mitations would afford no defence to the present action. Here follows the remarks of Judge Torrance who rendered the judgment on the merits on the 30th November 1872: "This is an action to recover a sum of £120. amount of a dividend which defendant is charged with having collected as the agent of plaintiff. This sum, it is said, was the amount of a dividend paid by George Weekes, as assignee, in 1853, to defendant as the authorized agent of plaintiff, creditors of the estate. It is charged against defendant that he collected this money, put it into his own pocket and applied to his own use. There was a demurrer which has been overruled. The case comes up now on the merits, and the fact is proved that defendant collected this money. He says he has a contra account, but relying upon the statute of limitations, had destroyed his vouchers. The Code says C. C. 1714 where an agent has used money of his principal, he must pay interest. Judgment will therefore go for £123. 7s. 4d., with interest from 1853 in favour of plaintiff." ROY, ROUER, Q.C., for appellant: L'action des demandeurs n'est qu'un libelle diffamatoire contre le défendeur: après l'avoir accusé de fraude, après avoir affirmé positivement qu'il les avait informés qu'il n'avait rien retiré de la société "Hart & Co.," et que probablement ils n'en retireraient jamais rien, ils n'ont pas même tenté de prouver aucune de ces allégations: en effet toute la preuve consiste à établir que le défendeur a retiré le dividende, ce qu'il n'a jamais nié; mais comme il avait une contre-réclamation à exercer contre la société Phillips, comme cette société Phillips était tombée en faillite, que l'un de ses membres, était décédé, et l'appelant ignorait qui en étaient les représentants, il résolut d'attendre une action en reddition de compte de la part de qui de droit, pour pouvoir de son côté recouvrer ce qui lui était dû. Voilà la position des parties telle qu'elle ressort du dossier. L'appelant résume ses prétentions à l'encontre des jugements du 30 septembre, 1871, du 27 octobre même année, et du jugement final du 30 novembre, 1872, en trois points sur lesquels il attire respectueusement l'attention du Tribunal, et il soumet: 1°. Que les intimés n'étaient point recevables à instituer une action directe en recouvrement d'une somme déterminée, mais bien l'action en reddition de compte: 2° Que la dette réclamée était prescrite par six ans ; 3° Que les intimés n'avaient nul droit à l'intérêt. Sur le premier moyen, il faut observer que, d'après les principes du droit, le mandant n'a d'autre action contre le mandataire que celle en reddition de compte, puisque ce dernier est bien fondé à réclamer les frais et déboursés qu'il a faits dans l'exécution du mandant, et aussi un honoraire ou commission, et qu'il n'y a qu'un débat de comptes régulier qui Le puisse fixer le reliquat dont le mandataire peut être redevable, Pothier, Mand. No. 58, 59. Code Civ. B. C. Art. 1713. L'appelant n'était point, comme cela a lieu dans certains cas que que l'on citera peut-être, chargé par sa procuration de recouvrer une somme fixe et certaine; il avait au contraire pour instruction de régler avec la maison Hart toutes les transactions qu'elle avait eues avec les intimés et de retirer toutes dettes, deniers, effets et marchandises à eux dûs ou qui pourraient devenir dûs plus tard. Ce règlement ne pouvait évidemment se faire sans frais et déboursés; il devait avoir lieu en Cour de banqueroute où les honoraires et déboursés étaient de rigueur. En outre il appert aux réponses mêmes des intimés qu'ils avaient eu avec l'appelant des relations d'affaires considérables, et que rien qu'un compte régulièrement débattu ne pouvait rendre justice aux parties. second moyen qu'invoque l'appelant est tiré de la prescription de six ans, et repose sur le statut de 1847 (10 et 11 Vict., ch., 11, s, 1. Stat. Ref. B. C. ch. 67, s. 1) qui interdit telle action en matière de commerce après six ans écoulés. Cette prétention a été écartée par la décision de son Honneur le juge BEAUDRY, sur le considérant qu'il n'apparaissait point dans les exceptions de l'appelant qu'il fût commerçant, ni que l'acte de recevoir le dividende en question fût d'une nature commerciale, ni qu'il avait agi comme un agent de commerce. Or le savant juge ne pouvait juger le point soumis sans référer à la déclaration, puisque dans leurs réponses les intimés, contestant à l'appelant le droit de prescrire, parlaient toujours de leur réclamation telle