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OF LITERARY AND ARTISTIC PROPERTY

(Original text)

ayants cause des droits plus étendus que ceux accordés par l'Union, ou qu'elles renferment d'autres stipulations qui ne sont pas contraires à cette Convention.

Protocole de clôture

1. Au sujet de l'article 4, il est convenu que ceux des pays de l'Union où le caractère d'œuvres artistiques n'est pas refusé aux

photographiques s'engagent à les admettre, à partir de la mise en vigueur de la Convention conclue en date de ce jour, au bénéfice de ses dispositions. Ils ne sont, d'ailleurs, tenus de protégér les auteurs desdites œuvres, sauf les arrangements internationaux existants ou à conclure, que dans la mesure où leur législation permet de le faire.

Il est entendu que la photographie autorisée d'une œuvre d'art protégée jouit, dans tous les pays de l'Union, de la protection légale, au sens de ladite Convention, aussi longtemps que dure le droit principal de reproduction de cette œuvre même, et dans les limites des conventions privées entre les ayants droit.

2. Au sujet de l'article 9, il est convenu que ceux des pays de l'Union dont la législation comprend implicitement, parmi les œuvres dramatico-musicales, les œuvres chorégraphiques, admettent expressément lesdites œuvres au bénéfice des dispositions de la Convention conclue en date de ce jour.

Il est d'ailleurs entendu que les contestations qui s'élèveraient sur l'application de cette clause demeurent réservées à l'appréciation des tribunaux respectifs.

3. Il est entendu que la fabrication et la vente des instruments

(English translation)

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representatives, rights more extended than those secured by the Union, or contain other stipulations which are not contrary to the said Convention.

Final protocol

1. As regards Article IV, it is agreed that those countries of the Union where the character of artistic works is not refused to photographs, engage to admit them to the benefits of the Convention concluded today, from the date of its coming into effect. They are, however, not bound to protect the authors of such works further than is permitted by their own legislation, except in the case of international engagements already existing, or which may hereafter be entered into by them.

It is understood that an authorized photograph of a protected work of art shall enjoy legal protection in all the countries of the Union, as contemplated by the said Convention, for the same period as the principal right of reproduction of the work itself subsists, and within the limits of private arrangements between those who have legal rights.

2. As regards Article IX, it is agreed that those countries of the Union whose legislation implicitly includes choreographic works amongst dramatico-musical works expressly admit the former works to the benefits of the Convention concluded this day.

It is, however, understood that questions which may arise on the application of this clause shall rest within the competence of the respective tribunals to decide.

3. It is understood that the manufacture and sale of instruments for

1132

THE INTERNATIONAL PROTECTION

(Original text)

servant à reproduire mécaniquement des airs de musique empruntés au domaine privé ne sont pas considérées comme constituant le fait de contrefaçon musicale.

4. L'accord commun prévu à l'article 14 de la Convention est déterminé ainsi qu'il suit:

L'application de la Convention aux œuvres non tombées dans le domaine public au moment de sa mise en vigueur aura lieu suivant les stipulations y relatives contenues dans les conventions spéciales existantes ou à conclure à cet effet.

A défaut de semblables stipulations entre pays de l'Union, les pays respectifs régleront, chacun pour ce qui le concerne, par la législation intérieure, les modalités relatives à l'application du principe contenu à l'article 14.

5. L'organisation du Bureau international prévu à l'article 16 de la Convention sera fixée par un règlement que le Gouvernement de la Confédération Suisse est chargé d'élaborer.

La langue officielle du Bureau international sera la langue française.

Le Bureau international centralisera les renseignements de toute nature relatifs à la protection des droits des auteurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques. Il les coordonnera et les publiera. Il procédera aux études d'utilité commune intéressant l'Union et rédigera, à l'aide des documents qui seront mis à sa disposition par les diverses Administrations, une feuille périodique, en langue française, sur les questions concernant l'objet de l'Union. Les Gouvernements des pays de l'Union se réservent d'autoriser, d'un commun ac

(English translation)

the mechanical reproduction of musical airs which are copyrighted, shall not be considered as constituting an infringement of musical copyright.

