3°. Le navire transformé doit battre à sa corne et au haut de son mât le pavillon de guerre et la flamme ou le pavillon de commandement.

4°. La transformation ne peut être effectuée en temps de guerre que dans un port national; le navire transformé doit y être pourvu d'une commission, fournie par l'autorité compétente du Gouvernement dont il porte le pavilion.

5°. Le commandant du navire transformé doit respecter les coutumes et les lois de la guerre sur mer.

6o. Tout navire qui prétend être navire de guerre sans répondre aux conditions ci-dessus formulées, sera traité en vaisseau-pirate. (Ibid., p. 1136.)

Dr. Lammasch proposed in behalf of Austria to add to the Netherlands proposition:

La transformation sera permanente pendant toute la durée des hostilités et la re-transformation sera interdite. (Ibid, p. 1138.) With this proposition Germany agreed. (Ibid, p. 814.) Japan:

Le navire de commerce ne peut être transformé en navire de guerre que dans les ports nationaux ou les eaux territoriales de l'État auquel appartient le navire de commerce en question, ou dans les ports ou les eaux territoriales occupés par ses forces navales ou militaires. (Ibid, p. 1136.)

United States:

Un navire de guerre doit être commandé par un officier régulièrement commissioné et avec un équipage soumis à la loi et à la discipline militaires.

En temps de guerre, aucun navire de commerce ne sera transformé en navire de guerre, à moins d'être commandé par un officier régulièrement commissionné et avec un équipage soumis à la loi et à la discipline militaires, et aucune transformation de ce genre ne pourra avoir lieu sauf dans les eaux territoriales de. 'État possédant le navire, ou dans les eaux territoriales sur lesquelles il exerce par ses forces militaires, un contrôle effectif. (Ibid, p. 1137.)

Questionnaire at Second Hague Conference, 1907.-A questionnaire prepared by M. de Martens and submitted to the fourth commission at The Hague in 1907, contained the following questions:

I. Est-il admis, par la pratique et les législations, que les États belligérants puissent transformer des navires de commerce en navires de guerre?

II. Dans les cas de transformation des navires de commerce en navires de guerre, quelles sont les conditions légales que les États belligérants devraient observer? (Deuxième Conférence Internationale de la Paix, Tome III, p. 1133.)

Discussion at Second Hague Conference, 1907.-There was a general agreement among the delegates to the Second Hague Conference that the transformation of merchant vessels into war vessels should be allowed. (Deuxième Conférence Internationale de la Paix, Tome III, p. 745.)

The question as to where transformation might take place called forth difference of opinion. Vice Admiral Siegel presented the views of the German delegation. He compared the volunteer Navy to the militia or volunteer troops on land which the State might call into service in such manner as it saw fit without consideration of other States except to the extent that such troops must be under a responsible officer and form a part of the public forces. He said:

Or, quelques Délégations proposent que la transformation ne puisse être effectuée que dans les eaux territoriales du pays. Je ne crois pas que cette restriction soit juridiquement justifiée ou militairement admissible.

Quoique en général les navires soient mis en service militaire, c'est-à-dire soient transformés en navires de guerre, au conmencement de la campagne, et lorsqu'ils seront dans un port national, il est nullement défendu de les mobiliser à un autre temps convenable, et aucune loi, aucune règle internationale n'interdit la transformation en dehors des eaux territoriales en mer libre.

Personne ne peut contester qu'un État garde et conserve la juridiction des navires de son pavillon qui se trouvent en mer libre.

Si des lois spéciales d'un État permettent que les biens de ses sujets peuvent être employés pour les opérations de guerre, l'État peut faire usage de ce droit non seulement en dedans de la sphère de sa juridiction territoriale, mais aussi en mer libre, qui n'est sujette à aucune juridiction particulière.

Un navire de commerce, transformé en navire de guerre en mer libre, devient juridiquement un navire de guerre, pourvu que les conditions légales exigées pour cette transformation

soient observées.

L'idée de la proposition de la Délégation italienne (Annexe 4) répond à notre manière de voir. Elle dit en effet que la trans

formation doit être permise et dans la mer libre et dans les eaux territoriales d'un autre État, à l'exception des navires qui quittent les eaux territoriales de leur pays après l'ouverture des hostilités.

Il me semble que cette dernière condition est trop sévère et qu'elle peut être abandonnée. (Deuxième Conférence Internationale de la Paix, Tome III, p. 821.)

Col. Ovtchinnikow, of the Russian Admiralty, said:

La proposition russe vise les cas où cette transformation peut être accomplie même dans la mer libre.

Au point de vue pratique, c'est une hypothèse qui peut survenir presque chaque jour pendant les hostilités. Par exemple:

Un bâtiment de guerre recontre un navire de commerce de son adversaire. Selon les coutumes existantes il fait la capture, embarque sur ce navire ses marins, place la prise sous le commandement d'un officier et arbore le pavillon de guerre.

Je crois que la transformation qui était faite dans ces conditions doit être traitée comme tout à fait légale. Les prises, à partir du moment de la capture, sont des navires de guerre. Elles ne peuvent être traitées comme les pirates et ont le droit de se défendre et de se battre contre l'ennemi. Mais je dois indiquer que dans ce cas la transformation des navires de commerce, en qualité de prises, en navire de guerre, était effectuée en pleine mer. D'autre part, j'envisage une autre hypothèse. Une flotte ou un navire de guerre d'un des belligérants recontre en pleine mer un navire de commerce de son propre pays. Pourqui cette flotte ou ce navire de guerre, ayant le droit de traiter les prises comme les navires de guerre, n'aurait-il pas le droit de transformer en navire de guerre le navire de son propre pays? Je crois qu'ordinairement les transformations seront faites dans les eaux territoriales à raison de ce que telle transformation sera toujours beaucoup plus solide.

