INSCRIPTION EN FAUX.

COUR SUPÉRIEURE, Montréal, 30 novembre 1871.

Coram, MONDELET, J., TORRANCE, J., BEAUDRY, J.

DUCHESNAY et al. vs VIENNE, et VIENNE, Demandeur en faux, et DUCHESNAY et al., Defendeurs en faux.

Jugé Qu'il n'y a, en loi ni en fait, lieu à l'inscription de faux formée en cette cause; bien que les irrégularités qui ont été commises soient répréhensibles.

:

Les deux pièces arguées de faux sont: 1o. un bref d'alias venditioni exponas, en date du 5 avril 1870, rapporté devant la Cour Supérieure, à Montréal, par le shérif du district de Joliette, le 9 mai 1870. 2o. Un fiat produit le 6 avril 1870, requérant tel bref. La requête en faux fut accordée par la Cour Supérieure, à Montréal, (BEAUDRY, J.) le 9 juillet 1870, et il fut perinis au défendeur opposant, de s'inscrire en faux tant contre le bref que contre le fiat. La contestation ayant été liée et les parties ayant procédé à leur preuve respective, elles furent entendues au mérite sur la demande en faux. Le demandeur en faux disait le bref en question fut émané à Montréal, le 5 avril 1870, et adressé au shérif de Joliette. Le 11 avril, le shérif fit publier un premier avis de vente dans le No. 87 du Journal" La Gazette de Joliette," mais la deuxième annonce ne pût paraître vû la suspension soudaine de ce journal. Le bref fut renvoyé par le shérif, et le bref qui avait été fait rapportable le 28 avril 1870, fut changé en y substituant le 14ème jour de mai, comme jour de son rapport, et le fiat fut aussi changé pareillement. Le shérif de Joliette recommença ses annonces dans le journal La Minerve." Une opposition afin d'annuler, fondée sur ces moyens, fut faite par le défendeur, ainsi que l'inscription de faux. Les défendeurs en faux disaient: Sur la demande des parties intéressées, le bref fut changé, quant au jour de son rapport, par le protonotaire qui parapha le renvoi, et ce changement eut lieu sur le bref même, et dans le fiat et le registre. Le shérif, examiné comme témoin, a déclaré que c'est sur ce bref qu'il a toujours procédé, il est inutile de rappeler que le changement du rapport d'un bref s'est pratiqué constamment, et que cela ne constitue pas un faux. Le fait de rayer des mots, dans un bref, et d'y mettre un renvoi, n'est pas un faux, lorsque ce changement est fait par l'officier même qui a signé le bref, et avant son exécution, ces irrégularités ne constituent pas un faux." Le jugement de la Cour Supérieure, à Montréal, (MACKAY, J.) rendu le 30 novembre 1870, a maintenu

l'inscription en faux. Il est motivé comme suit: "The Court, upon the merits of the demande en faux,-considering the moyens de faux well enough proved that alterations were and have been made in the writ alias venditioni exponas de terris referred to in the moyens de faux; considering that, for various reasons, and, among them, the fiscal one, the moyens de faux ought to be maintained, doth maintain the demande en faux, and doth declare the pièces attacked to be false, and of no force against opposant, plaintiff en faux, with costs." Ce jugement fut porté en révision. Les défendeurs en faux, par leur factum, prétendaient, qu'il n'y avait rien dans la preuve qui faisait voir que le fisc eût aucun intérêt, que les authorités font voir qu'il n'y a pas même lieu à l'inscription de faux, lorsqu'un acte a été antidaté, ou qu'on lui donne une date fausse, dans le but de frauder le fisc; Rolland de Villargues, Vo. Faux, nos. 81 et 82; Journal du Palais, 24 Prairial, an 13; Dalloz, R. P. 1839, 1. 350. Pour qu'il y ait faux il faut qu'il y ait préjudice possible: 4 Boncenne, Proc. Civile, p. 4; R. De Villargues, Vo. Faux, no 1, 9, 39, 65, 75, 76; 2 Carré et Chauveau, p. 400, note 2; 4 Bioche, Dict. Proc. p. 243, No 43; Dalloz, R. P. 1844, 1, p. 176; Journal du Palais, an 13, pp. 692, 3; Brown et al vs Hartigan 5 Jurist, p. 41. 9 R. J. R. Q., p. 9; 12 R. J. R. Q., p. 37; No 274 Healy et Le Maire, etc. C. S., Montréal, 28 nov. 1867. (1) Dans tous les cas, le jugement aurait dû ne déclarer nulle que cette partie du bref qui avait été changée, et laisser subsister la pièce dans toute son étendue, comme elle l'était avant l'altération prétendue. 12 Poullain du Parc, p. 629, no. 10; 4 Boncenne, p. 130 et 131; 2 Carré et Chauveau, Proc. p. 455 no. CIX, CX, no I;