4. The common agreement alluded to in Article XIV of the Convention is established as follows:

The application of the Convention to works which have not fallen into the public domain at the time when it comes into force, shall operate according to the stipulations on this head which may be contained in special conventions, either existing or to be concluded.

In the absence of such stipulations between any countries of the Union, the respective countries shall regulate, each for itself, by its domestic legislation, the manner in which the principle contained in Article XIV is to be applied.

5. The organization of the International Bureau, established in virtue of Article XVI of the Convention, shall be fixed by a regulation which shall be drawn up by the Government of the Swiss Confederation.

The official language of the International Bureau will be French.

The International Bureau will collect all kinds of information relative to the protection of the rights of authors over their literary and artistic works. It will arrange and publish such information. It will study questions of general utility likely to be of interest to the Union. and, by the aid of documents placed at its disposal by the different administrations, will edit a periodical publication in the French language treating questions which concern the Union. The Governments of the countries of the Union reserve

OF LITERARY AND ARTISTIC PROPERTY

(Original text)

cord, le Bureau à publier une édition dans une ou plusieurs autres langues pour le cas où l'expérience en aurait démontré le besoin.

Le Bureau international devra se tenir en tout temps à la disposition des membres de l'Union pour leur fournir, sur les questions relatives à la protection des œuvres littéraires et artistiques, les renseignements spéciaux dont ils pourraient avoir besoin.

L'Administration du pays où doit siéger une Conférence préparera, avec le concours du Bureau international, les travaux de cette Conférence.

Le Directeur du Bureau international assistera aux séances des Conférences et prendra part aux discussions sans voix délibérative. Il fera sur sa gestion un rapport annuel qui sera communiqué à tous les membres de l'Union.

Les dépenses du Bureau de l'Union internationale seront supportées en commun par les pays contractants. Jusqu'à nouvelle décision, elles ne pourront pas dépasser la somme de soixante mille francs par année. Cette somme pourra être augmentée au besoin par simple décision d'une des Conférences prévues à l'article 17.

Pour déterminer la part contributive de chacun des pays dans cette somme totale des frais, les pays contractants et ceux qui adhéreraient ultérieurement à l'Union seront divisés en six classes contribuant chacune dans la proportion d'un certain nombre d'unités, savoir:

Ire classe...... 25 unités

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(English translation)

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to themselves the faculty of authorizing, by common accord, the publication by the Bureau of an edition in one or more other languages, if experience should show this to be requisite.

The International Bureau will always hold itself at the disposal of members of the Union, with the view to furnish them with any special information they may require relative to the protection of literary and artistic works.

The Administration of the country where a Conference is about to be held, will prepare the programme of the Conference with the assistance of the International Bureau.

The Director of the International Bureau will attend the sittings of the Conferences, and will take part in the discussion without a deliberative voice. He will make an annual report on his administration, which shall be communicated to all the members of the Union.

The expense of the Bureau of the International Union shall be shared by the contracting States. Unless a fresh arrangement be made, they cannot exceed a sum of sixty thousand francs a year. This sum may be increased by the decision of one of the Conferences provided for in Article XVII.

The share of the total expense to be paid by each country shall be determined by the division of the contracting and acceding States. into six classes, each of which shall contribute in the proportion of a certain number of units, viz.:

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THE INTERNATIONAL PROTECTION

(Original text)

Ces coefficients seront multipliés par le nombre des pays de chaque classe, et la somme des produits ainsi obtenus fournira le nombre d'unités par lequel la dépense totale doit être divisée. Le quotient donnera le montant de l'unité de dépense.

Chaque pays déclarera, au moment de son accession, dans laquelle des susdites classes il demande à être rangé.

L'Administration suisse préparera le budget du Bureau et en surveillera les dépenses, fera les avances nécessaires et établira le compte annuel qui sera communiqué à toutes les autres Administrations.

