Rapports judiciaires revisés de la Province de Québec ...

mentionné n'est pas un billet sujet à la prescription de cinq
ans, décrétée par la section 31 du chap. 64 des Statuts
Refondus du Bas-Canada de 1861, intitulé: "Acte concer-
"nant les lettres de change et les billets." (Pig on vs Dage-
nais. C. B. R. en appel, Montréal, 20 juin 1872, DUVAL, J. en
C., CARON, J., DRUMMOND, J. (dissident), BADGLEY, J., et MONK,
J., renversant le jugement de C. S., Montréal, 1er juin 1870,
BEAUDRY, J., 17 J., p. 21; 2 R. C., p. 470, et 22 R. J. R. Q.,
p. 502.)

PRESCRIPTION: Vide MANDAT.

:-Vide SERVITUDE.

PRESOMPTION:- Vide CHOSE JUGÉE.
PRIVILEGE:- Vide SAISIE CONSERVATOIRE.

DU LOCATEUR. Les effets mobiliers du locataire, vendus en
justice et à lui loués par l'adjudicataire, et qui restent sur
les lieux ensuite, sont sujets aux privilèges du locateur,
pour le loyer échu depuis la vente de ces effets mobiliers,
et ce, quoique le locateur aurait eu connaissance de cette
vente et aurait même été payé sur le prix de la vente
d'une partie de son loyer. (Leveillé vs Labelle, et Houle in-
tervenant. C.S., Montréal, 30 novembre 1871, BERTHELOT, J.,
16 J., p. 54; 4 R. L., p. 65, et 22 R. J. R. Q., p. 286)
DU VENDEUR. Sous les dispositions des articles 1998 et 1999,
C.C., la revendication exercée par le vendeur d'une chose
non payée, doit, en cas de faillite, se faire dans les quinze
jours qui suivent le jour de la vente, et dans les huit jours
de la livraison des effets revendiqués. (Sylvestre vs Saun-
ders et al., Québec, 14 novembre 1871, MEREDITH, J. en C.,
3 R. L., pp. 281 et 446; 15 J., p. 303; 2 R. C., p. 111, et 22 R.
J. R. Q., p. 141)

SUR LES BATIMENTS. Le capitaine d'un bateau à vapeur
naviguant à l'intérieur, n'a pas de privilège sur ce bateau,
pour son salaire et les autres dépenses par lui faites pour le
compte du propriétaire, et il ne peut, pour le recouvrement
de son salaire, le faire saisir, par saisie-arrêt avant juge-
ment, sans produire l'affidavit exigé par l'article 834 C.P.C.
(Delisle vs Lecuyer et al., C. S. R., Montréal, 30 mars 1871,
BERTHELOT, J., MACKAY J., et TORRANCE J., renversant le juge-
ment de C. S., Montréal, MONDELET, J., qui avait jugé que le
capitaine avait un privilège sur le vaisseau, et qu'il pouvait
le faire saisir, par saisie-arrêt avant jugement, sans pro-
duire l'affidavit requis par l'article 834. 15 J., p. 262, et 22
R. J. R. Q., p 90.)

SUR LES IMMEURLES. La parenté entre le médecin, recla-
mant la valeur de ses services professionnels donnés durant
la dernière maladie, et le défunt, et l'éloignement de la
résidence de ce défunt, ne sont pas des motifs suffisants
pour donner lieu à une réduction de sa créance, et, nonobs-
tant que des médecins plus rapprochés de la résidence du
défunt auraient pu le soigner. L'insolvabilité du défunt
n'est point non plus un motif légal suffisant pour opérer
une réduction de la créance du médecin; l'article 2003 C. C.,
ne contenant pas, pour les frais de dernière maladie, la
restriction de l'article 2002 pour les frais funéraires, qui dit
qu'ils ne devront comprendre que ce qui est de convenance
à l'état et à la fortune du défunt. L'enrégistrement d'un
bordereau des frais de dernière maladie, sur un immeuble
alors sous saisie, dans le délai fixé par la loi pour cet enré-
gistrement, est valable, quoique cette saisie soit suivie
d'expropriation judiciaire (arts 2090, 2091, 2106 et 2107.)
(Beaudry vs Desjardins, et Desjardins créancier colloqué, et

Thomas et al., contestants, C. S. R., Montréal, 30 juin 1871,

MONDELET, J., MACKAY, J., et BEAUDRY, J., renversant le

jugement de C. S, Montréal, 30 déc. 1870, TORRANCE, J., qui

avait réduit le compte du médecin, en raison de sa parenté

avec le défunt, de l'éloignement de sa résidence, de la

présence d'autres médecins plus près qui auraient pu le soi-

gner, et de l'insolvabilité du défunt, lors de son décès. 15

J., pp. 267 et 274, et 22 R. J. R. Q, p. 100)

PRIVILEGE SUR LES IMMEUBLES:-Vide FRAIS FUNÉRAIRES.

