The International Protection of Literary and Artistic Property, 2. sējumsMacmillan, 1938 - 1273 lappuses "A companion work to ... [the author's] 'The international protection of industrial property, ' published by Harvard University Press in 1930"--Preface. |
No grāmatas satura
1.–3. rezultāts no 84.
1152. lappuse
... Convention n'est valable pour l'Union que moyennant l'assenti- ment unanime des pays qui la com- posent . ART . 25. Les États étrangers à l'Union et qui assurent la protection légale des droits faisant l'objet de la présente Convention ...
... Convention n'est valable pour l'Union que moyennant l'assenti- ment unanime des pays qui la com- posent . ART . 25. Les États étrangers à l'Union et qui assurent la protection légale des droits faisant l'objet de la présente Convention ...
1171. lappuse
... Convention et pro- duira ses effets un mois après l'en- voi de la notification faite par le Gouvernement de la ... Convention est applicable à tout ou partie de ses colonies , protectorats , territoires sous man- dat ou tous autres ...
... Convention et pro- duira ses effets un mois après l'en- voi de la notification faite par le Gouvernement de la ... Convention est applicable à tout ou partie de ses colonies , protectorats , territoires sous man- dat ou tous autres ...
1172. lappuse
... Convention cesse d'être applicable à tout ou partie des territoires qui ont fait l'objet de la notification prévue à l'alinéa qui précède , et la Convention cessera de s'appliquer dans les territoires désignés dans cette notification ...
... Convention cesse d'être applicable à tout ou partie des territoires qui ont fait l'objet de la notification prévue à l'alinéa qui précède , et la Convention cessera de s'appliquer dans les territoires désignés dans cette notification ...
Saturs
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