Le demandeur en faux cita art. 578 et 633 du Code de procédure civile; 2 Carré et Chauveau, pp. 363, 368 et 372; Sirey 1835, I, p. 939; Bioche, Dict., Vo. Faux inc. no. 34 à 58; 12 Poullain de Parc. p. 624; Lespérance vs Allard et vir, (2) Cie

(1) En loi il n'y a pas lieu à la voie de l'inscription de faux contre un jugement rendu par un tribunal, dans la supposition même, où, après la prononciation d'icelui, il aurait été altéré en quelque manière que ce soit. Il en est de même, à l'égard de la copie de tel jugement, et le mode de se pourvoir en pareil cas, n'est pas par la voie d'inscription de faux. Healey et al vs The Mayor, Aldermen, and Citizens of the city of Montréal. C. S. Montréal, 28 novembre 1867. MONDELET, J., 17 D. T. B. C., p. 409, et 16 R. J. R. Q., p. 52.

(2) Sous les dispositions de la section 11 du chap. 7 des Statuts du BasCanada de 1801, 41 George III, intutilé: Acte pour amender certaines "formes "de procéder dans les Cours de Juridiction Civile en cette Province, et pour "faciliter l'administration de la justice," et qui se lit comme suit: "Aucune "opposition à la vente d'aucuns immeubles saisis par le Shérif sous un Writ ou Ordre d'exécution, soit afin d'annuler la dite saisie, ou afin de distraire "le tout ou partie des biens saisis, ou afin de charges ou servitudes sur les "dits biens, ne pourra être logée entre les mains du dit Shérif et reçue, sinon

66

de prêt et crédit et MacKay, 9 L. C. Reports, p. 465. 7 R. J. R. Q. p. 327. 13 R. J. R. Q. p. 425. 8 Dalloz Jur. Gen., V. Faux, p. 325, 343. La cour de Révision, par son jugement, a renversé le jugement de la cour de première instance et il est motivé comme suit: La Cour, considérant qu'il n'y a en loi ni en fait, lieu à l'inscription de faux formée en cause, bien que les irrégularités qui ont été commises sont répréhensible. Considérant qu'il y a erreur dans le jugement dont est appel du 30 novembre 1870, cette cour infirme, cause et met au néant le dit jugement, avec dépens. Mr le juge BEAUDRY différent. (16 J. p. 138.)

DORION, DORION & GEOFFRION, avocats des demandeurs et défendeurs en faux.

PICHÉ, avocat du défendeur opposant et demandeur en faux.

COMMISSION ROGATOIRE

SUPERIOR COURT, Montreal, 30th March, 1872.

Coram TORRANCE, J.

Ex parte JAMES SMITH et al, and HEMPSTEAD, mis en cause

Held :-That under 31 Vic., Cap. 76, the Court will compel the exami nation of a witness before Commissioners under letters rogatory from abroad.

TORRANCE, J.: This case comes before the court on a novel application, under the Act of the Dominion legislature, of 1868,

66

46

66

66

avant les quinze jours précédents celui fixé pour la vente et adjudication des dits biens et aucune telle opposition de la nature ci-dessus, ne sera reçue par le Shérif sur la vente d'un immeuble qui aura lieu en vertu d'aucun "Writ de venditioni exponas, quand toutes les premières annonces, et avertis sements de la vente en vertu de la première exécution, auront été faits et remplis suivant la loi. Pourvu toujours, que le Shérif fera mention dans son avertissement de la vente du dit immeuble, que telle opposition ne sera pas reçue dans les quinze jours avant la vente, comme ci-dessus statué. Pourvu aussi, que celui qui aura négligé de faire telle opposition avant les quinze jours comme ci-dessus dit, sera toujours à temps de convertir son "droit à la dite opposition, en opposition à conserver sur le produit de la vente des dits biens, laquelle il pourra toujours filer dans le délai fixé pour 'loger telle opposition à conserver, une opposition afin d'annuler produite entre les mains du shérif dans les quinze jours précédents celui fixé pour la vente et adjudication des biens saisis avec un ordre d'un juge enjoignant au shérif de surseoir à la vente jusqu'à ce qu'il en soit déterminé par la cour, ne doit pas avoir pour effet de faire suspendre cette vente, parce que le juge n'est pas autorisé à donner cet ordre. Le rapport du shérif constatant qu'il a fait les annonces requises par la loi pour la vente d'un immeuble saisi est un acte authentique qui ne peut être contredit que par l'inscription en faux. (Lespérance et Allard et vir. C. B. R., en appel, Montréal, janvier 1851, STUART J., en C., ROLLAND J., PANET J., et AYLWIN J. 1 D. T. B. C., p. 154, et 2 R. J. R. Q., p. 444.)

