sa possession, peut intervenir. L'intervention peut être
reçue, par le juge en chambre, sans qu'il soit nécessaire
d'accompagner l'intervention d'un affidavit et de donner un
avis préalable de sa présentation pour réception (art. 156
C. P. C., 1867). (Miller vs Bourgeois et Holland et al., mis en
cause, et The Montréal Rolling Mills Company, intervenante,
C. S., Montréal, 31 décembre 1872, TORRANCE, J., 16 J., pp.
196 et 335; 17 J., p. 158, et 22 R. J. R. Q., p. 382.)
INTERVENTION:- Vide EFFETS DES CONTRATS A L'ÉGARD DES TIERS.
JUGES DE PAIX. Une déposition, préparée d'avance par un avocat,
pour être signée et assermentée devant un juge de paix
après l'arrestation d'un accusé, et qui est ainsi assermentée
après cette arrestation. est irrégulière, et un juge de paix
qui, sur des dépositions ainsi faites, envoie un accusé en
prison, jusqu'à ce qu'il soit libéré suivant la loi, sans faire
d'examen préliminaire, et sans avoir le consentement de
l'accusé, sera condamné à payer des dommages à cette per-
sonne qu'il a ainsi envoyée en prison. Un juge de paix qui
envoie ainsi en prison, un accusé, sans faire d'examen pré-
liminaire, est censé agir avec malice. (Lacombe vs Ste-Ma-
rie et al., C. S. R., Montréal, 30 septembre 1871, BERTHELOT,
J., MACKAY, J., BEAUDRY, J., renversant le jugement de C.
S., Montréal, 15 J., p. 276; 3 R. L., p. 449; 14 R. L., p. 670;
1 R. C., p. 474, et 22 R. J. R. Q., p. 103.
DE PAIX:-Vide APPEL D'UNE CONVICTION DE DEUX JUGES DE
PAIX, SOUS LES DISPOSITIONS DE L'ACTE DES LICENCES DE
QUÉBEC.
DE PAIX:-Vide CERTIÓRARI.
EN CHAMBRE:-Vide TUTELLE.
JUGEMENT:- Vide CAUTION LÉGALE.