с CAPIAS. D.ns une déposition pour capias émané pendant l'ins- CAU 'On ne peut attaquer la déposition sur laquelle un capius est basé, après que jugement final a été rendu...... Un capias ne peut être cassé sur motion, parce que les raisons de la croyance du déposant n'allèguent pas spécialement l'intention frauduleuse de la part du Une notion pour permission de donner cautionnement spécial après les huit jours suivant le rapport d'un bref, sans raison spéciale au soutien d'icelle, ne peut Une requête pour emprisonnement sous les dispositions du statut 12 Vict., ch. 42, sec. 8, est suffisante.... Une requête pour la libération du Défendeur, deman- dant que le capias soit cassé, ne peut être décidée par un juge en vacance, ce juge étant sans juridiction..... Une requête pour la libération du Défendeur peut être faite après contestation liée................................ -Vide COMPÉTENCE. çant en faveur d'une banque pour garantir les avances à faire à ce commerçant, comprend aussi les avances qui seraient faites pour un commerce CAUTIONNEMENT POUR FRAIS. Si le Demandeur néglige de fournir le cautionnement pour les frais CERTIORARI. Si le requérant laisse écouler plus de six mois sans faire de procédés sur le bref de certiorari, il sera déchu de tout droit résultant de ce bref....... Une conviction par le recorder pour pénalité pour Un bref de certiorari, sur lequel on n'a pas procédé pendant six mois, peut être cassé sur motion des commissaires qui ont jugé en cour inférieure....... CESSION DE BIENS.-Vide: FRAUDE. 489 27 236 410 408 COMMISSAIRE-ENQUETEUR. Un commissaire-enquêteur, sous COMPAGNIE A FONDS SOCIAL:-Vide SOCIÉTÉ PAR ACTIONS. COMPAGNIE DE CHEMIN DE FER. L'action accordée aux créanciers par la 19o section du statut 14 et 15 Vict., ch. 51, contre les actionnaires d'une com- ............ CORPORATION. Les membres d'une corporation ne peuvent être poursuivis pour les affaires de la corporation. CORPORATION MUNICIPALE. Les cotiseurs, nommés en vertu d'un statut autorisant la corporation à leur accorder telle rémunération qu'elle-même jugerait à propos, ne peuvent réclamer un quantum meruit pour tels services dont la rémunération a été fixée....... CORPORATION MUNICIPALE. Une corporation de cité n'est pas responsable en dommages envers une personne qui est tombée dans la cave d'une maison brûlée, qui n'avait pas été reconstruite et dont l'emplacement DÉPENS. D DÉCLARATION:-Lorsque la déclaration n'est pas suffisamment Une action ne sera pas renvoyée sur motion parce DÉPENS. Dans une action en bornage, lorsque le Défendeur 66 66 Pour qu'une action soit suspendue, parce que les Sur le verdict d'un jury dans une action en dom- :- Vide ENREGISTREMENT. :-Vide PRIVILÈGE. 378 490 468 7 E ECHANGE-Vide HYPOTHÉQUE. EGLISE-Vide MANDAMUS. EGOUTS:-Vide CORPORATION MUNICIPALE, ELECTION MUNICIPALE. Lorsque la loi ne statue pas quant ELECTION MUNICIPALE. Une élection municipale est nulle 64 datée de 1815 et affectant un terrain situé dans le comté de Sherbrooke et enregistrée conformément aux dispositions de l'ordonnance 4 Vict., ch. 30, le défaut d'enregistrement dans le temps que le statut 10 et 11 George IV était en force, ne peut-être invo- qué sans établir que le débiteur possédait ce ter- rain quand ce statut était ainsi en vigueur. Une hypothèque consentie par un débiteur peut être va- lablement enregistrée après son décès. Les hypo- thèques légales ne sont pas exemptes de l'enregis- trement sous la 4o section de l'ordonnance 4 Vict., Les frais d'action priment une réclamation hypothé- caire enregistrée subséquemment à l'obligation sur laquelle le jugement a été rendu, mais antérieure. ment au jugement qui a condamné le défendeur au Le statut 6 Vict, ch, 15, sec. 2, qui exempte les droits seigneuriaux de la formalité de l'enregistrement, ne s'applique pas aux intérêts dus sur iceux, en vertu d'une convention spéciale subséquente...... Un enregistrement par sommaire d'une réclamation hypothécaire fondée sur un acte de donation, qui n'énonce pas le montant réclamé, est nul, quant à un acquéreur subséquent de bonne foi par titre en- EXCEPTION A LA FORME. Une exception à la forme, se plaignant que le domicile du défendeur est indiqué comme étant de St-Hyacinthe seulement, lorsque, de fait, il réside à St-Hyacinthe le Confesseur, et in- diquant qu'il y a trois localités portant le nom de EXCEPTION PEREMPTOIRE.-Une exception péremptoire, EXCEPTION PRELIMINAIRE. Vide ACTION EN GARANTIE. EXHIBITION DE TITRES. L'action en exhibition de titres est maintenant abolie par le statut 18 Vict., ch. 103, sec. 3.. EXPERTISE:-Vide IMPENSES. FAUSSE ARRESTATION. Lorsqu'un individu, offrant des mar- chandises en vente, est arrêté par quelqu'un qui, de bonne foi, se prétend propriétaire des marchan- dises et qui n'agit pas par malice, cet individu a un recours en dommages contre ce dernier, et celui- ci n'a pas droit à l'avis d'action sous le statut 14 et FRAUDE. La cession de tous ses biens par un débiteur insolva- 27 137 472 490 et 499 GARANTIE. Dans la procédure pour ratification de titre, l'ac- La garantie est divisible entre covendeurs, qui vendent ensemble des parts indivises, mais déter- minées, sans stipulation de solidarité..... Une opposition à une demande en ratification de titre constitue un trouble autorisant le requérant à appeler son vendeur en garantie, et, dans cette action, lorsque le bref a émané sous le même nu- méro que la procédure originaire, il n'est pas né- cessaire de produire une copie du titre et d'aucune partie de la procédure dans la cause originaire... ... ...... GARDIEN. Une règle contre un gardien qui ne représente pas GRAND-TRONC:-Vide MAINMORTE. 321 53 |