pas suivant le lieu où pourrait s'opérer la retransformation; elle était inspirée par la pensée que cette transformation aurait toujours des inconvénients, produirait des surprises et prêterait à de véritables fraudes. L'unanimité n'ayant pu être obtenue pour cette proposition, il s'en produisit une qui était subsidiaire: "la transformation en pleine mer d'un bâtiment de guerre en navire marchand est interdite pendant la guerre." On avait en vue la situation d'un bâtiment de guerre (ordinairement un navire de commerce récemment transformé) dépouillant son caractère pour

pouvoir librement se ravitailler ou se réparer dans un port neutre, sans subir les restrictions imposées aux bâtiments de guerre. La position de l'État neutre entre les deux belligérants ne sera-t-elle pas délicate et ne s'exposera-t-il pas à des reproches, qu'il traite en navire de commerce ou en bâtiment de guerre le bâtiment récemment transformé? L'accord se serait peut-être fait sur cette proposition, mais il a semblé qu'il était bien difficile de s'attacher à ce côté secondaire d'une question qu'on ne pouvait songer à régler dans son ensemble. C'est la raison déterminante du rejet de toute proposition.

Pour être complet, je mentionnerai une proposition qui, partant de la possibilité d'une retransformation, voulait au moins en diminuer les inconvénients au moyen d'une certaine publicité: “la retransformation d'un navire marchand en bâtiment de guerre, dans le cas où ce navire a déjà une fois changé de caractère pendant la guerre, doit être communiquée aux différents Gouvernements neutres au moins quinze jours d'avance."

La conclusion de ce rapport est donc purement négative, puisque aucune proposition n'a pu être admise. Il en résulte que la question reste entière. (Ibid., p. 340.)

British view in 1908.—In a preparatory memorandum setting forth the British view upon the points enumerated in the program of the international naval conference in 1908, the statement in regard to conversion of merchant vessels into warships on the high seas was as follows:

No general practice of nations has prevailed in the past on this point from which any principles can be deduced and formulated as the established rules of international law. So far as can be ascertained there are no precedents on the subject.

The question is regarded by His Majesty's Government as one to be decided by reference to the rights of neutrals. Resistance on the part of a neutral merchant vessel to the exercise of the admitted belligerent right of visit and search, involving as it does the possible condemnation of the vessel as good prize, is so serious a matter for the neutral that it is essential that there should be no possibility of doubt as to the ships that are entitled to exercise this right. It is submitted that the true rule to be deduced from the principles which govern the relation between belligerents and neutrals is that the exercise of the right to visit and bring in neutral merchant vessels is strictly limited to ships being, and known to be, public ships of the belligerent fighting fleet flying the pendant. It would be a grave extension of that right if it were held to be permissible to exercise those powers by means of vessels, believed by neutrals to be peaceful

merchant vessels, suddenly and without warning converted into ships of war, possibly in the immediate neighborhood of vessels which they desire to stop and search. Any further limitation to the security of peaceful commerce or of the freedom of neutral vessels to navigate the seas is opposed to the general interests of nations, while the exercise of belligerent force against neutrals in the manner indicated above would almost inevitably lead to friction, with the attendant danger of bringing other nations into the arena of war. The somewhat arbitrary powers accorded to belligerents as against neutrals for the protection of the vital interests of the former should not, it is submitted, be increased, by according sanction to proceedings which, however, they may be argumentatively sustained, are entirely novel and without the support of any existing principles of international law. His Majesty's Government, therefore, regard it as of great importance to neutrals that units of the fighting force of a belligerent should not be created except within the jurisdiction of that power. (Correspondence and Documents, International Naval Conference, Miscellaneous, No. 4 (1909), p. 10.)

Instructions to British delegates, 1908.—In the instructions to the British delegates to the international naval conference in 1908, Sir Edward Grey said:

The condition under which merchant ships may be converted into warships were much debated at the second peace conference, and on a number of points an agreement was reached, which was finally embodied in one of the conventions annexed to the final act of the conference. In regard to one important point, however, namely, as to whether such conversion could be legally effected on the high seas, it was found impossible to arrive at any understanding. The preamble of the convention referred to accordingly recites that:

"Whereas the contracting powers have been unable to come to an agreement on the question whether the conversion of a merchant ship into a warship may take place upon the high seas, it is understood that the question of the place where such conversion is effected remains outside the scope of this agreement, and is in no way affected by the following rules.

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In the presence of this clearly recorded divergence of views it is not possible to expect that the forthcoming conference could bring about agreement as to the existing law, but His Majesty's Government earnestly hope that means will be found to frame a common rule to which the principal naval powers will bind themselves to conform in future. Such a rule must obviously be in the nature of a compromise, and it would have to be established by way of a convention. Apart from the important question of principle involved, there are two practical considerations which

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