GERMANY.

Les belligérants ont la faculté de compléter la liste de la contrebande absolue par une déclaration spéciale et notifiée. Ils ne pourront toutefois ajouter à la liste déjà existante que des objets et matériaux exclusivement faits pour servir à la guerre. (British Parliamentary Papers, International Naval Conference, Miscellaneous, No. 5 (1909), Cd., 4555, p. 59.)

UNITED STATES.

Au cas de guerre, les articles qui, conditionnellement ou sans condition, constituent de la contrebande de guerre doivent être dûment annoncés par des moyens de publicité, lorsque ces objets n'ont pas été spécifiquement mentionnés dans des traités antérieurement conclus, et encore en vigueur. (Ibid, p. 60.)

The subject is considered in a general manner in the Austro-Hungarian memorandum:

AUSTRIA-HUNGARY.

(a) Selon la doctrine et la pratique, seul le matériel de guerre subit, comme contrebande, la confiscation pure et simple. Quelques Puissances, il est vrai, ont également rangé parmi la contrebande dite absolue des objets de double usage. De tels objets ne sont toutefois pas considérés, généralement, comme contrebande au sens strict, leurs propriétaires étant indemnisés, d'ordinaire, par le capteur. Nombre d'auteurs remarquables restreignent même la notion de la contrebande aux objets qui, par leur nature, peuvent être considérés comme devant aider le belligérant dans les hostilités, c'est-à-dire aux armes et munitions de guerre, le commerce de tout autre article restant entièrement libre. (voir Kleen, De la contrebande de guerre, 1893, p. 288 et suiv.; Lois et usages de la Neutralité, t. 1, p. 397; de Boeck, Propriété privée ennemie sous pavillon ennemi, p. 590; Despagnet, Cour de droit international public, p. 831; Institut de droit international, avantprojet, 1896, § 3).

Or, de nos jours les belligérants ont recours, dans une mesure croissante, à toutes les branches de la production agricole et industrielle sous les formes les plus variées; pour équiper et approvisionner leurs armées gigantesques, les Puissances se trouvent forcées de se pourvoir d'une foule de choses d'un usage normalement pacifique (vivres, étoffes, matières premières, chevaux, houille). S'il paraît logique, à première vue, de déclarer contrebande de tels articles aussi bien que le matériel de guerre, il serait tout de même dangereux d'étendre, par un accord inter

national, la notion de la contrebande au-delà du matériel de guerre proprement dit.

A pareille extension, on pourrait opposer, à plus forte raison, toutes les objections soulevées par le Délégué de la GrandeBretagne, au cours de la 2e Conférence de la Paix, contre le principe même de la contrebande (IVe Commission, 8" séance).

Dans le cas où les Puissances ne tomberaient pas d'accord pour abolir définitivement le principe même de la contrebrande, il serait du moins fort désirable d'abandonner la contrebande dite relative.

De plus, des considérations sérieuses militent contre la notion de la contrabande absolue. D'après la doctrine généralement adoptée, la contrebande est caractérisée par le fait que ie neutre, en transportant des objets propres à être employés dans la guerre, procure au destinataire un avantage sur son ennemi. A cet effect, les objets doivent tomber réellement entre ses mains. Le fait seul qu'ils sont dirigés vers l'adversaire ne suffit point pour leur imprimer le charactère hostile. Si la guerre n'a lieu que sur terre, le belligérant ne devrait donc pas confisquer de blindages ou de machines de marine; et si les objets transportés sont destinés a traverser seulement le territoire ennemi, l'entrave mise au transport ne serait guère justifiable. Peut-être dirat-on que l'adversaire aurait à craindre, en ce cas, que l'ennemi ne s'en emparât pendant leur transit. Or, un sauf-conduit, délivré par les autorités du pays ennemi et produit par le neutre arrêté, écarterait, cette crainte.

Il s'ensuit que, en vérité, il n'existe qu'une contrebande présumable (et non pas absolu), le transport de matériel de guerre créant uniquement la présomption que les articles en route vers l'ennemi seraient employés dans la guerre. On ne saurait donc refuser aux neutres le preuve du contraire.

Quant à la détermination précise de la contrebande, il faut se demander si elle doit consister en une énumération limitative des objets de contrebande ou bien en une définition. Une définition semble être préférable. Presque tous les auteurs, notamment les écrivains anglais, rejettent, par de bonnes raisons, la "liste," puisqu'une énumération serait incomplète ou, du moins, le deviendrait bientôt. (Voir Perels, Das internationale öffentliche Seerecht, S. 238.)

Au cas où une définition de la contrebande serait adoptée, les Puissances auraient à s'abstenir de notifier, daus leurs proclamations de guerre, une liste des articles à confisquer. La Cour internationale des prises manquerait de toute base de juridiction, si l'on autorisait dorénavant les belligérants à déterminer arbitrairement les objets de contrebande. (Ibid. p. 60.)

Spain advocated the list proposed at the Second Hague Conference, 1907.

France suggested a definite list and adds:

Ainsi que tous instruments, matières ou objets quelconques susceptibles d'être utilisés pour l'armement des navires ou pour l'usage de la guerre. (Ibid., p. 61.)

Great Britain supported the list proposed at the Second Hague Conference, 1907.

Italy proposed to issue a special notification at the opening of hostilities if the list is not already agreed upon by treaty. Some States made no specific reference to the matter of adding to the list.

