Les demandeurs auraient bien pu prendre une action hypothécaire, mais comme le défendeur s'était obligé personnellement au paiement de la rente des demandeurs, ils ont cru plus simple de prendre une action personnelle. Cela ne doit pas les priver d'aucun de leurs droits. Le jugement de la cour de première instance qui a débouté l'opposition de l'opposant est donc bien fondé. Il est bon de remarquer, en outre, que cette opposition a été faite par le fils du défendeur. Il est bien à présumer et on doit présumer qu'il connaissait la poursuite faite contre son père, et que la vente que ce dernier lui a consentie était évidemment faite dans le but de retarder les demandeurs dans le recouvrement de leur rente qui est leur seul moyen de subsistance. The Court of Review, considering that there was no error in the judgment complained of, unanimously confirmed it. (15 J., p. 193) DORION, DORION and GEOFFRION, for plaintiffs. FEMME MARIEE.-OBLIGATION POUR SON MARI. COUR DU BANC DE LA REINE, Montréal, 8 septembre 1870. Coram DUVAL, J. C., CARON, J., DRUMMOND, J., BADGLEY. J., et MONK, J. ADOLPHE MALHIOT, demandeur en Cour Inférieure, appelant, et DAME M. C. A. F. BRUNELLE, et vir, défendeurs en Cour Inférieure, intimés. Jugé: 1° Que la femme séparée de biens peut s'obliger conjointement et solidairement avec son mari,et que son obligation sera jugée valable, s'il est prouvé qu'elle a profité de la transaction. 2° Que, pour se faire relever de son obligation, elle doit prouver que le créancier savait, au moment du contrat, qu'elle ne s'obligeait que comme caution de son mari. 3° Que, nonobstant toute déclaration contraire dans un acte authentique, il est loisible à la femme de faire la preuve testimoniale des faits propres à démontrer qu'elle n'est intervenue que comme caution de son mari. 4° Que, dans l'espèce actuelle, nulle preuve n'a été faite que le créancier ait participé, en aucune façon, à la fraude que l'intimé allègue avoir été pratiquée à son égard, tandis qu'au contraire il est établi que le prêt a été fait à elle-même et qu'il a servi à payer ses dettes personnelles. L'action reposait sur une obligation consentie en 1862, par Hilaire Mathieu et son épouse, l'intimée, en faveur de feu Auguste Juchereau Duchesnay. Le mari s'était laissé con damner par défaut, mais son épouse avait répondu à l'action, en se retranchant sur les dispositions contenues en la section 55 du ch. 37 des S. R. B. C., qui décrètent que la femme ne peut s'engager avec son mari, en aucune autre manière que comme commune en biens, et que toute obligation qu'elle contracte en violation de cette disposition est nulle et sans effet. Elle plaidait qu'à l'époque où elle avait consenti l'obligation en question, elle était séparée de biens; que cette obligation avait été contractée par son mari et pour son profit, et que le créancier n'avait exigé son intervention dans l'acte que pour se procurer une caution. Les termes de l'obligation sont les suivants: "Furent présents Hilaire Mathieu et Dame Marie-Félonise Brunelle, son épouse, dûment séparée quant aux biens, qu'il autorise à l'effet des présentes; lesquels ont reconnu devoir bien légitimement à Auguste Juchereau Duchesnay, à ce présent et acceptant, la somme de $500, pour prêt de pareille somme qu'il a fait à Madame Mathieu, pour employer pour ses besoins et affaires." L'appelant s'objecta, à l'enquête, à toute preuve testimoniale à l'encontre des énonciations contenues en l'obligation authentique consentie par l'intimée, mais l'Honorable juge en Cour Inférieure maintint que telle preuve était admissible, attendu que les griefs de nullité invoqués par l'intimée reposaient sur la fraude qu'elle disait avoir été pratiquée à son égard. Cette décision, conforme à celle déjà rendue en Cour du Banc de la Reine, dans la cause Mercille et Fournier, 7 R. J. R. Q., pp. 7 et 9 ; fut maintenue par l'unanimité de la Cour en la présente cause. Les parties instruisirent donc à l'enquête, sur le mérite des exceptions de l'intimée; et, de la preuve faite par cette dernière, il résulte que l'obligation dont elle demande la nullité avait été consentie à Duchesnay par l'entremise de son agent Lamothe, qui fut aussi le notaire instrumentaire. Ce monsieur, entendu comme témoin, dit que ce fut le mari qui fit la demande d'emprunt, mais que l'intimée se rendit elle-même à deux reprises différentes à son étude, la première fois pour s'entendre avec lui sur les conditions du prêt, et la seconde