abuses. The British delegate shared this opinion. The Japanese delegate proposed that retransformation should not be prohibited, but that the place where it might take place be restricted. (Deuxième Conférence International de la Paix, Tome III, p. 1014.) Finally the question of retransformation was left without any decision.

Attitude of naval powers in 1908.-Before the International Naval Conference of 1908 the States invited to the conference were invited to submit their views upon the question of conversion of merchant vessels into war vessels. The replies to this invitation show a wide divergence of views. In some respects the difference of views seems wider than at the Second Hague Conference in 1907. The range of opinion may be seen from the memoranda presented by several of the States:

GERMANY.

1. La transformation des navires de commerce en bâtiments de guerre, visée par la Convention relative à ce sujet et conclue à La Haye le 18 Octobre, 1907, ne pourra se faire que

(1) Dans les ports et rades ou dans les eaux territoriales des belligérants;

(2) En pleine mer.

Les navires ainsi transformés ne pourront être retransformés en navires de commerce pendant toute la durée de la guerre. (Proceedings International Naval Conference, Miscellaneous, No. 5 (1909), p. 108.)

The Austro-Hungarian proposition discusses the matter of transformation, and proposes rules somewhat more restrictive than those generally advocated:

La question de savoir s'il est licite de transformer, sur la haute mer, des navires de commerce en bâtiments de guerre, n'a pas été traitée par les auteurs. Dans la pratique, l'unanimité ne s'est pas faite sur la matière. Pour résoudre la question, l'on ne peut donc se baser que sur les aspirations légitimes des intéressés.

L'on ne saurait affirmer que, sur la haute mer, le belligérant pût à son gré disposer de ses navires. Il est vrai que sa souveraineté s'étend sur ces navires. Mais, comme la haute mer est "omnium communis," la souveraineté de chaque État y est limitée par les intérêts des autres Etats.

C'est pourquoi les Etats sont dans leur droit quand ils demandent que la transformation des navires de commerce en bâti

ments de guerre ne doit être permise que dans des conditions garantissant que le trafic pacifique n'aura à craindre ni la réapparition de corsaires ni d'autres mesures vexatoires. Par conséquent, l'on ne peut ni permettre ni défendre, sans restrictions, la transformation, sur la haute mer, de navires de commerce en bâtiments de guerre.

Pour concilier, en l'espèce, les intérêts contraires, il serait peutêtre utile le défendre la retransformation des vaisseaux de guerre en navires marchands. C'est ce que la Délégation austro-hongroise a déjà constaté dans la IV Commission de la II° Conférence de la Paix. Il est vrai qu'à cette époque, ladite proposition n'a pas recueilli tous les suffrages quoiqu'on ne saurait admettre qu'elle pût être contraire aux intérêts de qui que ce soit.

Si, à l'avenir, cette proposition n'était pas plus favorablement accueillie, l'on devrait-puisque tout le monde doit désirer une solution de la question-rechercher d'autres moyens susceptibles de prémunir les neutres contre les empiètements des belligérants. Ainsi qu'il appert des termes dans lesquels la question a été posée au programme (" on the high seas"), il importe actuellement de compléter, dans un point essentiel, la Convention relative à la transformation des navires de commerce en bâtiments de guerre et signée à La Haye en 1907. Et, comme il résulte des discussions qui se sont engagées, en cette matière, au sein de ladite Conférence, il ne s'agit point, à proprement parler, d'établir une définition de la notion "vaisseau de guerre," mais plutôt de déterminer les conditions à remplir par les navires transformés pour être admis à exercer le droit de prise contre les neutres. Pour accomplir cette mission d'une manière réelle et efficace, il leur faudrait un armement de quelque importance et une vitesse supérieure à celle que les navires de commerce possèdent en général. En établissant ces deux conditions exigées par la nature même des choses on offrirait aux neutres des garanties précieuses sans léser les intérêts légitimes des belligérants.

Enfin, l'art. 6 de la Convention sus-visée pourrait paraître insuffisant. Si le belligérant n'est obligé qu'a inscrire le navire transformé sur la liste de ses bâtiments de guerre, les neutres-et voilà l'important-n'ont aucune connaissance de la transformation opérée. Pour cela, il faudrait une notification. De même, la retransformation-si, d'une facon générale, elle était déclarée licite, ne fût-ce que dans des ports nationaux-devrait être notifiée.

En résumé, l'on pourrait soumettre la transformation -sans distinguer si elle doit avoir lieu dans des eaux nationales, dans des eaux territoriales occupées par un belligérant, ou sur la haute mer-aux conditions supplémentaires que voici :

1. Un minimum de bouches à feu d'un certain calibre; 2. Un minimum de vitesse;

3. Notification immediate avec indication de l'endroit où la transformation, voire la retransformation, a eu lieu;

4. Désarmement effectif, en cas de retransformation;

5. Mention, dans la notification, des circonstances relatives aux points, 1, 2, et 4;

6. Responsabilité de État pour tous les dommages éprouvés par des États tiers ou leurs ressortissants à la suite d'une contravention contre les règles énumérées ci-dessus. (Ibid., p. 108.)

SPAIN.

