Direito cambial brasileiro: Introdução a Letra de CâmbioImprensa official do Estado de Minas Gerais, 1905 |
Populāri fragmenti
159. lappuse - ... must be an indorsement of the entire instrument. An indorsement, which purports to transfer to the indorsee a part only of the amount payable, or which purports to transfer the instrument to two or more indorsees severally, does not operate as a negotiation of the instrument. But where the instrument has been paid in part, it may be indorsed as to the residue.
346. lappuse - Notice of dishonor may be given by an agent either in his own name or in the name of any party entitled to give notice, whether that party be his principal or not.
8. lappuse - Sur la notification du protêt faute d'acceptation , les endosseurs. et le tireur sont respectivement tenus de donner caution pour assurer le paiement de la lettre de change à son échéance , ou d'en effectuer le remboursement avec les frais de protêt et de rechange.
16. lappuse - Le porteur de la lettre de change conserve tous ses droits contre le tireur et les endosseurs, à raison du défaut d'acceptation par celui sur qui la lettre était tirée, nonobstant toutes acceptations par intervention.
20. lappuse - En cas de refus de paiement, sur la demande formée en vertu des deux articles précédents, le propriétaire de la lettre de change perdue conserve tous ses droits par un acte de protestation. Cet acte doit être fait le lendemain de l'échéance de la lettre de change perdue.
20. lappuse - Le propriétaire de la lettre de change égarée doit, pour s'en procurer la seconde, s'adresser à son endosseur immédiat , qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envers son propre endosseur ; et ainsi en remontant d'endosseur en endosseur jusqu'au tireur de la lettre. Le propriétaire de la lettre de change égarée supportera les frais. 155...
419. lappuse - The principle of equity that where one of two innocent persons must suffer by the act of a third, he who has enabled such third person to cause the loss must bear it, is entirely too broad in its scope to be invoked in this character of action.
116. lappuse - Lorsque les mineurs, les interdits ou les femmes mariées sont admis, en ces qualités, à se faire restituer contre leurs engagements, le remboursement de ce qui aurait été, en conséquence de ces engagements, payé pendant la minorité...
32. lappuse - Los efectos jurídicos que el endoso produce entre el •endosante y el cesionario, dependerán de la ley del lugar en que la letra ha sido negociada ó endosada.
9. lappuse - L'acceptation ne peut être conditionnelle; mais elle peut être restreinte quant à la somme acceptée. Dans ce cas , le porteur est tenu de faire protester la lettre de change pour le surplus.