fois, lorsque l'acte fut préparé. Ce fut également le mari de l'intimée qui reçut l'argent par un chèque payable à son ordre sur une banque de Montréal. Toute cette transaction était intervenue à SaintHyacinthe, à quinze lieues de l'endroit où le chèque était payable. Il est également en preuve que le mari de l'intimée, notoirement insolvable, a acquitté des dettes pour un montant assez considérable, chez différents marchands de SaintHyacinthe, et qu'il a fait ces paiements durant les deux mois qui ont suivi l'obligation en question, et l'intimée prétend qu'il les a faits à même l'argent qu'il venait d'emprunter de Duchesnay. L'intimée n'a prouvé aucun autre fait pour dé montrer que l'appelant soupçonnait sa bonne foi, quand elle lui déclara, avant de signer l'acte, que le prêt était fait à ellemême, pour servir à ses besoins et affaires. De son côté, l'appelant prouva que, depuis près de dix ans, le mari de l'intimée était insolvable, n'avait fait aucune affaire en son nom, et avait toujours vécu avec les revenus de sa femme; qu'à l'époque de l'obligation en question, il était le procureur de l'intimée dont il gérait les affaires, à la connaissance du public, en vertu d'une procuration authentique. Quant aux prétendues dettes que Mathieu aurait acquittées avec les deniers empruntés de l'appelant, il fut démontré qu'elles avaient été contractées en grande partie par l'intimée ellemême. En référant aux comptes payés par le mari, et entrés en son nom dans les livres des différents marchands qui furent appelés comme témoins, il appert qu'ils consistent en effets d'épiceries ou de marchandises vendues à l'intimée elle-même, à son mari et à leurs enfants, et qui ont été employées pour servir à la nourriture et entretien de la famille, de même qu'à l'exploitation d'une terre appartenant à l'intimée; et l'appelant prétendant que le mari étant insolvable, sa femme était, aux termes de l'article 1317 du code civil, tenue de payer ces dettes. Parmi les sommes payées par le mari, se trouve la créance de Buckley, au montant de $60, pour intérêts accrus sur une obligation que lui avait consentie l'intimée quelques années auparavant. Tels sont en résumé les faits de la cause. La Cour Inférieure renvoya l'action de l'appelant. BADGLEY, J., (dissenting): The female respondent is the wife, séparée de biens par contrat de mariage, of Mathieu, the male respondent, who, during all their marriage, has been a needy man, and encumbered, more or less, with debt. In February, 1852, when the debt in this case was contracted, being in his normal condition of impecuniosity, unable to meet and pressed to pay his engagements, he arranged with the notary Lamothe, the finance agent of Duchesnay, to borrow from the latter $500, and the parties, Lamothe and he, then agreed that Mathieu should procure his wife to become a party to the notarial obligation, and, as security for his loan, that she should mortgage to the lender her sole remaining property. Lamothe drew up the obligation with the the mortgage stipulation included in it, the description of the property having been furnished by Mathieu, and the executing notary, Lamothe, also inserted, in the act, a declaration by the wife that the loan was made to her for her use, whilst it stipulated a joint and several obligation by both husband and wife, and a joint and several promise by both to pay back a the loan, with interest annually, as stipulated in the act. When it was ready for execution, Mathieu brought his wife with him to Lamothe's office, where he signed the instrument, which she also signed without having it read or explained to her in any way by the notary. This was the only time she met or spoke with the notary on the subject. The loan was then paid to Mathieu by the notary, by a bank check which he delivered to Mathieu, who afterwards got it cashed at the bank and drew the money. It is not shown that any part of this money was ever applied to her use; on the contrary, it is proved that, soon after its receipt, he paid off debts that were pressing him, Lamoureux à considerable amount; Raymond $185, Côté upwards of $50, Brais about $110, and, in the September following, with what remained, he established himself in business, this time, at La Présentation, where he fell into insolvency not long after. It is proved that the annual interests have been always paid by Mathieu alone, and acknowledged to have been received from him, and it is also proved that the wife