qu'énoncée en leur déclaration; comment alors le juge pouvait-il décider de la nature de la réclamation sans référer à la déclaration, et s'il ne pouvait le faire, il devait simplement renvoyer les réponses en droit comme étant irrégulières. D'ailleurs les mandants constituaient une société de commerce, le mandataire était désigné dans la procuration comme commerçant, la créance qu'il s'agissait de retirer était due par une société de commerce, elle était de nature commerciale, et l'appelant est bien fondé à prétendre que toute l'affaire était régie par les règles du droit commercial, et tombait sous le coup du statut cité. Et remarquons bien que, dans le cas où cette action serait déclarée prescrite, les intimés ne perdraient point leurs recours, car il leur resterait l'action en reddition de compte qui, elle, ne se prescrit que par 30 ans. Enfin, par son jugement final, la Cour a accordé aux intimés tout l'intérêt sur le dividende perçu à compter du 3 novembre, 1853, pour le motif que l'appelant l'avait approprié à son usage. Pourtant, l'appelant ne craint pas d'affirmer qu'il n'y a pas l'ombre de preuve de cet allégué, et, pour obtenir l'intérêt, il aurait fallu une preuve positive sur ce fait; il aurait fallu de plus une preuve positive du temps où l'appropriation aurait eu lieu, puisque la loi veut que l'intérèt ne commence à courir que de cette date. L'article 1713 Code Civ. B. C. porte que le mandataire doit l'intérêt sur les deniers du mandant qu'il emploie à son usage A DATER DE CET EMPLOI, et aussi sur le reliquat de compte, à compter du jour qu'il est mis en demeure. Nous le répétons, point de preuve de l'appropriation de la somme pour son usage par l'appelant, il n'y a point eu non plus de mise en demeure, si ce n'est par l'action même des intimés, il s'en suit donc nécessairement que la cour, en accordant tout l'intérêt à compter du 3 novembre, 1853, violait les dispositions du code, qui sont conformes à l'ancien droit. The Court of Appeals unanimously confirmed the judgment appealed from, rendered by the Superior Court for Lower Canada, sitting at Montreal, on the 30th day of November, 1872, TORRANCE J., (15 J., p. 335; 16 J., p. 104: 19 J., p. 162; 4 R. L. p. 71, et 3 R. C. p. 78. JOSEPH and BROWNE, for appellant. WILLS.-GIFT TO ADULTERINE BASTARDS.—SUBSTITUTION. Privy Council, 21st July 1874. Present: The Lord Justice JAMES, Sir MONTAGUE E. SMITH, and Sir ROBERT P. COLLIER. On appeal from the Court of Queen's Bench for Lower Canada in the Province of Quebec (Appeal Side). H. J. S. KING, plaintiff, and MARY ELIZABETH TUNSTALL and others defendants and three other cases by the same appellant. The conjoint operation of the Imperial Act (14 Geo. 3, c. 83) and of the Canadian Act (41 Geo. 3, c. 4), is to abrogate the old law which prohibited gifts by will to adulterine bastards. Under the old law, derived from the Roman Law, and subsequently incorporated into the Canadian Code (see sect. 838), wherever there is a limitation by way of substitution, the time when the substitution opens is the time with reference to which the capacity of the substitute to take is to be determined. This was a consolidated appeal from the judgments of the Court of Queen's Bench for the province of Quebec, Canada, in four actions of ejectment brought by the appellant to recover from the respondents four fiefs or seigniories in the said province of Quebec, which were in their possession. For the purposes of this appeal, the facts and pleadings in the four cases were identical and undisputed and the sole question raised was whether upon the facts next hereinafter stated the appellant or the respondents were legally entitled to the seigniories. The four seigniories in question, called respectively by Delery, Sabrevois, Lacolle or Beaujeu, and Noyau were at the end of the last century the property of a general in the english army, named Gabriel Christie, who had been for several years stationed in Canada. Gabriel Christie duly made his will in England in English form on the 13th of May, 1789, and by it he devised the seigniories according to the following limitations: "To the use of my said eldest son Napier Christie Burton and the heirs male of his body lawfully begotten or to be begotten; and for default of such issue, to the use of the heirs male of the body of me, the said Gabriel Christie, lawfully begotten or to be begotten; and for default of such issue, to the use of my said natural son James Christie and the heirs