SUR LES NAVIRES:- Vide ENREGISTREMENT DES NAVIRES.

VAISSEAUX. Le capitaine d'une barge n'a pas le

droit de la faire saisir, pour ses gages du dernier voyage,

par saisie conservatoire, sans donner l'affidavit requis par

l'article 834 C. P. C., même s'il a un privilège sur cette

barge. Il n'est pas dans le cas du dernier équipeur. (Dage-

nais vs Douglass et al., C. S. R., Montréal, 31 octobre 1871,

MONDELET, J., (dissident), MACKAY, J., et CARON, J., confir-

mant le jugement de C. C., Montréal, 30 décembre 1870,

BERTHELOT, J., 16 J., p. 109; 3 R. L., p. 440; 4 R. L., p. 72 ;

2 R. C., p. 106, et 22 R. J. R. Q., p. 311.)

PROCEDURE. Celui qui a été partie à un compromis stipulant une peine

pour en assurer l'exécution, et qui, après que la sentence des

arbitres a été rendue, est poursuivi par son adversaire au

sujet de la difficulté qui faisait l'objet du compromis, peut,

par une exception péremptoire en droit temporaire, deman-

der le renvoi de la poursuite, vu que le demandeur n'a pas

payé la peine stipulée au compromis avant de poursuivre,

et il n'est pas tenu de procéder par une exception dilatoire.

(Allard vs Benoit, C. S., Montréal, 30 décembre 1870, BER-

THELOT, J., 16 J., p. 79; 4 R. L., p. 66, et 22 R. J. R. Q., p. 290.)

Dans une déclaration pour recouvrer le prix de la vente d'un

objet mobilier, il suffit d'alléguer la vente, et le prix de cette

vente, et une erreur sur les termes de paiement n'empêche-

ra pas le demandeur d'obtenir jugement, pour le montant

échu lors de l'institution de sa poursuite. Ainsi, le vendeur

d'un cheval, qu'il dit avoir vendu au défendeur, pour la

somme de ($150) cent cinquante piastres, et qui, par une

poursuite intentée dans le mois de mai, réclame tout le

prix de la vente, obtiendra cependant jugement contre

l'acheteur qui plaide qu'il n'a acheté le cheval qu'à l'essai,

pour la somme de ($50) cinquante piastres, si la preuve

constate que la vente a été faite pour la somme de ($150)

cent cinquante piastres, étant ($50) cinquante piastres

devant être payé comptant et ($100) cent piastres dans le

cours du mois (de mai) dans lequel la poursuite a été inten-

tée; la question véritable dans la cause étant de savoir si la

vente avait eu lieu à l'essai, ou si c'était une vente défini-

tive. Le créancier qui poursuit, pour une créance qui lui est

due, mais qui n'est pas encore échue au moment de la pour-

suite, n'obtiendra pas jugement, même si la créance est

échue au moment du jugement. (Guérin vs Mathe, C. S. R.,

Montréal, 30 janvier 1871, MONDELET, J., MACKAY, J., et

BEAUDRY, J., modifiant le jugement de C. S., Montréal, 10

mai 1870, BERTHELOT, J. Le juge MONDELET exprima l'opi-

nion que le demandeur ne pouvait avoir jugement, va que

la vente qu'il avait alléguée n'était pas prouvée telle qu'allé-

guée, en ce que ($100) cent piastres n'étaient payables

qu'après la date de l'institution de l'action. (15 J., p. 253, et

22 R. J. R. Q., p. 75.)

Il ne sera pas permis à un demandeur d'amender sa déclara-

tion, en ajoutant des allégations concernant des faits pos-

térieurs à l'institution de l'action. (Contant vs Lamontagne
et al., C. S., Montréal. 31 octobre 1872, TORRANCE, J., 17 J.,
p. 24, et 22 R. J. R. Q., p. 504.)