was not indebted at the date of the obligation, nor needed to raise money for her own personal wants or for the necessities of her separate property. These are the facts of the case, and from them may be deduced, substantially, as matters of fact, that Mathieu was in debt and needed money badly, whilst she was free from debt, and did not need to raise money for herself or her separate property; that the loan was negotiated by him alone, apart and without any intervention of his wife; that he knew the contents of the act of which she was ignorant; that the loan money was received and employed for his use alone, and that she received no part of it, or used no part of it for her separate purposes; that all the benefit of the loan was obtained by him, but that she neither derived nor had the least beneficiary advantage from it; and, finally, that the annual interest was always paid by or for him alone from his own means, and that she neither paid nor contributed to those payments out of her separate estate and property. It must be plain to any unprejudiced person that the loan was Mathieu's alone, and that his wife was only surety for her husband. Such is the marital power given to the husband over his wife, that the law, from the Roman law downwards, has deemed protection necessary from its improper exercise, and, therefore, freed the wife from every obligation resulting from any contract, joint or several, into which she enters with her husband, unless it is proved that its object was her separate advantage. The legislature of this country, acting under an imperative sense of social duty, adopted the principle of protection to married women against contracts entered into by them in the interest of their husbands, and enacted that wives should be protected against, in such cases, what was held to be the immoral influence of their husbands, and against their own acts, the result of that influence. The registry act of 1841, 4 Vict., ch. 30, in this particular, was the declared text of the 1301st article of our Civil Code, which declares "a wife cannot bind herself either with or for her husband, otherwise than as being common as to property; any such obligation contracted by her in any other quality is void and of no effect." This is the declared existing law, and was in force at the date of this contract; it was, moreover, intended to be a law of public policy, and has always been so upheld by our jurisprudence for the repression of a social evil. The exception of the wife being commune as to property, not impairing her contract, is quite just, because the contract affects that property in which she can claim no share until the dissolution of the community, when only her renunciation to it relieves her absolutely for her common engagements. The exception does not apply to the wife separated as to property, who may contract under her husband's nominal authority, or that of justice, for her separate use and advantage, and to which he may be surety for her, although she cannot become surety for him, the policy of the law being adverse to her acts in this respect, the law not presuming that her influence would be sufficient to impel or control her husband in his acts and contracts, whilst the law holds his influence to be paramount over his wife. The female respondent, a wife, though séparée de biens, in making this contract is within the precise words of the declaratory prohibitive law, and could not bind herself jointly and severally with her husband, and would, therefore, be relieved from her contract which the law renders absolutely void and of no effect, so her contract would also be void and of no effect if she contracted for her husband by her sole contract under his nominal authority. It is undeniable that a separated wife may contract bindingly upon herself for her separate property and purposes, and it is alleged that the female respondent did so contract here, by becoming a party to the obligation which contained the declaration that the loan was for her advantage. It is established that she was ignorant and kept in ignorance of her alleged declaration, and that she in no way participated either in the creation of the loan or the receipt or use of the money by her husband. That the acte was neither read nor explained to her by the notary, which was in express violation of the law ma le for such case, and this fact is not denied by the notary, who is a witness for the plaintiff, the |