DEMURRER. SUPERIOR COURT, Montreal, 31st October, 1872. Coram TORRANCE, J. DUBOIS et vir, vs STOLL. Held :-That an allegation in a défense en droit denying the allegations of the plaintiffs' declaration is irregular, and must be struck out. The defendant fyled a défense au fond en droit to the action, and alleged "que les allégations fussent-elles vraies, ce que le défendeur nie, sont insuffisantes en loi," &c. The plaintiffs moved the Court to reject the défense en droit as containing allegations of fact. The Court sustained the motion, but allowed defendant to amend the défense, by striking out the objectional words citing Addison vs Bergeron, 1 L. C. J., p. 196; 6 R. J. R. Q., p. 27 (1); defendant to pay costs of motion, and leave given him to move to amend défense. (17 J., p. 24) JETTE & ARCHAMBAULT, for plaintiffs. CAPIAS. PROCEDURE. SUPERIOR COURT, Quebec, 27th June, 1873. Coram STUART, J. THE MOISIC IRON COMPANY vs OLSEN et al. Held:-That a defendant need not present a petition under Art. 819 C. C. P. in order to have a writ of capias returned immediately, but that a judge may order such return upon simple motion to that effect. These were seventeen cases instituted by the Company, for damages occasioned by an alleged breach of contract. The suits were begun by writs of capias returnable on the first of September then next, under which defendants were arrested and lodged in the common gaol. W. Cook and J. BLANCHET (1) Une exception péremptoire qui mêle le droit avec le fait, est irrégulière. Ainsi, une exception qui commence par alléguer, "et que les allégations de la déclaration du demandeur sont mal fondées, tant en fait qu'en droit," et continue ensuite à énoncer des moyens de défense, fondés sur des faits partiticuliers propres à repousser la demande, sera rejetée sur motion. (ADDISON 8 BERGERON et al., C. S. Montréal, 30 mai 1857. DAY, J., SMITH, J., et C. MONDELET, J., 1 J., p. 196.) moved, in their behalf, for an order upon plaintiffs to return the writs instanter, to enable defendants to contest the proceedings without delay. PEMBERTON, CONTRA: The defendants are bound, before obtaining the present order, to present a petition, under the terms of Art. 819 of the Code of Civil Procedure, when the Court or Judge may, under Art. 820 C. C. P., order the immediate return of the writ of Capias. They have not chosen to do this, and, therefore, the present motion can only be made with a view of taking advantage of informalities in the writ or service, if any can be found, which can only be done by exception to the form, or motion to quash, after the return of the writ in the ordinary course. The defendants also had a right to enter the writs themselves. COOK, in reply, cited Mackie & Cox, P. D. T. M., p. 53, decided in the Superior Court, Montreal, and Kelly and Horan, 1 L. C. Reports, p. 143. (1) Judgment: motions absolute. (17 J., p. 322; 18 J., p. 20) HOLT, IRVINE & PEMBERTON, for the plaintiffs. W. COOK & J. BLANCHET, for the defendants. (1) Les délais accordés par la loi à un défendeur assigné à comparaitre devant le tribunal, sont établis en sa faveur, et quand ces délais lui sont préjudiciables, le tribunal peut ordonner que le bref d'assignation soit rapporté avant le délai fixé par la loi. Ainsi, lorsqu'un défendeur a été arrêté sur capias, et est détenu en personne, le tribunal pourra ordonner au demandeur de rapporter le bref avant le jour fixé. (Mackie vs Cox, C. S. Montréal, 1854, DAY, J., P. D. T. M., p. 53.). Voyez dans le même sens Kelly vs Horan, C. S., Québec, 24 décembre 1854, BOWEN, J. en C., DUVAL, J., et MEREDITH, J., 1 D. T. B. C., p. 143.) TOME XXII. 33 TABLE ALPHABÉTIQUE -DES- MATIÈRES CONTENUES DANS CE VOLUME. A ACTE DE FAILLITE DE 1869:-Vide EFFETS DES COntrats a l'ÉGARD 66 66 26 DES TIERS. DE FAILLITE DE 1869 :-Vide MISE EN CAUSE. DES LICENCES DE QUEBEC;-Vide APPEL D'UNE CONVIC- DES LICENCES:- Vide CERTIORAR!. NOTARIE. La parenté du notaire en second, avec l'une des EN COMPLAINTE:-Vide SERVITUDE DE PASSAGE EN REDDITION DE COMPTE:-Vide MANDAT. PETITOIRE. Lorsque le propriétaire d'une ferme en vend une partie déterminée, s'il trouve que l'acheteur prend plus de terrain qu'il n'a droit par son titre, il ne doit pas procé- der contre lui par une action pétitoire; mais il doit procé der par une action en bornage, si le morceau vendu n'était pas parfaitement délimité lors de la vente.. (Graham vs Kempley, C. S. R., Montréal, 31 octobre 1871. MONDELET, J. (dissident), MACKAY, J., et TORRANCE, J., confirmant le juge- ment de C. S., Sainte-Scholastique, 14 mai 1870. 16 J., p. 56; 3 R. L., p. 446; 2 R. C., p. 106, et 22 R. J. R. Q., PETITOIRE. Une demande pour la valeur d'une certaine quantité de bois coupé sur un terrain dont les parties dans la cause, se contestent le titre et la possession, est de la nature d'une action pétitoire; et sans un bornage, la Cour ne peut décider sur les droits des parties. Ce bornage ne peut être ordonné, dans la cause, si les parties ne le deman- dent point. (Fournier vs Lavoie, C. S. R., Montréal, 30 juin 1871, MONDELET, J. (dissident), TORRANCE, J., et BEAUDRY, J., 15 J., p. 270, et 22 R. J. R. Q., POSSESSOIRE:- Vide SERVITUDE. REDHIBITOIRE. Dans le cas de la vente d'un cheval, l'ac- garantie, à raison des vices cachés, ou de ce que le cheval ADMISSION EN REVISION :— Vide AVEUX. :- ALIMENTS. Une rente viagère léguée à titre d'aliments et déclarée :- -Vide MARIAGE. AMENDEMENT:-Vide PROCÉDURE. 66 - APPEL D'UNE CONVICTION DE DEUX JUGES DE PAIX SOUS 66 66 66 46 |