PROCEDURE. Sous les dispositions de l'article 145 C. P. C. de 1867, qui

se lit comme suit: "La dénégation de la signature sur une

lettre de change, billet promissoire ou tout autre écrit ou

document sous seing privé sur lequel est basée une da-

"mande doit être accompagnée d'une déclaration sous ser-

"ment de la partie, où de quelque personne agissant

comme son agent on commis et connaissant les faits en

cette qualité, que le document, ou une portion impor-

"tante du document, n'est pas vrai, ou que la signature de

la partie ou celle de quelqu'autre personne sur le docu-

ment est contrefaite, ou que le protêt, s'il s'agit d'un bil-

let ou lettre de change, ou que l'avis ou notification qui

en pourrait être requis n'a pas été régulièrement fait, et

en quoi il est irrégulier; sans préjudice néanmoins au

recours en faux. (Dans le cas de billet promissoire ou

"lettre de change payable dans un lieu indiqué, la présen-

"tation en cet endroit à l'échéance en est présumée à l'en-

"contre du faiseur ou de l'accepteur, à moins que l'excep-

"tion fondée sur défaut de présentation ne soit accompagnée

"d'une déposition sous serment constatant qu'à l'époque de

"l'échéance il y avait provison au lieu indiqué pour effec

tuer le paiement.) La dénégation de tout document dési-

gné dans l'article 1220 du Code Civil, doit être accompa-

gnée d'un cautionnement pour les frais de la commission

"nécessaire pour faire la preuve de tel document. Dans le

cas des 25 et 6 du même article, la dénégation de l'ori-

ginal déposé doit de plus être accompagné d'une déposi-

"tion de la partie, énonçant qu'elle a des doutes et qu'elle

ne croit pas que l'original en question ait été signé par la

personne ou exécuté de la manière y mentionnée. Il est

"alors du devoir de la partie qui veut faire usage de la

copie produite d'en prouver l'original, et à cette fin, sur

"l'ordre d'un juge la partie qui a la garde de l'original est

"tenue de le déposer au greffe du tribunal, dans la cause

ou l'authenticité en est contestée; et le protonotaire est

tenue de lui en remettre une copie par lui certifiée, et ce

aux frais de la partie contestante. L'original dont l'au-

"thenticité est niée comme susdit, peut être annexé à la

"commission requise pour en faire la preuve," et de l'article

1223 C. C., qui est en ces termes: "Si la personne à la-

quelle on oppose un écrit d'une nature privée ne désavoue

pas formellement son écriture ou sa signature, en la ma-

"nière réglée par le Code de Procédure Civile, cet écrit est
"tenu pour reconnu. Ses héritiers ou représentants légaux
"sont obligés seulement de déclarer qu'ils ne connaissent
pas son écriture ou sa signature" Un défendeur qui est
poursuivi sur un billet promissoire que le demandeur dit
qu'il a signé par procuration, n'est pas tenu de nier la vé
rité de la procuration, dans une cause où le défendeur a
comparu, mais n'a pas plaidé. Le demandeur doit prouver
l'autorisation, ou le mandat de celui qui a signé le billet
pour le défendeur, et s'il ne fait pas cette preuve, sa pour-
suite devra être renvoyée. Ainsi, le demandeur ne peut
obtenir jugement, dans une poursuite basée sur un billet
promissoire, consenti par une personne qui ne sait pas
écrire, par l'entremise d'un mandataire en vertu d'une pro-
curation comportant avoir été reçue devant notaire, en
brevet, mais que le notaire a oublié de signer, s'il ne prouve

pas autrement cette procuration ou ce mandat. (Ethier et

Thomas, C. B. R. en appel, Montréal, 10 sept. 1870, CARON,

J. (dissident), DRUMMOND, J., BADGLEY, J., et MONK, J., ren-

versant le jugement de C. S., Sorel, 19 janv. 1870, LORAN-

GER, J., 15 J., p. 225; 17 J., p. 79, et 22 R. J. R. Q., p. 62.)

PROCEDURE. Sous les dispositions de la section deux du chap dix du
titre deux du livre deux de la deuxième partie du Code de
Procedure qui traite de l'usurpation de charges publiques ou
municipales, arts 1016 et suivants (arts 989 à 991 du Nouveau
Code) le défendeur peut produire une exception déclina-
toire, et, en même temps, une exception péremptoire au
fond, ainsi qu'une défense en fait; et, si ces deux derniers
plaidoyers an mérite sont ainsi produits sous la réserve de
son exception déclinatoire, il ne doit pas être considéré
comme ayant renoncé à son exception déclinatoire. (Le
procureur général Quimet, pour Sa Majesté et Gray, C. B. R.
en appel, Montréal, 6 septembre 1871, DUVAL, J. en C., CA-
RON, J., DRUMMOND, J.. BADGLEY, J.. et MONK, J. (dissident),
confirmant le jugement de C. £. R., Montréal, 30 janvier
1871, MONDELET, J., BERTHELOT. J., et MACKAY, J., qui con-
firmait le jugement de C. S., Montréal, 21 nov. 1870, BEAU-
DRY, J., 15 J., p. 255; 2 R. L., p. 734, 3 R. L., p. 451; 1 R.
C., pp. 242 et 476, et 22 R. J. R. Q., p. 77.)