Il existe de considérables différences juridiques entre le navire de guerre et le navire de commerce, même si celui-ci arbore le pavillon belligérant. La diversité est caractérisée et définie par les rapports de l'un et de l'autre vaisseau, non seulement avec les autorités de leur pays, mais avec les autorités, les forces et les personnes et propriétés privées de l'ennemi aussi bien que des Puissances neutres. Si une erreur ou simplement une équivoque se produisait à l'égard du caractère du navire, il deviendrait impossible pour les tiers de discerner à qui sont défendues et à qui sont consenties les facultés inhérentes á l'action militaire de l'État. D'autre part, les règles qui empêchment l'equipement d'un vaisseau ou d'une expédition militaire dans un port neutre pourraient résulter inefficaces si le changement de condition du navire sur la haute mer était permis. Chaque navigation, enfin, est réglée et qualifiée par des papiers délivrés dans un port à destination d'un autre. Si l'État lui-même soustrait ses navires aux effets des documents, ceux-ci restent sans valeur. Pour toutes ces raisons la transformation des navires de commerce en navires de guerre en pleine mer doit être déclarée nulle. (Ibid., p. 109.)

FRANCE.

Tous les États jouissant sur un pied d'égalité absolue en haute mer du plein exercice de leur souveraineté à l'égard des navires de leur pavillon, sont, en conséquence, libres de les y soumettre à telles mesures de mobilisation ou transformation militaire qu'il leur convient d'ordonner. (Ibid., p. 109.)

ITALY.

Cette question n'est pas prévue par le droit positif italien. La Délégation italienne à la deuxième Conférence internationale de la paix a proposé une résolution à cet égard dans les termes suivants :

"Les navires qui quittent les eaux territoriales de leur pays après l'ouverture des hostilitiés ne peuvent changer leur qualité

ni dans la mer libre ni dans les eaux territoriales d'un autre État.”—(IV Commission, annexe n. 17.) (Ibid., p. 110.)

JAPAN.

Un navire de commerce ne peut pas être transformé en bâtiment de guerre ou retransformé en navire de commerce par un belligérant, si ce n'est dans un port ou dans des eaux territoriales appartenant au dit belligérant ou à son allié, ou occupées par leurs forces militaires ou navales. (Ibid., p. 110.)

NETHERLANDS.

(1) La transformation d'un navire de commerce en navire de guerre ne peut avoir lieu que dans le territoire ou les eaux territoriales de la Puissance, dont il portera le pavillon.

(2) Un navire de commerce transformé en navire de guerre ne pourra perdre ce caractère avant la fin de la guerre. (Ibid., p. 111.)

RUSSIA.

La transformation d'un navire de commerce en bâtiment de guerre peut avoir lieu, au cours des hostilitiés, dans les eaux territoriales du belligérant ainsi qu'en haute mer. Dans les deux cas, les belligérants sont tenus d'observer les règles prescrites par la convention relative à la transformation des navires de commerce en bâtiments de guerre signée a La Haye le 18 Octobre, 1907. (Ibid., p. 111.)

Such differences of view show that the question upon which no solution had been reached at The Hague in 1907, was even after the discussion at London far from settlement. Indeed the divergency of view at the International Naval Conference in 1908 was so wide that it was not possible to formulate a satisfactory basis for discussion. The discussion at that conference of the general subject of conversion of merchant vessels into war vessels did not bring about uniformity of opinion.

Discussion in 1908-9.-The discussion at the latest international conference before which the conversion of private vessels into war vessels is valuable as evidence of the problems which must be solved before agreement is reached.

60252-12--12

It was natural that the experience of Russia in the Russo-Japanese War of 1904-5 should cause that State to take a lively interest in the subject. The Russian delegate to the International Naval Conference of 1908-9 set forth the Russian position at length.

Dans l'opinion de la Délégation russe, un seul point pourrait se dégager avec certitude de l'examen des différents mémorandums en ce qui concerne la transformation des navires de commerce en bâtiments de guerre en haute mer. C'est, notamment, l'observation qui se trouve déjà formulée dans l'Exposé des Vues" préparé par les soins du Government Britannique, à savoir, que, dans cette question, "il n'existe actuellement aucun principe commun reconnu de tous." Aussi voyons-nous des mémorandums qui nient purement et simplement le droit du belligérant de transformer en haute mer ses navires de commerce en bâtiments de guerre, tandis que d'autres le reconnaissent expressément. Le Gouvernement Russe partage cette dernière manière de voir, ensemble avec les Gouvernements d'Allemagne et de France, et la Délégation Russe appelle l'attention toute particulière de la Conférence sur ce fait que, si le point de vue de ces trois Puissances représente, paraît-il, l'opinion de la minorité de la Conférence, cette minorité n'en défend pas moins un principe logiquement et juridiquement beaucoup plus solide que celui de la majorité. Car il paraît tout à fait impossible de prouver par des arguments d'ordre juridique, pour quelles raisons un État souverain, exerçant incontestablement à l'égard de ses navires en haute mer sa pleine souveraineté dans toute l'étendue des droits qu'il exerce sur son propre territoire, serait privé de la faculté de les transformer, le cas échéant, en bâtiments de guerre. Et si, pour citer un exemple plus ou moins analogue, invoqué en 1907 à La Haye par le Colonel Ovtchinnikow, personne ne s'étonne de voir un navire de commerce ennemi, capturé, se transformer pendant qu'il est conduit en qualité de prise et sous pavillon du capteur, en bâtiment de guerre, pourquoi ne devrait-on pas admettre, a fortiori, au profit du belligérant le même droit de transformation à l'égard de ses propres navires de commerce?

Il est vrai que des intérêts fort sérieux des neutres y sont en jeu, et que c'est surtout la crainte des abus possibles qui fait protester contre ce droit de transformation en haute mer. Mais des règles déjà adoptées en cette matière à la Haye en 1907— qui assurent tant la publicité de la transformation que la compléte militarisation du navire-nous semblent constituer une sérieuse garantie contre ces abus. Aussi, le mémorandum russe, dont je défends intégralement la proposition, ne proclame-t-il le principe de la transformation en haute mer que sous la réserve