Rapports judiciaires revisés de la Province de Québec ...

tomber dans la catégorie des matières d'une nature locale
" ou privée comprises dans l'énumération des catégories de
sujets exclusivement assignés par le présent acte aux

"législatures des provinces." Les catégories de sujets

mentionnés dans la section 91 paraissent se référer à une

législation générale. Ce Statut de Québec ne tombe pas

sous les dispositions du paragraphe 21 de la section 91 de

l'acte de l'Amérique Britannique du Nord: "La banque-

route et la faillite." La législature de la province pouvait

donc passer cet acte, et changer les termes du contrat inter-

venu entre les membres de la société et la société elle-

même. L'Union Saint-Jacques de Montréal et Bélisle. Con-

seil Privé, 8 juillet 1874, renversant le jugement de C. B. R.

en appel, Montréal, 20 septembre 1872, DUVAL J. en C.,

DRUMMOND, J., CARON J, (dissident) BADGLEY J., (dissident)

et MONK, J., qui confirmait le jugement de C. S, Montréal,

30 novembre 1870, TORRANCE, J., 15 J., p. 212; 20 J., p. 29;

5 R. L., p. 622; 6 L. R. P. C., p. 31, et 22 R. J. R. Q., p. 25.

Le juge Duval a exprimé l'opinion que le parlement ne pou-
vait pas changer les termes d'un contrat.
CONSTITUTIONA LITE :- Vide CERTIORARI.

"Vide CONTRAINTE PAR CORPS.

CONSTRUCTION DES EGLISES:- Vide CHOSE JUGÉE.

CONTESTATION D'ELECTION MUNICIPALE:- Vide CAUTIONNEMENT
SUR UNE CONTESTATION D'ÉLECTION MUNICIPALE.

D'ELECTION MUNICIPALE:— Vide ELECTION MUNICIPALE.

CON
CONTRAINTE PAR CORPS. Des deniers déposés par la cité de Mont-

réal, entre les mains du protonotrire de la cour supérieure,

dans une matière d'expropriation, sous les dispositions de

la sec. 15 du ch. 60 des statuts du Canada de 1864, 27-28

Victoria, intitulé: "Acte pour amender les actes relatifs à

la corporation de la cité de Montréal, et pour d'autres fins,"

pour être distribués ensuite à qui de droit, sous l'autorité de

la cour supérieure, sont des deniers mis sous la garde du

protonotaire de la cour supérieure, en vertu de l'autorité

judiciaire, pour lesquels il est sujet à la contrainte par corps

sous les dispositions de l'art. 2272 C. C. Lorsque trois pro-

tonotaires sont nommés conjointement par le gouvernement

pour remplir l'office, mais avec des instructions spéciales de

l'exécutif que deux seulement des personnes nommées con-

duiront les affaires de la cour supérieure, et auront le con-

trôle des deniers qui seront déposés, et qu'un arrangement

est fait entre ces personnes conformément aux instructions

du gouvernement, le troisième protonotaire, qui n'a pas par-

ticipé à la réception des deniers, ni à leur garde, n'en sera

pas moins responsable et soumis à la contrainte par corps

vis-à-vis de ceux qui ont droit à ces deniers. Un jugement

rendu après le décès des deux personnes agissant comme

protonotaire conjoint qui avaient reçu les deniers, et du

vivant seulement de celui qui, conformément aux instruc-

tions et à l'arrangement susdits, n'avait pas participé à

cette réception des deniers ni à leur garde, ordonnant au

protonotaire de payer ces deniers aux parties intéressées,

est régulier, sans qu'il soit nécessaire de donner un avis

préalable au protonotaire survivant ni aux représentants de

ceux qui sont décédés; l'office du protonotaire n'ayant pas

cessé d'exister par le décès de deux de ces protonotaires.