Russia, after enumerating the articles proposed at the Second Hague Conference, added:

Il est également interdit de transporter à l'ennemi tous les autres objets en général servant exclusivement pour l'usage de la guerre que le belligérent aura expressément déclarés comme contrebande de guerre absolue. (Ibid., p. 63.)

The committee which correlated these memoranda observed:

Le principe général étant qu'en pareille matière la raison d'être du caractère absolu de la contrebande est la nature hostile manifeste des objets, on peut se demander s'il existe actuellement des motifs s'opposant à ce que, au moyen d'une déclaration notifiée, les États, par une déclaration devant éviter les surprises, puissent ajouter à la liste de contrebande absolue d'autres articles exclusivement faits pour la guerre. (Ibid., p. 63.)

And proposed as a base of discussion:

Les articles qui sont exclusivement employés à la guerre peuvent être ajoutés à la liste de contrebande absolue au moyen d'une déclaration notifiée. (Ibid., p. 64.)

Discussion at the naval conference. The discussion at the naval conference of 1908-9 of the proposition to allow a power to add to the list of contraband shows how it was regarded. The Austro-Hungarian delegate asked if the belligerent had the right to publish an indefinite number of supplementary lists of absolute contraband.

M. Crowe répond que rien ne s'oppose à ce qu'on fasse plus d'une liste. Toute addition à la liste première devra cependant se borner à des objets d'un usage exclusif à la guerre. Or, la liste telle qu'elle se trouve rédigée est si complète que l'on serait

fort embarrassé d'avoir a indiquer à ce moment un article quelconque qui pût être ajouté dans les conditions posées. La faculté d'ajouter, bien loin d'être illimitée, est en effet très rigoureusement restreinte, quelque large qu'elle puisse paraître dans la théorie. (British Parliamentary Papers, International Naval Conference, Miscellaneous, No. 5 (1909), p. 135.)

Other discussion showed that it would be difficult to add to the list any article which would be solely of use for war, and additions to the list were to be restricted to articles of that character.

Situation V, 1.—Under the first hypothesis a cruiser of X, a belligerent State, meets a cruiser of Z, a neutral State, on the high seas escorting a collier with a cargo. consigned to K, a merchant, resident at B, a port of neutral State Z. This merchant is furnishing steaming coal of a high quality to a port of State Y. As coal could not be regarded as absolute contraband, the cargo would be liable to seizure only in case it was shown to be really destined for the forces of State Y. The supposition under (a) that the coal may be taken to a port of Y is not sufficient to justify interference with the convoying vessel if the collier is in reality bound for a neutral destination. In this matter, under the Declaration of London, which for the purpose of this situation is admitted to be binding, the visiting cruiser must take the word of the commander of the public vessel of Z, which is acting as escort for the collier. That differences might arise in the opinions of the escorting and visiting officers was recognized as almost inevitable, and the general report of the declaration says:

Differences may arise between the two officers, particularly in regard to conditional contraband. The character of a port to which grain is destined may be disputed. Is it an ordinary commercial port? Is it a port which serves as a base of supply for the armed forces? The situation in fact created by the convoy must in such a case prevail. There can be on the part of the officer of the cruiser only a protest, and the difficulty will be settled through the diplomatic channel.

The situation is altogether different if a convoyed vessel is found beyond the possibility of dispute to be carrying contraband. The vessel has no longer a right to protection, since the condition upon which such protection depends has not been fulfilled.

She has deceived her own Government and has tried to deceive the belligerent. She must therefore be treated as a neutral merchant vessel, which in the ordinary way encounters and is visited and searched by a belligerent cruiser. She can not complain at being thus treated rigorously, since there is in her case an aggravation of the offense committed by a carrier of contraband. (International Law Topics, 1909, p. 143.)

It is possible that the collier may have betrayed the confidence of the commander of the escorting cruiser. The collier may have false papers, may be guilty of unneutral service, or may for other reasons not be entitled to protection. The ground of carriage of contraband would not be a sufficient reason for withdrawal of protection if the collier is actually destined for B, a port of neutral State Z.

Solution V (1).—As the apparent destination of the cargo is a neutral port of Z, the commander of the cruiser of Z should not withdraw his protection unless he is reasonably certain that his confidence has been betrayed.

Treaty of Washington.-By the rules agreed upon between the United States and Great Britain in the treaty of Washington of 1871 relative to claims arising during the American Civil War the obligations of a neutral State are set forth under Article VI as follows:

A neutral Government is bound

First. To use due diligence to prevent the fitting out, arming, or equipping, within its jurisdiction, of any vessel which it has reasonable ground to believe is intended to cruise or to carry on war against a power with which it is at peace; and also to use like diligence to prevent the departure from its jurisdiction of any vessel intended to cruise or carry on war as above, such vessel having been specially adapted, in whole or in part, within such jurisdiction, to warlike use.

Second. Not to permit or suffer either belligerent to make use of its ports or waters as the base of naval operations against the other, or for the purpose of the renewal or augmentation of military supplies or arms, or the recruitment of men.

Third. To exercise due diligence in its own ports and waters, and, as to all persons within its jurisdiction, to prevent any violation of the foregoing obligations and duties.

Her Britannic Majesty has commanded her high commissioners and plenipotentiaries to declare that Her Majesty's Government