6. La prochaine Conférence aura lieu à Paris, dans le délai de quatre à six ans à partir de l'entrée en vigueur de la Convention.

Le Gouvernement français en fixera la date dans ces limites, après avoir pris l'avis du Bureau international.

7. Il est convenu que, pour l'échange des ratifications prévu à l'article 21, chaque Partie contractante remettra un seul instrument, qui sera déposé, avec ceux des autres pays, aux archives du Gouvernement de la Confédération Suisse. Chaque Partie recevra en retour un exemplaire du procès-verbal d'échange des ratifications, signé par les Plénipotentiaires qui y auront pris part.

Le présent Protocole de clôture, qui sera ratifié en même temps que la Convention conclue à la date de ce jour, sera considéré comme faisant partie intégrante de cette Convention, et aura même force, valeur et durée.

(English translation)

These coefficients will be multiplied by the number of States of each class, and the total product thus obtained will give the number of units by which the total expense is to be divided. The quotient will give the amount of the unity of expense.

Each State will declare, at the time of its accession, in which of the said classes it desires to be placed.

The Swiss Administration will prepare the budget of the Bureau, superintend its expenditure, make the necessary advances, and draw up the annual account, which shall be communicated to all the other Administrations.

6. The next Conference shall be held at Paris between four and six years from the date of the coming into force of the Convention.

7. It is agreed that, as regards the exchange of ratifications contemplated in Article XXI, each contracting party shall give a single instrument, which shall be deposited, with those of the other States, in the Government archives of the Swiss Confederation. Each party shall receive in exchange a copy of the procès-verbal of the exchange of ratifications, signed by the plenipotentiaries present.

The present Final Protocol, which shall be ratified with the Convention concluded this day, shall be considered as forming an integral part of the said Convention, and shall have the same force, effect, and duration.

APPENDIX III

ROUNDTABLE DISCUSSIONS ON UNITED STATES
ADHERENCE TO THE BERNE CONVENTION

NOVEMBER 25, 1987

HOUSE OF REPRESENTATIVES,
COMMITTEE ON THE JUDICIARY,

Geneva, Switzerland.

The members met at 10 a.m. at the World Intellectual Property Organization, Geneva, Switzerland, Hon. Robert W. Kastenmeier (chairman of the delegation) presiding.

Present: Representatives Kastenmeier, Fish, Moorhead, Hyde and Berman.

Staff present: Michael J. Remington, chief counsel; Virginia Sloan, counsel; and Thomas E. Mooney, associate counsel.

Also present: Ralph Oman, Register of Copyrights; Lewis Flacks, Policy Planning Advisor, Copyright Office; Arthur E. White, Director of Congressional Affairs, U.S. Patent and Trademark Office; Colonel Frank Moran, United States Air Force; and TSgt Bryan Williams, United States Air Force.

Mr. KASTENMEIER. Good morning, Dr. Bogsch, Mr. Director General. We are delighted to be convened here this morning. Let the records show it's a gorgeous sunny day in Geneva, and we are most indebted to you Sir, as our host, and to the World Intellectual Property Organization [WIPO], for hosting this, for us, unique and unprecedented inquiry into questions involving United States adherence to the Berne Convention.

I would like at the outset to ask, do any of my colleagues have a statement they would like to make? The gentleman from California, Mr. Moorhead.

Mr. MOORHEAD. Bob, I would like to join you in welcoming all of our friends here that have come from so many different countries. We've really had a wonderful evening with you last night and we looked forward to this meeting today and getting a better insight on how you feel our adherence to the Berne Convention would affect us and would affect you and the entire copyright world. I know I come from an area where they make motion pictures and lots of the records and much of the computer software. I'm not from Silicon Valley, but the Los Angeles area is deeply involved in that area, so this is a very important subject for me, and I know it is for many of us in the United States. I know that the Chairman and myself feel very strongly that the United States should be more actively involved in the World Intellectual Property Organization and adherence to Berne if we are to participate as we should in the enforcement of copyright laws, and in our involvement with

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