male of his body lawfully begotten; and for default of such issue, to the use of said natural son Gabriel Plenderleath and the heirs male of his body lawfully begotten, he, the said Gabriel Plenderleath, and the heirs male of his body taking upon himself and themselves and constantly using the surname and arms of Christie, and not otherwise; and for default of such issue, to the use of my natural son George Plenderleath and the heirs male of his body lawfully begotten, he, the said George Plenderleath, and the heirs male of his body taking upon himself and themselves and constantly using the surnaine and arms of Christie, and not otherwise; and for default of such issue, to the use of my said natural son, William Plenderleath and the heirs male of his body lawfully begotten, taking upon himself and themselves, and constantly using the surname and arms of Christie, and not otherwise; and for default of such issue, to the use of my said brother William Christie and heirs for ever." The testator died without revoking his will, in the year 1799, leaving his wife surviving him, and three legitimate children, viz., one son, Napier Christie Burton mentioned in the will, and two daughters, Katherine and Sarah. By a notarial deed, dated the 8th of August, 1800, between Napier Christie Burton, in his character of residuary legatee, and the widow and daughters of Gabriel Christie, the widow agreed to accept certain legacies in the will in lieu of dower, and certain arrangements were made as to the mode of payment of the legacies to the widow and daughters mentioned in the will. And Napier Christie Burton then took possession of all the property of Gabriel Christie, and inter alia of the four seigniories in question, in accordance with the will. Napier Christie Burton died in the year 1835, leaving no son. William Christie, to whom the final remainder in the will was limited, died during the lifetime of Gabriel Christie without children, and the three natural children of Gabriel Christie, James Christie, and Gabriel and George Plenderleath had also died without children during the lifetime of the testator's son, Napier Christie Burton, before the substitutions in their favour opened, and the only devises over in the will which had not lapsed before the death of Napier Christie Burton was that in favour of William Plenderleath. William Plenderleath named in the above will was an adulterine bastard son of Gabriel Christie, the testator. The appellant claimed the seigniories in question (the subject of the above limitations), under the will of Napier Christie Burton, who it was admitted was entitled absolutely, if each successive substitution failed by reason of the death of the substitute before the substitution opened; the respondents claimed under the will of William Plenderleath, and the issue of law between them was whether the above limitation in favour of William Plenderleath was valid. William Plenderleath, on the death of Napier Christie Burton, in 1835, assumed the name and arms of Christie by royal licence, and took possession of the seigniories, and remained in possession till his death in 1845. Napier Christie Burton, by his will which was duly made in England, and in English form and bore date the 20th of December, 1834, devised his real estates in Canada and elsewhere to an illegitimate daughter, Christian Harmar, and in the event (which subsequently happened) of her death without issue, and without having sold the said real estates, he devised them absolutely to the appellant in the following terms: "Then I do give, devise, and bequeath, limit, and appoint all and every the said several estates and seigniories, and all my right and interest therein, and all other my real estates in possession, reversion, remainder, expectancy, unto the said Henry John Styring King, his heirs and assigns, absolutely for ever, wishing that he and they do thereupon take and use my surname, Christie, and no other, and do use the arms of Christie, alone or together with his own, in case the requisite authority for taking the said surname and bearing the said arms can be obtained." The will contained no devise over in case the appellant did not take the name and arms of Christie. William Plenderleath Christie, by his will and codicils, which were made in Canada, and dated respectively the 16th of March, 1843, and the 31st of March, 1845, devised the said seigniories to various persons, who accepted the devise so made in their or |