Sur un tel jugement qui ne fait pas mention de la con-

trainte par corps, une règle pour contrainte par corps peut

émaner contre le protonotaire survivant qui, de fait, n'a pas

eu l'administration de ces deniers, sans qu'il soit nécessaire

de mettre en cause les représentants des protonotaires décé-

dés, ou de procéder en même temps contre eux, lui ordon-

nant de payer ces deniers, et le condamnant à l'empri-

sonnement jusqu'à ce qu'il les ait payés. Le premier juge-

ment ordonnant au protonotaire de payer les deniers, et qui

ne fait pas mention du décès de deux des protonotaires,

n'est cependant pas nécessaire avant l'émanation de la con-

trainte par corps, qui, dans ce cas, peut être ordonnée par

la règle de contrainte elle-même, sans qu'il soit nécessaire

de l'ordonner par un jugement antérieur à la règle. Cette

contrainte peut ainsi être ordonnée contre le protonotaire

survivant, quoiq'après le décès des deux autres, la première

commission ait cessé d'exister, et que ce protonotaire sur-

vivant ait de nouveau été nommé avec deux autres prote-

notaires conjoints; cette nouvelle nomination n'ayant pas

l'effet de le faire cesser d'être officier de la cour, quant aux

actes antérieurs, ou la responsabilité sous la première nomi-

nation. Il peut être procédé sommairement contre ce proto-

notaire, et il n'est pas nécessaire de procéder contre lui par

action. (Papineau et Guy et al, C. B. R. en appel, Montréal,

9 septembre 1871, DUVAL, J. en C., CARON, J., DRUMMOND, J.,

(dissident), BADGLEY, J., (dissident), et POLETTE, J., ad hoc,

confirmant le jugement de C. S. R., Montréal, 31 mars 1870,

MONDELET, J., BERTHELOT, J., et MACKAY, J., qui confirmait

le jugement de C. S.. Montréal, 30 septembre 1869 TOR-

RANCE, J., 13 J., p. 281; 1 R. L., p. 435; 16 J., p. 127; 3 R.

L., p. 452; 1 R. C., p. 477, et 22 R. J. R. Q., p. 313.)

CONTRAINTE PAR COBPS. Le ch. 76 des S. C., de 1868, 31 Vict. inti-

tulé: "Acte qui pourvoit à l'audition des témoins en

Canada dans des causes civiles ou commerciales pendantes

devant les cours de justice de toute autre possession de Sa

Majesté ou devant les tribunaux étrangers," est constitu-

tionnel. quoiqu'il se rapporte à la procédure; et, sous les

dispositions de ces statuts, la cour supérieure peut ordonner

qu'un témoin, qui refuse d'être examiné, en vertu d'une

commission rogatoire émanée d'un tribunal étranger, soit

contraint par corps. (Smith et al., et Hmpstead, C. S., Mont-

réal, 30 mars 1872, TORRANCE J., 16 J., p. 140; 2 R. C., p. 234,

et 22 R. J. R. Q., p. 329)

PAR CORPS:- Vide BREF DE PROTECTION.
PAR CORPS:-- " HABEAS CORPUS.

CONTRAT FONDE SUR UNE CONSIDERATION ILLEGALE. La

promesse faite par un enchérisseur à un autre enchérisseur,

à une vente d'immeubles de lui payer une certaine somme

d'argent, pour engager ce dernier à cesser ses enchères, est

un contrat fondé sur une considération illégale (art. 989 et

990 C. C.), qui est prohibé par la loi (art. 714 C. P. C. 1867),

et le promettant n'est pas tenu d'exécuter cette obligation.

(Perrault vs Couture, C. C., Saint-Hyacinthe, 16 mars 1872,

SICOTTE J., 16 J., p. 251; 4 R. L., p. 73, et 22 R.J. R.Q., p. 418)

ILLEGAL:-Vide ELECTION MUNICIPALE,

CONVENTIONS MATRIMONIALES:-Vide MARIAGE.
CORPORATION ETRANGERE

:-- BANQUEROUTE.
MUNICIPALE. Un propriétaire, dans un village, peut validement
s'obliger à payer à la corporation municipale locale du
village une somme d'argent déterminée, à la condition que
cette corporation construise le marché qu'elle se propose
d'ériger sur un terrain indiqué, et, lorsque la corporation a
rempli son obligation, et construit le marché au lieu indi-
qué comme condition de l'obligation du contribuable, elle
peut recouvrer de ce dernier le montant convenu, quoi.

TOME XXII.

qu'elle ait imposé des taxes sur les contribuables de la

municipalité pour la construction de ce marché. Cette con-

vention, entre la corporation municipale et le contribuable,

n'est pas contre les bonnes mœurs, ni l'ordre public, et elle

est légale. (La corporation du village de Waterloo vs Girard,

C. C., Waterloo, 22 janvier 1872, RAMSAY J. A., 16 J., p. 106;

4 R.L., p. 72, et 22 R. J. Q. Q., p. 309)

CORPORATION MUNICIPALE:--Vide CITÉ DE MONTRÉAL.

CONSEIL MUNICIPAL.
CONSTITUTIONALITÉ.
EXPROPRIATION.