Mais il arrive des cas, où il serait impossible de nier le droit du belligérant de transformer des navires de commerce en navires de guerre même au dehors des eaux territoriales. (Ibid., p. 822.) The British position was stated at length by Lord Reay:

Pour qu'un navire de guerre devienne un navire au service de l'État, il faut qu'il soit pouryu d'une commission et beaucoup d'opérations de guerre navales ne peuvent légalement être entreprises que par un navire appartenant au Gouvernement d'une Puissance reconnue et possédant la commission voulue. Un navire qui entrerait dans un port neutre comme simple navire de la marine marchande et qui quitterait ce port comme navire de guerre avec la commission nécessaire aurait subi dans les eaux neutres une transformation complète et aurait augmenté sa valeur

comme unité de combat. Or un neutre ne peut, sans violer les principes de la neutralité, permettre à un navire belligérant d'augmenter sa valeur comme combattant dans les eaux territoriales neutres: il s'ensuit qu'un État neutre ne peut permettre, sous peine d'encourir le même reproche, à un navire qui entrerait dans ses eaux territoriales comme non-combattant, de quitter ces eaux comme navire de guerre dûment autorisé par un État belligérant et aménagé en vue de prendre part aux hostilités.

Mais si le neutre est tenu de faire ainsi respecter la neutralité de ses eaux territoriales, le belligérant est également tenu de s'abstenir de la violer. Il est donc clair que, si le fait pour un État neutre de permettre à un navire belligérant de se transformer en navire de guerre dans ses eaux territoriales constitue une infraction à la neutralité, il est également du devoir du belligérant de ne pas commettre un acte de ce genre dans les eaux territoriales neutres, et que tout navire qui a été ainsi transformé, au mépris de la neutralité du neutre et des devoirs du belligérant, n'a pas acquis régulièrement le caractère d'un navire de guerre, et que sa qualité comme tel ne doit pas étre reconnue.

L'objection que nous pouvons élever à l'égard de la transformation en pleine mer est tout autre. Le droit international, tel qu'on le comprend à cette heure, permet à un navire belligérant régulièrement constitué navire de guerre, d'exercer les droits d'un belligérant non seulement contre l'ennemi mais aussi à l'égard des neutres. Or un neutre a le droit de savoir jusqu'à un certain point quels sont les navires qui pourront exercer ces droits. S'il était loisible à des navires ayant quitté des ports nationaux en qualité de navires de la marine merchande de se transformer en pleine mer et d'apparaître tout d'un coup comme navires de guerre, sans que les neutres aient pu prendre connaissance des changements, il est certain qu'un tel état des choses occasionnerait des incidents regrettables. Toutes les fois donc qu'un navire aurait été transformé en navire de guerre en pleine mer ou dans des eaux territoriales neutres, il pourrait s'en suivre des complications qui mèneraient à leur tour à des situations intolérables. Il n'est possible de parer aux éventualités que je viens de signaler qu'en reconnaissant franchement que le fait de transformer un navire en navire de guerre est un "acte.de souveraineté " dans toute l'acceptation du terme, que cette transformation ne peut par conséquent avoir lieu que dans la jurisdiction nationale et qu'un navire de guerre ne sera reconnu comme tel que si cette condition a été observée. (Ibid., p. 822.)

M. Renault, a French delegate, shared Lord Reay's opinion that transformation in a neutral port would be contrary to neutrality, but did not regard the argument against transformation on the high sea as valid because

there the State was sovereign over the vessels flying its flag. (Ibid., p. 824.)

The Netherlands delegate supported the British position.

Count Tornielli explained the Italian proposition as follows:

Les navires de commerce qui ont quitté les eaux territoriales avant l'ouverture des hostilités doivent pouvoir opérer en la mer libre ou ailleurs la transformation qui pourra leur permettre de résister à une capture possible. Ces motifs ne sauraient militer en faveur des navires qui n'ont quitté les eaux territoriales qu'après les hostilités et par conséquent ont pu prendre d'avance les dispositions nécessaires. (Ibid., p. 824.)

M. Fusinato said, in support of the Italian proposition— il y a un motif dont on n'a pas parlé; il serait fâcheux qu'un navire marchand qui sort d'un port neutre où il a joui des privilèges de navire de commerce puisse mettre ce privilège à profit pour se transformer en navire de guerre. Il semble qu'il y aurait la un abus de son privilège, et que par suite il lui soit difficile de changer sa qualité même en mer libre. (Ibid., p. 824.)

In the comité d'examen, whose duty it was to consider the question of transformation, the German delegate supported the position of Russia favoring transformation on the high sea.

The Japanese delegate, on the other hand, would not only favor the prohibition of transformation on the high sea, but would prohibit transformation in ports of allies because such ports were not within the sovereignty of the belligerent.

The question of transformation on the high seas finally came before the comité d'examen in the following form:

Y a-t-il lieu de poser des règles d'après lesquelles le belligérant pourra faire en haute mer la transformation de navires de commerce en navires de guerre. (Deuxième Conférence de la Paix, Tome III, p. 933.

In the affirmative were the votes of Germany, AustriaHungary, Argentina, Chile, France, Russia, Servia, and in the negative, United States, Belgium, Brazil, Great Britain, Italy, Japan, Norway, Netherlands, Sweden. The prohibition of transformation on the high seas was