31 Vic., Cap. 76, by which this court is authorized to order the attendance of a witness to be examined under a commission rogatoire issued out of a foreign court. The witness whom it is desired to examine makes default, and objects that the order was granted without any sufficient or legal evidence being adduced; and he also contends that this Act of the Dominion parliament is unconstitutional, inasmuch as it has reference to a matter of procedure which is within the jurisdiction of the Quebec legislature. This, however, is a matter of international comity, and the Act is one which the Dominion parliament might very properly pass. Matters of inter

national comity are more under its control than under the control of the legislature of Quebec. The contrainte asked for against the witness must therefore be granted without any hesitation. (16 J. p. 140; 2 R. C. p. 234 ;)

KERR, LAMBE & CARTER, for petitioners.
ABBOTT, TAIT & WOTHERSPOON, for mis en cause.

JURISDICTION OF THE COURTS.

COURT OF QUEEN'S BENCH, Montreal, 9th september, 1871.

Coram DUVAL, CH. J., CARON, J., DRUMMOND, J., BADGLEY, J., POLETTE, J., ad hoc.

GEORGE A. OSGOOD et al. appellants and ROBERT C. STEEL et al. Respondents.

Held-That a receiver, appointed under the Statutes of New York to an insolvent Insurance Company (whose powers and functions are the same as those of a foreign assignee in bankruptcy), cannot intervene in a case, in the S. C. here, wherein monies belonging to the Company have been attached before judgment, on the ground of insolvency and secretion of estate, and claim to be paid the monies so attached (less plain. tiff's costs), for distribution in New-York, the legal domicile of the Com

pany.

This was an appeal from a judgment rendered by the Superior Court (HON. MR JUSTICE MONK presiding), on the 25th of november, 1867 in a case n° 2554, in which respondents were plaintiffs, the Columbian Insurance Company, of New York, were defendants, the Bank of Montreal, and others, were tiers saisis, Benijah Leffingwell et al., were intervening parties, and appellants were intervening parties, par reprise d'instance, dismissing the intervention of intervening parties and appellants; which judgment was confirmed in Review, on the 31st of March, 1869, by JUSTICES MONDelet, Bethelot and BEAUDRY. The judgments appealed from were so ren

dered under the following circumstances. On the 20th november, 1865, at the city of New York, the Company defendant (a corporation under the laws of New York), granted two policies of insurance on certain portions of the cargo of a vessel called the "Micmac," in favor of Daniel Butters, or order. The company defendant, became insolvent, and, on the 22nd of january, 1866, Cyrius Curtiss was appointed receiver, under certain legal proceedings instituted at New York to take charge of the property and effects of the corporation, and to collect, sue for and recover the debts and demands that might and may be due, and the property that might and may belong to the corporation, and to perform all such duties and be subject to such obligations as are imposed by the laws of the State of New York upon receivers, in case of the voluntary dissolution of a corporation. On the 23rd of January, 1866, Benijah Leffingwell, and Joseph Morrison, were appointed receivers, in lieu of said Cyrus Curtiss, and accepted the appointment on the same day, and gave security, according to the laws of said State, on the 24th day of January, 1866. The effect of such appointment, acceptance, and giving of security, was to vest all the estate, real and personal, of the corporation in the receivers, who, thereupon, became and were trustees of such estate for the benefit of the creditors of the corporation and of its stockholders. On the 24th January, 1866, plaintiffs (claiming to be the assignees of Butters), who are described as residing in Glasgow, in Scotland, sued out the attachment in the present case, on the affidavit of an alleged agent here, that the company, defendant was "insolvent, en déconfiture," and that defendant was immediately about to make away with its estate, property and effects. On the 26th February, 1866, Leffingwell and Morrison intervened in the present case, and, in their petition, prayed that it should be adjuged that, in their said ca acity, they were legally entitled to have and demand possession, for the benefits of the creditors and stockholders of the company, defendant, of all and singular the monies &c., attached, and that the tiers saisie be ordered to deliver them over accordingly, the whole on payment, by petitioners, of all costs then taxable in the case, in favor of plaintiffs. On the 22nd march, 1866, plaintiffs contested the petition in intervention, admitting the insolvency of defendant, but contending that the petition showed no legal right to withdraw the monies attached from the jurisdiction of this court. In the month of april, 1866, Joseph Morrison resigned his appointment, and, on the 11th of april, 1866, Georges A. Osgood, was appointed receiver in his stead, and gave all necessary security, on the 13th of the same month. In or about the month of june, 1866