RESPONSABILITÉ.
SERVITUDE.

COUR DE REVISION. La Cour de Révision n'interviendra pas, pour

modifier le jugement de la cour de première instance,

lorsqu'il n'y aura en litige qu'une question de frais. (O'Hal-

loran vs Sweet, C. S. R., Montréal, 25 juin 1872, MACKAY J.,

TORRANCE J., et BEAUDRY J., 16 J., p. 318, et 22 R. J. R. Q.,

p. 464)

DES COMMISSAIRES POUR LA DECISION SOMMAIRE

DES PETITES CAUSES. Pour donner juridiction à la

Cour des Commissaires il faut que le défendeur soit dans

l'une des éventualités mentionnées dans l'article 1188, C.

P. C., 1867, quant à la résidence ou quant à la création de

la dette. La juridiction doit apparaître à la face des procé-

dés; c'est de rigueur dans toutes les matières soumises aux

tribunaux inférieurs. Le jugement de la Cour des Commis-

saires doit être prononcé à l'audience. Il a sa perfection

aussitôt qu'il a été prononcé contradictoirement. Lorsque

le jugement est rendu, il n'est plus au pouvoir du juge de

le changer. Le tribunal, en terminant la cause par son juge-

ment définitif, a rempli complètement son office et épuisé

son autorité. Il ne peut plus y revenir, ni le changer ou le

modifier pour quelque raison que ce soit. Ces règles sont

suivies en Cour Supérieure et à plus forte raison doivent-

elles l'être dans les juridictions inférieures et sommaires.

Ainsi un jugement d'une Cour des Commissaires, dans le

canton d'Acton, rendu contre un défendeur poursuivi

comme domicilié dans le village d'Actonvale, sera cassé

sur certiorari, s'il n'apparaît pas dans ce jugement que le

village d'Actonvale est dans le canton d'Acton. Un juge-

ment de la Cour des Commissaires sera aussi cassé, si après

avoir été prononcê à l'audience pour une somme de douze

piastres et cinquante centins, les commissaires ensuite,

sous le prétexte qu'ils se sont trompés, en changent le

montant à vingt deux piastres et cinquante centins. (Mac-

farlane et Surprenant. C. S., Saint-Hyacinthe, 2 avril 1872,

SICOTTE, J., 16 J., p. 221, et 22 R. J. R. Q., p. 387)

DES SESSIONS GENERALES DE LA PAIX :-Vide APPEL
D'UNE CONVICTION DE DEUX JUGES DE PAIX, SOUS LES DISPOSI-
TIONS DE L'ACTE DES LICENCES DE QUÉBEC.

COURTIER :- Vide PREUVE.

DECLARATION:- Vide PROCÉDURE.

DECRET. Les articles 1501, 1502 et 1503 C. C. ne s'appliquent qu'aux
ventes faites de gré à gré, et non aux ventes du shérif.
L'article 1586 qui concerne les ventes judiciaires sur exécu-
cution, ne s'appliquent qu'au cas d'éviction totale. Lorsqu'il
n'y a qu'un défaut de contenance, il faut faire l'application

de l'article 708 C. P. C. Ainsi, depuis la mise en force du
Code Civil, et du Code de Procédure Civile, l'adjudicataire
d'un immeuble vendu par le shérif, ne peut, après avoir
payé le prix de son a judication, réclamer, par opposition
afin de conserver, une partie du prix de l'adjudication qu'il
a payé, proportionnée au défaut de contenance dans l'im-
meuble à lui adjugé, vu qu'au cas d'une vente judiciaire
faite par le sherif, il n'y a, sous l'article 708 C. P. Č., plus de
garantie quant à la contenance. A plus forte raison, en
doit-il être ainsi, si, lors de l'adjudication, l'adjudicataire
connaissait le défaut de contenance, et l'erreur dans la
désignation. (Melançon et Hamilton, C. R. R. en appel,
Montréal, 10 mars 1871, DUVAL, J. en C., CARON, J., DRUM-
MOND, J., (dissident), BADGLEY, J., et MONK, J., (dissident),
confirmant le jugement de C. S. R., Montréal, 30 juin 1869,
MONDELET, J., MACKAY, J., et TORRANCE, J., qui confirmait
le jugement de C. S., Montréal, 4 mars 1869, BEAUDRY, J.,
16 J., p. 57; 4 R. L., p. 65, et 22 R. J. R. Q., p. 257.)